Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
Décisions
[…] 'Infirme le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la SARL CONSULTING à payer à M. X la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. […] Déboute M. X de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Déboute M. X de sa demande de rappel de commissions.
[…] Dans un courrier en date du 3 octobre 2024,reçu au greffe le 8 octobre suivant, le conseil de la société P&B Mercière a demandé à la cour de bien vouloir procéder à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt au motif qu'il est indiqué dans le dispositif que la cour « confirme le jugement entrepris, sauf sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (') ; déboute M. [G] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail »', […] « Confirme le jugement entrepris, sauf sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; »
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail […] La Société SOGEP Relais Colis soutient que cette demande de dommages et intérêts est prescrite puisqu'en application de l'article L.1471-1 du code du travail, le délai de prescription pour les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est désormais de deux ans et non plus de cinq ans et que ce n'est que par conclusions déposées le 16 février 2016 qu'il a fait cette demande qui aurait due être engagée avant le 24 janvier 2016. […]
[…] pourvoi n° 13-13.426), la Cour de cassation a déclaré irrecevable le moyen du pourvoi principal du salarié, qui, faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, critiquait une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. […] dans ce jugement, le conseil de prud'hommes avait pu se dispenser d'examiner la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail formée par le salarié dès lors qu'il avait fait droit à sa demande principale de rappel de salaire et que la première était subsidiaire à la seconde, […]
[…] — cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a débouté monsieur Y de sa demande de rémunération variable sur l'année 2007 et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu entre les parties, le 12 janvier 2010, par la cour d'appel de Lyon […] Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
[…] C Y suivant contrat de travail à durée indéterminée le 21 novembre 1994, […] Y à payer à M me X les sommes suivantes : 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, […] – débouté M me X de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de remise de documents légaux rectifiés – débouté M. […] 16 € équivalent à six mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Elle demande que soit ordonnée la remise des documents légaux dûment rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard . […] mais nécessite d'aller sur le terrain réaliser des travaux d'arpentage, […]
[…] Le 28 octobre 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen. Aux termes de ses dernières écritures, elle a demandé des rappels de salaire, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, que sa démission produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la MFN SSAM soit condamnée à lui verser des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. […] 2) Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
[…] '6 503,32 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; […] 3/ Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail […] 6/ Sur les autres demandes
[…] Débouté Mme [P] de ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité ou exécution déloyale du contrat de travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis ; […] 3-Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
[…] — déclaré irrecevables les demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; […] 3-Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
pendant 7 jours
Commentaires
Compte tenu des conditions d'exécution de ces « forfaits piges », et en l'absence de tout contrat écrit, le Conseil de Prud'hommes affirme que « la relation professionnelle liant les parties s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ». 2.2) Sur la demande d'indemnité de requalification. […] L'article L1245-2, […] Le Conseil de Prud'hommes rejette donc la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. 2.6) Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. […] Il rejette la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 2.7) Sur la demande tendant à prononcer la nullité du licenciement et les conséquences financières s'y rapportant.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L622-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts. VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Article D3141-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
- Sous-section 1 : Ordre public
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
[…] Le salarié bénéficie soit du congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71, soit du contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-66. […] Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […]
Article L551-16 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L322-4-20 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre II : Fonds national de l'emploi
- Section 1 : Fonds national de l'emploi
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent II ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention ayant entraîné sa dénonciation.
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Absence de préjudice pour l'employeur
- Absence de manquement de l'employeur
- Gravité des manquements de l'employeur
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Demande de condamnation du syndicat à payer des frais
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Manquements contractuels de l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de confirmation de la faute inexcusable de l'employeur
- Absence de faute de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur