Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
Décisions
[…] a prononcé le sursis à statuer sur l'ensemble du litige, sans statuer sur le chef de demande litigieux, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision de la cour d'appel que cette dernière a elle-même examiné s'il devait être sursis à statuer sur cette demande ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête en omission de statuer déposée par Mme [W] s'agissant de la demande de dommages-intérêts formée par la salariée au titre de l'exécution fautive de son contrat de travail, […] au vu des motifs de la décision du 23 janvier 2019, que les juges ont ordonné un sursis à statuer incluant la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, dont ils étaient saisis.
[…] Vu la convocation des parties à l'audience du 18 mars 2019 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Le requérant soutient que l'arrêt comporte une omission de statuer sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Cependant, la seule lecture de l'arrêt permet de relever que le jugement du conseil de prud'hommes a été confirmé en ce qu'il prononçait le sursis à statuer ce qui inclut la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, dont cette juridiction était saisie. Cette requête sera, en conséquence, rejetée.
[…] Vu la convocation des parties à l'audience du 18 mars 2019 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Le requérant soutient que l'arrêt comporte une omission de statuer sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Cependant, la seule lecture de l'arrêt permet de relever que le jugement du conseil de prud'hommes a été confirmé en ce qu'il prononçait le sursis à statuer ce qui inclut la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, dont cette juridiction était saisie. Cette requête sera, en conséquence, rejetée.
[…] Y X, qui était employé par la société EMIS et occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe a démissionné le 31 août 2005 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de participation, de dommages et intérêts compensatoires de repos compensateurs non pris du fait de l'employeur et de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. […] Déboute Y X de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;
[…] X Y, qui était employé par la société EMIS et occupait en dernier lieu les fonctions de technicien haute pression a démissionné le 8 octobre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de participation, de dommages et intérêts compensatoires de repos compensateurs non pris du fait de l'employeur et de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. […] Déboute X Y de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;
[…] Y X, qui était employé par la société EMIS et occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe a démissionné le 19 novembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de participation, de dommages et intérêts compensatoires de repos compensateurs non pris du fait de l'employeur et de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. […] Déboute Y X de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;
[…] M. X a été licencié par le XXX le 19 mai 2009 alors qu'il avait préalablement à son licenciement saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, outre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. […] — débouté M. X du surplus de ses demandes. […] Par arrêt du 5 juin 2015, la cour a confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté Z X de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.
[…] Par requête reçue au greffe le 16 octobre 2019, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et de voir surseoir à statuer sur ses demandes dans l'attente de l'arrêt qui devait être rendu sur sa demande de faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de son accident de travail. […] * s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le pôle social du tribunal judiciaire,
[…] Débouté M. [C] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail […] Dès lors, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de dommages et intérêts faite au titre de l'exécution fautive du contrat de travail.
[…] ' l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. […] Sur les demandes de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, il expose avoir rédigé sur demande de M. X une nouvelle attestation mentionnant son ancienneté à la date de son entrée en apprentissage et lui avoir envoyé et qu'aucun travail dissimulé n'étant caractérisé, il n'existe aucun préjudice. Il conteste avoir imposé les congés payés. […] • débouté M. Z X de se demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail,
pendant 7 jours
Commentaires
Mais en l'absence d'acte individuel de titularisation, l'évolution réglementaire du statut n'a pu s'appliquer aux contrats en cours d'exécution en l'absence de dispositions transitoires expresses ou de motifs d'intérêt général suffisants liés à un impératif d'ordre public justifiant qu'il soit porté atteinte à la liberté contractuelle (2/7 SSR, O…, 30 janvier 2012, n° 342355, […] ou d'en demander la résolution en justice avec dommages et intérêts. […] La Cour de Cassation reconnait néanmoins la possibilité, pour l'une des parties à contrat de travail d'effectuer elle-même la résiliation de plein droit du contrat dans deux hypothèses : en cas d'inexécution grave, par l'autre partie au contrat, […]
Lire la suite…La cour a jugé que le versement de l'indemnité litigieuse avait eu pour contrepartie l'utilisation du bâtiment industriel ayant fait l'objet du contrat de bail conclu entre la SCI Armor Immo et la société Serpal et en a déduit qu'il devait être regardé, non comme la réparation, par des dommages-intérêts, […] mais comme rémunérant une prestation de services à titre onéreux au sens du I de l'article 256 du CGI. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Enfin, vous avez jugé qu'une indemnité pour rupture abusive d'un contrat de franchise versée en exécution d'une sentence arbitrale par un franchisé à son franchiseur, […] aux entreprises de travaux créancières du promoteur défaillant, […]
Lire la suite…La société Firalis a demandé l'annulation de la mesure de résiliation et son indemnisation. Par un jugement du 21 janvier 2020, […] membre du consortium, à titre de dommages et intérêts pour recours abusif. Par un arrêt du 5 mai 2022, la CAA de Nancy après avoir constaté un non-lieu sur les conclusions requalifiées en demande de reprise des relations contractuelles - le terme du contrat ayant été atteint - a rejeté les conclusions indemnitaires de la société Firalis. […] La cour a aussi confirmé la condamnation de Firalis aux dommages et intérêts pour recours abusif. […] sont réunis à la fois les critères d'exécution d'une mission de service public et du régime exorbitant, […]
Lire la suite…N° 23PA04017 M. B Audience du 20 décembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Les faits M. B, salarié du groupe Imerys depuis le 1 er janvier 1999 et nommé directeur financier du groupe depuis le 10 octobre 2009, a fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel prononcé le 30 mars 2015 qui a conduit, après sa saisine du conseil des Prud'hommes, à la conclusion d'un protocole transactionnel le 28 juillet 2016 et au désistement de l'intéressé de l'instance prud'homale. A l'appui de sa déclaration annuelle d'imposition, il a expressément corrigé le montant …
Lire la suite…un dommage trouvant sa cause dans une activité matérielle, en l'occurrence la réalisation de travaux publics, ou à en limiter les effets. […] Mais votre jurisprudence ultérieure a resserré les conditions de sa mise en oeuvre en imposant que l'imputabilité du dommage aux travaux ou à l'ouvrage ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave (CE, Section, 5 février 2016, […]
Lire la suite…[…] dommages - intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant valoir que son licenciement relevait de l'insuffisance professionnelle et non de la faute. […] La Cour d'appel l'avait déboutée de sa demande en estimant que les erreurs répétées et négligences dans la tenue de la comptabilité auraient pu être lourdes de conséquences en termes de fiabilité des écritures comptables, et que ces erreurs répétées dans l'exécution de sa mission constituaient des manquements d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de son contrat de travail […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article R211-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Article R523-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
- Section 1 : Les opérations de saisie
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier. Il peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Article 60 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Article L622-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts. VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Article 238 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier. Il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
[…] Le salarié bénéficie soit du congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71, soit du contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-66. […] Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article L1251-28 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […]
Article L551-16 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- Absence de préjudice pour l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Absence de manquement de l'employeur
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Gravité des manquements de l'employeur
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Demande de condamnation du syndicat à payer des frais
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
[…] effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. […] Sur l'impact de la situation de détaché syndical à temps complet du salarié Le salarié excipe subsidiairement de sa position particulière de détachement syndical à temps complet, acquise depuis la signature d'un avenant à son contrat de travail le 25 juin 2017, […] la demande de rappels de primes formée par le salarié est rejetée par le Conseil de prud'hommes ». […] Incidemment : le salarié a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et résistance abusive le syndicat CFDT, […] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice tiré de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession
Lire la suite…