Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
Décisions
[…] au profit du salarié protégé, au paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur que s'il est investi d'un mandat représentatif au jour de sa demande en résiliation judiciaire, la cour d'appel, […] ne pouvait le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur dès lors qu'il bénéficiait d'un mandat représentatif au jour de l'introduction de sa nouvelle demande de résiliation pour violation de ce statut et que la cour d'appel a relevé que les différents manquements de l'employeur avaient perduré jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt ; que la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles L. 2411-1, […]
[…] La SA ESR conclut, à titre principal, à ce qu'il soit constaté que l'appel de Monsieur X est limité aux dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, à ce qu'il soit constaté que les autres dispositions du jugement ont été exécutées et sont passées en force de chose jugée, à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur Y-Z X de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur chiffrée à la somme de 166 750 €, à ce que soit reçue sa demande reconventionnelle, en conséquence, à ce que soit rejetée l'intégralité des demandes de Monsieur Y-Z X, […]
[…] + 42.602, 38 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur; […] Sur la demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur : […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes;
[…] — débouté M me X Y de sa demande de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que cette demande est manifestement mal fondée sachant que la désignation de la salariée en qualité de représentant du personnel a été annulée pour fraude par une décision rendue le 28 juillet 2009 par le tribunal d'instance de Nice passée en force de chose jugée ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, limite à 1 364, […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M me Z… de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour préjudice distinct.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; qu'en conséquence, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, […] le salarié doit être débouté de sa demande en dommages et intérêts au titre de la protection attachée à sa réélection le 16 novembre 2012 au sein de la délégation unique du personnel, […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors « que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, de sorte que ne saurait être prise en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat obtenu en cours de procédure ; […] DEBOUTE M. S… de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ;
[…] — débouter Monsieur X Y de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, […] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur X Y de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de nullité du licenciement, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et de congés payés afférents, de paiement d'un solde de l'indemnité de licenciement et l'infirme pour le surplus ;
[…] Par arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-provence 'mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, […] Aux termes de ses écritures, cette dernière demande à la cour de réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice le 7 septembre 2011, […] au sein de l'école Nazareth, d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée et a condamné l'association à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] de juger que son licenciement, intervenu en violation du statut protecteur, est nul, […]
[…] ' Dans ses écritures également soutenues sur l'audience, M. Z X conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a considéré son licenciement comme abusif mais, statuant à nouveau, demande la cour de porter à la somme de 15.000 € les dommages-intérêts pour rupture abusive et y ajoutant, de condamner la SARL Télécom Plus à lui verser des dommages-intérêts à hauteur de 15.000 € pour violation de son statut protecteur, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et leur capitalisation, outre le remboursement de ses frais irrépétibles à hauteur de la somme de 1.500 €. […] Dans ces conditions, M. X verra sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, formée pour la première fois en cause d'appel, en voie de rejet.
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Commentaires
La cour d'appel relève que l'employeur a été défaillant dans son suivi, que, si la salariée ne demande que "des dommages et intérêts pour exécution déloyale de cette convention", l'employeur, […] la cour d'appel est allée plus loin que ce que laissait possible le texte, qui parlait de réduction, et non de suppression. […] La cour d'appel confirme le rejet de la répétition des salaires au motif que : « Le choix de continuer à payer les salaires de la salariée ne procède pas d'une faute en soi compte tenu du statut de salarié protégé qui risquait d'entraîner une demande de réintégration en cas de licenciement nul ou une demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur. […]
Lire la suite…Statut protecteur et résiliation La résiliation judiciaire consiste à saisir le juge afin qu'il prononce la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements graves par ce dernier de ses obligations. […] indemnité de congés-payés, indemnité de licenciement et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), et au titre de la violation du statut protecteur d'autre part (indemnité correspondant aux salaires perçus pendant la période de protection. […] Elle conteste et obtient l'annulation de celle-ci, puis demande sa réintégration. […] Cassation obligée : le défaut de réintégration constitue une violation du statut protecteur, […]
Lire la suite…Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection du mandat le plus long en cours au jour de sa demande. […] de demandes en paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de clientèle, ainsi que de demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, méconnaissance de son statut protecteur et nullité du licenciement. […] Pour condamner la société à payer au salarié une somme de 193.145, […]
Lire la suite…Dans un arrêt récent rendu le 12 février 2015, la Cour de cassation qualifiait de salariale, l'indemnité versée au titre de la violation du statut protecteur du salarié. […] En effet, il ressort de la jurisprudence constante en la matière, que : – les sommes versées au salarié à l'occasion de son départ de l'entreprise sont soumises à cotisations lorsqu'elles ont le caractère d'un substitut de salaire, – a contrario, elles en sont exonérées lorsqu'elles présentent le caractère de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…[…] poursuivait un intérêt personnel et non collectif. […] Il a en conséquence prononcé la nullité du licenciement et accordé au salarié des dommages - intérêts ainsi que les indemnités de préavis et de licenciement dues en pareilles circonstances. - La Cour d'appel de Caen a confirmé ce jugement. […] - L'employeur s'est pourvu en cassation et a tenté d'obtenir la censure de l'arrêt en faisant valoir : • D'une part, […] que l'employeur qui défend à l'action d'un salarié en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur […]
Lire la suite…[…] poursuivait un intérêt personnel et non collectif. […] Il a en conséquence prononcé la nullité du licenciement et accordé au salarié des dommages - intérêts ainsi que les indemnités de préavis et de licenciement dues en pareilles circonstances. - La Cour d'appel de Caen a confirmé ce jugement. […] - L'employeur s'est pourvu en cassation et a tenté d'obtenir la censure de l'arrêt en faisant valoir : • D'une part, […] que l'employeur qui défend à l'action d'un salarié en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur […]
Lire la suite…Le salarié conseiller prud'homme ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur supérieure à trente mois de rémunération. Un salarié élu conseiller prud'homme en 2003, […] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, ainsi que le paiement de diverses sommes. […] Le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes du salarié, […] des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'une indemnité pour violation du statut protecteur correspondant à quarante neuf mois de salaire. […]
Lire la suite…Lui avait alors été alloué par la Cour d'appel à la fois une indemnité au titre de la violation du statut protecteur et des dommages et intérêts en réparation de sa perte d'emploi. […] L'employeur contestait dans son pourvoi ce cumul, estimant que « dès lors qu'il avait décidé unilatéralement de faire valoir ses droits à la retraite, ce salarié ne peut pas prétendre au paiement de dommages-intérêts en réparation des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail en plus des sommes dues au titre de la violation du statut protecteur », […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article 19 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
demande de dommages et intérêts, statue sur les intérêts civils dans les conditions prévues par la loi. En cas de demande contraire de l'une des parties, prévue au deuxième alinéa, la juridiction pénale de droit commun ordonne le renvoi devant la juridiction civile de droit commun, siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa, aux fins de statuer sur les intérêts civils. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. […] 1° La violation d'une liberté fondamentale ;
Article L2411-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique
- Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux …
Article 706-40 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
En cas d'infraction prévue par le 3° de l'article 225-10 du code pénal, l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement responsables des dommages-intérêts pouvant être alloués pour trouble du voisinage. […] sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère sont prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, […]
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Droit à une indemnité suite à la nullité du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de nullité du licenciement pour discrimination
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
La cour d'appel relève que l'employeur a été défaillant dans son suivi, que, si la salariée ne demande que "des dommages et intérêts pour exécution déloyale de cette convention", l'employeur, […] la cour d'appel est allée plus loin que ce que laissait possible le texte, qui parlait de réduction, et non de suppression. […] La cour d'appel confirme le rejet de la répétition des salaires au motif que : « Le choix de continuer à payer les salaires de la salariée ne procède pas d'une faute en soi compte tenu du statut de salarié protégé qui risquait d'entraîner une demande de réintégration en cas de licenciement nul ou une demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur. […]
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