Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
Décisions
[…] 'Infirme le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la SARL CONSULTING à payer à M. X la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. […] Déboute M. X de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Déboute M. X de sa demande de rappel de commissions.
[…] Ordonné à la société P&B Mercière de remettre à M. [G] [U] les documents de fin de contrat rectifiés en exécution du présent arrêt dans les meilleurs délais ; […] le conseil de la société P&B Mercière a demandé à la cour de bien vouloir procéder à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt au motif qu'il est indiqué dans le dispositif que la cour « confirme le jugement entrepris, sauf sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (') ; déboute M. [G] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail »', […] dans laquelle la cour annonce qu'elle va confirmer les dispositions du jugement querelle relatives à la rupture du contrat de travail, […] sauf sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; […]
[…] X la demande des dommages et intérêts , s'agissant d'une demande nouvelle en appel après arrêt avant dire droit sur un fondement délictuel inopérant, […] La Société SOGEP Relais Colis soutient que cette demande de dommages et intérêts est prescrite puisqu'en application de l'article L.1471-1 du code du travail , le délai de prescription pour les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est désormais de deux ans et non plus de cinq ans et que ce n'est que par […]
[…] l'exécution déloyale du contrat de travail en considération du fait que dans son dispositif, […] que ce dernier avait formé une demande subsidiaire tendant à l'octroi de dommages intérêts pour l'inexécution du contrat , […] qu'en retenant malgré tout que l'arrêt partiellement confirmatif du 13 décembre 2012 avait statué sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail […]
[…] — débouté Z Y de sa demande de dommage et intérêts […] — cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a débouté monsieur Y de sa demande de rémunération variable sur l'année 2007 et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu entre les parties, le 12 janvier 2010, par la cour d'appel de Lyon […] Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail […] Attendu que d'une part, le versement d'un rappel de rémunération variable octroyé à monsieur Y pour les années 2005 et 2006 ne peut avoir pour objet de réparer l'exécution déloyale du contrat de travail susceptible d'avoir été commise ;
[…] de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Elle demande que soit ordonnée la remise des documents légaux dûment rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard . […] elle estime que son employeur a usé à son encontre de procédés déloyaux n'hésitant pas à lui adresser un avertissement quelques semaines avant de débuter la procédure de licenciement, […] mais nécessite d'aller sur le terrain réaliser des travaux d'arpentage, […] Sur l'exécution déloyale du contrat […]
[…] elle a demandé des rappels de salaire, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, […] 08€ de rappel de salaire (outre les congés payés afférents) avec intérêts à compter de la réception de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation et capitalisation de ces intérêts, […] un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi rectifiés et a débouté M me X du surplus de ses demandes. […] tendant à voir M me X déboutée de toutes ses demandes et condamnée à lui rembourser les sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire, […] sur l'appel incident de M me X voir déclarer irrecevables ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, […] la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, […]
[…] prononcé l'exécution provisoire ; dit que les sommes susvisées produiront intérêts de droit à compter de la date de la demande ; […] 3/ Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Le salarié réclame la somme de 6 503,32 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en reprochant à l'employeur d'avoir soutenu qu'il existait un accord oral pour le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée.
[…] Débouté Mme [P] de ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité ou exécution déloyale du contrat de travail, […] Débouter Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] subsidiairement à sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. […] Confirme le jugement entrepris, sauf sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par Mme [D] [P] et sur les dépens ;
[…] — déclaré irrecevables les demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; […] — inscrire au passif de la société pour l'ensemble de ces sommes l'intérêt légal à compter de la saisine sur les sommes revêtant un caractère salarial et à compter de l'appel concernant les dommages et intérêts ; […] *de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; […] Déclare recevable la demande de rappel de salaire portant sur les mois de janvier et juillet 2016 et la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail;
pendant 7 jours
Commentaires
Compte tenu des conditions d'exécution de ces « forfaits piges », et en l'absence de tout contrat écrit, le Conseil de Prud'hommes affirme que « la relation professionnelle liant les parties s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ». 2.2) Sur la demande d'indemnité de requalification. […] L'article L1245-2, […] Le Conseil de Prud'hommes rejette donc la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. 2.6) Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. […] Il rejette la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 2.7) Sur la demande tendant à prononcer la nullité du licenciement et les conséquences financières s'y rapportant.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L1243-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Article L622-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts. VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Article D3141-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
- Sous-section 1 : Ordre public
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
[…] Le salarié bénéficie soit du congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71, soit du contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-66. […] Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […]
- Article D811-83-8-4 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 7 février 2024, n° 23/00608