Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
Décisions
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de dire que ses demandes tendant au paiement de certaines sommes à titre de rappel d'heures complémentaires et de congés payés afférents sont irrecevables comme nouvelles à hauteur d'appel et de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts en raison de l'exécution fautive du contrat de travail et de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, […] que cette demande, qui dérivait de la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et qui tendait à réparer le préjudice causé par le non-paiement intégral des heures effectuées régulièrement au-delà de l'horaire contractuel, […]
[…] 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, alors « que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au motif inopérant qu' ''ayant déjà retenu que le licenciement pour faute grave [ ] était justifié, il convient de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail'', la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail. »
[…] précaires ; que le salarié subit de ce fait un préjudice distinct de celui que répare l'indemnité de requalification qui sanctionne les irrégularités liées à la formation et l'exécution du contrat ; qu'en jugeant que le préjudice subi lié à la qualification initiale irrégulière du contrat couvrait également celui lié à l'exécution fautive du contrat de travail , […] Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages - intérêts […]
[…] par une formule générale du dispositif, a prononcé le sursis à statuer sur l'ensemble du litige, sans statuer sur le chef de demande litigieux, […] qu'en l'espèce, pour rejeter la requête en omission de statuer déposée par Mme [W] s'agissant de la demande de dommages-intérêts formée par la salariée au titre de l'exécution fautive de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que la seule lecture de l'arrêt litigieux permettait de relever que le jugement du Conseil de prud'hommes avait été confirmé en ce qu'il prononçait le sursis à statuer, ce qui incluait la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail dont cette juridiction était saisie ; […]
[…] — dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] * d'infirmer cette même décision en sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, […] L'appel venant d'être déclaré non soutenu, au principal, la demande incidente d'A B en paiement de la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive et en remise du certificat de travail , de l'attestation ASSEDIC et de la lettre de licenciement. En effet, aucun débat contradictoire ne peut avoir lieu sur ces points, l'AGS s'en rapportant aux moyens qu'auraient développé la partie appelante ici défaillante.
[…] . 31'355 € à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, […] — rejeté la demande de M. X sur ce même fondement, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail :
[…] Le 25 mai 2012, A B a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner en conséquence la société Y Z à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demandait aussi qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail :
[…] M me Y demande à la cour de confirmer le jugement entrepris sur la prime liée à la réduction de la TVA, de l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau, de fixer sa créance dans la liquidation judiciaire de la société à la somme de 6 735 euros d'indemnité forfaitaire en application des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail et L320 et L324-10 anciens du code du travail et à la somme de 24 800 euros de dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondus, […] L'AGS considère cependant que l'intention de dissimuler un emploi n'est pas caractérisée dès lors qu'un contrat de travail, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail:
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, […] que d'éventuelles carences administratives ne sont pas imputables à l'association Coloriage, étant observé que cette dernière, par courriel du 15 mars 2007, a signalé au médecin du travail que ses suggestions étaient nécessaires pour aménager le poste de travail ; que par ailleurs, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de ses demandes de rappel de salaire pour heures complémentaires et d'indemnité pour exécution fautive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 février 2009, […] en conséquence, d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] — débouté M. [U] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; […] Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,
pendant 7 jours
Commentaires
La cour a jugé que le versement de l'indemnité litigieuse avait eu pour contrepartie l'utilisation du bâtiment industriel ayant fait l'objet du contrat de bail conclu entre la SCI Armor Immo et la société Serpal et en a déduit qu'il devait être regardé, non comme la réparation, par des dommages-intérêts, […] mais comme rémunérant une prestation de services à titre onéreux au sens du I de l'article 256 du CGI. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Enfin, vous avez jugé qu'une indemnité pour rupture abusive d'un contrat de franchise versée en exécution d'une sentence arbitrale par un franchisé à son franchiseur, […] aux entreprises de travaux créancières du promoteur défaillant, […]
Lire la suite…La société Firalis a demandé l'annulation de la mesure de résiliation et son indemnisation. Par un jugement du 21 janvier 2020, […] membre du consortium, à titre de dommages et intérêts pour recours abusif. Par un arrêt du 5 mai 2022, la CAA de Nancy après avoir constaté un non-lieu sur les conclusions requalifiées en demande de reprise des relations contractuelles - le terme du contrat ayant été atteint - a rejeté les conclusions indemnitaires de la société Firalis. […] La cour a aussi confirmé la condamnation de Firalis aux dommages et intérêts pour recours abusif. […] sont réunis à la fois les critères d'exécution d'une mission de service public et du régime exorbitant, […]
Lire la suite…N° 23PA04017 M. B Audience du 20 décembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Les faits M. B, salarié du groupe Imerys depuis le 1 er janvier 1999 et nommé directeur financier du groupe depuis le 10 octobre 2009, a fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel prononcé le 30 mars 2015 qui a conduit, après sa saisine du conseil des Prud'hommes, à la conclusion d'un protocole transactionnel le 28 juillet 2016 et au désistement de l'intéressé de l'instance prud'homale. A l'appui de sa déclaration annuelle d'imposition, il a expressément corrigé le montant …
Lire la suite…un dommage trouvant sa cause dans une activité matérielle, en l'occurrence la réalisation de travaux publics, ou à en limiter les effets. […] Mais votre jurisprudence ultérieure a resserré les conditions de sa mise en oeuvre en imposant que l'imputabilité du dommage aux travaux ou à l'ouvrage ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave (CE, Section, 5 février 2016, […]
Lire la suite…[…] dommages - intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant valoir que son licenciement relevait de l'insuffisance professionnelle et non de la faute. […] La Cour d'appel l'avait déboutée de sa demande en estimant que les erreurs répétées et négligences dans la tenue de la comptabilité auraient pu être lourdes de conséquences en termes de fiabilité des écritures comptables, et que ces erreurs répétées dans l'exécution de sa mission constituaient des manquements d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de son contrat de travail […]
Lire la suite…[…] que ces travaux relevaient bien que celle- ci, […] L'article 4 dispose notamment que « l'association pourra exécuter à l'intérieur de son périmètre tous travaux d'intérêt général de défense contre les inondations. […] pour trancher la question de l'application des clauses d'exclusion de garantie du contrat d'assurance, si l'ASVL ignorait les dommages causés par Xynthia alors qu'elle aurait dû plutôt rechercher si elle se doutait que sa responsabilité pouvait être engagée en raison de ces dommages . […] Vous pourrez donc écarter le moyen. 4. […] La CAA […]
Lire la suite…La jurisprudence relative à la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail témoigne d'une exigence probatoire dont les contours demeurent parfois incertains. […] Le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, par jugement du 12 octobre 2021, avait dit la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et l'avait condamné à verser à la salariée diverses sommes dont dix mille euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. […] La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il avait alloué des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et déboute la salariée de cette demande. […] Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Article 1165 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article 60 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Article L1243-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Article R523-5 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
- Section 1 : Les opérations de saisie
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier. Il peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Article D3141-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
- Sous-section 1 : Ordre public
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 238 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier. Il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
[…] Le salarié bénéficie soit du congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71, soit du contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-66. […] Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article L1251-28 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […]
- Tribunal de commerce de Paris, 1 ère chambre, 15 mai 2018, n° 2017001846
- MARS VIGILA
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 janvier 2025, n° 2401764
- J.M.M.S. (FIGEAC, 878316520)
Mais en l'absence d'acte individuel de titularisation, l'évolution réglementaire du statut n'a pu s'appliquer aux contrats en cours d'exécution en l'absence de dispositions transitoires expresses ou de motifs d'intérêt général suffisants liés à un impératif d'ordre public justifiant qu'il soit porté atteinte à la liberté contractuelle (2/7 SSR, O…, 30 janvier 2012, n° 342355, […] ou d'en demander la résolution en justice avec dommages et intérêts. […] La Cour de Cassation reconnait néanmoins la possibilité, pour l'une des parties à contrat de travail d'effectuer elle-même la résiliation de plein droit du contrat dans deux hypothèses : en cas d'inexécution grave, par l'autre partie au contrat, […]
Lire la suite…