Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
Décisions
[…] X la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. […] Déboute M. X de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Déboute M. X de sa demande de rappel de commissions.
[…] Dans un courrier en date du 3 octobre 2024,reçu au greffe le 8 octobre suivant, le conseil de la société P&B Mercière a demandé à la cour de bien vouloir procéder à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt au motif qu'il est indiqué dans le dispositif que la cour « confirme le jugement entrepris, sauf sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (') ; déboute M. [G] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail »', […] « Confirme le jugement entrepris, sauf sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; »
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail […] La Société SOGEP Relais Colis soutient que cette demande de dommages et intérêts est prescrite puisqu'en application de l'article L.1471-1 du code du travail, le délai de prescription pour les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est désormais de deux ans et non plus de cinq ans et que ce n'est que par conclusions déposées le 16 février 2016 qu'il a fait cette demande qui aurait due être engagée avant le 24 janvier 2016. […]
[…] pourvoi n° 13-13.426), la Cour de cassation a déclaré irrecevable le moyen du pourvoi principal du salarié, qui, faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, critiquait une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. […] dans ce jugement, le conseil de prud'hommes avait pu se dispenser d'examiner la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail formée par le salarié dès lors qu'il avait fait droit à sa demande principale de rappel de salaire et que la première était subsidiaire à la seconde, […]
[…] Y de sa demande reconventionnelle ; Par acte du 11 décembre 2014, M me X a relevé un appel limité de cette décision concernant le montant indemnitaire et le rejet de la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail . […] 96 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive -16.466,16 € équivalent à six mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Elle demande que soit ordonnée la remise des documents légaux dûment rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard . […] votre poste ne peut plus être affecté prioritairement au bureau, mais nécessite d'aller sur le terrain réaliser des travaux d'arpentage, […]
[…] — débouté Z Y de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail […] — cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a débouté monsieur Y de sa demande de rémunération variable sur l'année 2007 et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat […] Vu l'article L. 1234-5 du code du travail
[…] Aux termes de ses dernières écritures, elle a demandé des rappels de salaire, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, que sa démission produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la MFN SSAM soit condamnée à lui verser des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. […] 66€, sur l'appel incident de M me X voir déclarer irrecevables ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, subsidiairement l'en débouter, la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la voir condamnée à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] « Par la présente, je tiens à vous faire part de la situation suivante : J'occupe actuellement le poste de chef des ventes VN. J'ai été embauché, en cette qualité, par le biais d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 8 janvier 2018 jusqu'au 20 avril 2018. À l'arrivée du terme de ce contrat, il m'a été demandé de continuer mon activité, ce que j'ai accepté. Aucun contrat de travail ne m'a alors été remis. […] débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; […] '6 503,32 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
[…] Débouté Mme [P] de ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité ou exécution déloyale du contrat de travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis ; […] 3-Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
[…] — déclaré irrecevables les demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; […] Il n'en est pas de même de la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sur laquelle ne portait pas sur la rupture ni sur les éléments qui s'y rattachent.
pendant 7 jours
Commentaires
Compte tenu des conditions d'exécution de ces « forfaits piges », et en l'absence de tout contrat écrit, le Conseil de Prud'hommes affirme que « la relation professionnelle liant les parties s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ». 2.2) Sur la demande d'indemnité de requalification. […] L'article L1245-2, […] Le Conseil de Prud'hommes rejette donc la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. 2.6) Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. […] Il rejette la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 2.7) Sur la demande tendant à prononcer la nullité du licenciement et les conséquences financières s'y rapportant.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; […] - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article 1165 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L1243-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article L622-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts. VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Article L1243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L1222-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 1 : Exécution du contrat de travail
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Article L3142-105 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 1 : Ordre public
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section : 1° Soit à un congé ; 2° Soit à une période de travail à temps partiel. L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Absence de préjudice pour l'employeur
- Absence de manquement de l'employeur
- Gravité des manquements de l'employeur
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Demande de condamnation du syndicat à payer des frais
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Manquements contractuels de l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de confirmation de la faute inexcusable de l'employeur
- Absence de faute de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur