Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
Décisions
[…] sans statuer sur le chef de demande litigieux, […] pour rejeter la requête en omission de statuer déposée par Mme [W] s'agissant de la demande de dommages-intérêts formée par la salariée au titre de l'exécution fautive de son contrat de travail, […] ce qui incluait la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail dont cette juridiction était saisie ; […] pour rejeter la requête en omission de statuer déposée par Madame [W] s'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la salariée au titre de l'exécution fautive de son contrat de travail, […] ce qui incluait la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail dont cette juridiction était saisie ; […]
[…] Vu la convocation des parties à l'audience du 18 mars 2019 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Le requérant soutient que l'arrêt comporte une omission de statuer sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Cependant, la seule lecture de l'arrêt permet de relever que le jugement du conseil de prud'hommes a été confirmé en ce qu'il prononçait le sursis à statuer ce qui inclut la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, dont cette juridiction était saisie. Cette requête sera, en conséquence, rejetée.
[…] Vu la convocation des parties à l'audience du 18 mars 2019 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Le requérant soutient que l'arrêt comporte une omission de statuer sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Cependant, la seule lecture de l'arrêt permet de relever que le jugement du conseil de prud'hommes a été confirmé en ce qu'il prononçait le sursis à statuer ce qui inclut la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, dont cette juridiction était saisie. Cette requête sera, en conséquence, rejetée.
[…] condamné ladite société à payer à Y X les sommes de 1 962,05 € au titre de la participation aux bénéfices année 2005 et 4 295,66 € à titre de dommages et intérêts compensatoires de repos compensateurs non pris du fait de l'employeur, 1€ à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et 1 100 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et dit que les intérêts légaux seront comptabilisés à compter du 30 novembre 2006 pour l'intégralité des demandes. […] Sur l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur : […] Déboute Y X de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;
[…] 1 341,17 € au titre de la participation aux bénéfices année 2004, condamné ladite société à payer à X Y les sommes de 1 341,17 € à titre de la participation aux bénéfices année 2004 et 4 179,20 € à titre de dommages et intérêts compensatoires de repos compensateurs non pris du fait de l'employeur, 1 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et 1 100 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et dit que les intérêts légaux seront comptabilisés à compter du 5 septembre 2005 pour l'intégralité des demandes. […] Sur l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur : […] Déboute X Y de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;
[…] 1 475,96 € au titre de la participation aux bénéfices année 2004, condamné ladite société à payer à Y X les sommes de 1 475,96 € à titre de la participation aux bénéfices année 2005 et 3 418,10 € à titre de dommages et intérêts compensatoires de repos compensateurs non pris du fait de l'employeur, 1 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et 1 100 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et dit que les intérêts légaux seront comptabilisés à compter du 30 novembre 2006 pour l'intégralité des demandes. […] Sur l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur : […] Déboute Y X de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;
[…] la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux demandes de résiliation judiciaire et d'indemnisation pour exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, […] la cour a confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté Z X de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. […] 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive d contrat de travail, […] Z X n'établit pas suffisamment l'existence des manquements ou la gravité des manquements allégués à l'encontre du groupement FCBS-GIE et qu'il convenait de rejeter sa demande de résiliation judiciaire «ainsi que la demande de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail qui en découle».
[…] Par contrat à durée indéterminée du 1er août 2011, M. [L] a été engagé par la SAS Tournus équipement en qualité d'agent de production soudeur, statut ouvrier, niveau II, coefficient 190. […] Par requête reçue au greffe le 16 octobre 2019, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et de voir surseoir à statuer sur ses demandes dans l'attente de l'arrêt qui devait être rendu sur sa demande de faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de son accident de travail. […] * s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le pôle social du tribunal judiciaire,
[…] CONDAMNER la société l'intimée au paiement de la somme de 15.000,00 € à titre de dommage et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail […] Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE en ce qu'il a débouté Monsieur [K] [C] de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété, […] Dès lors, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de dommages et intérêts faite au titre de l'exécution fautive du contrat de travail. […]
[…] X de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, […] — Dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail 6 500,00 euros, […] Sur les demandes de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, il expose avoir rédigé sur demande de M. […] Il est constant que le salarié peut prétendre en application de l'article L 1235 – 5 du code du travail, à titre de dommages intérêts, […] Z X de se demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail,
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Commentaires
Mais en l'absence d'acte individuel de titularisation, l'évolution réglementaire du statut n'a pu s'appliquer aux contrats en cours d'exécution en l'absence de dispositions transitoires expresses ou de motifs d'intérêt général suffisants liés à un impératif d'ordre public justifiant qu'il soit porté atteinte à la liberté contractuelle (2/7 SSR, O…, 30 janvier 2012, n° 342355, […] ou d'en demander la résolution en justice avec dommages et intérêts. […] La Cour de Cassation reconnait néanmoins la possibilité, pour l'une des parties à contrat de travail d'effectuer elle-même la résiliation de plein droit du contrat dans deux hypothèses : en cas d'inexécution grave, par l'autre partie au contrat, […]
Lire la suite…La cour a jugé que le versement de l'indemnité litigieuse avait eu pour contrepartie l'utilisation du bâtiment industriel ayant fait l'objet du contrat de bail conclu entre la SCI Armor Immo et la société Serpal et en a déduit qu'il devait être regardé, non comme la réparation, par des dommages-intérêts, […] mais comme rémunérant une prestation de services à titre onéreux au sens du I de l'article 256 du CGI. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Enfin, vous avez jugé qu'une indemnité pour rupture abusive d'un contrat de franchise versée en exécution d'une sentence arbitrale par un franchisé à son franchiseur, […] aux entreprises de travaux créancières du promoteur défaillant, […]
Lire la suite…La société Firalis a demandé l'annulation de la mesure de résiliation et son indemnisation. Par un jugement du 21 janvier 2020, […] membre du consortium, à titre de dommages et intérêts pour recours abusif. Par un arrêt du 5 mai 2022, la CAA de Nancy après avoir constaté un non-lieu sur les conclusions requalifiées en demande de reprise des relations contractuelles - le terme du contrat ayant été atteint - a rejeté les conclusions indemnitaires de la société Firalis. […] La cour a aussi confirmé la condamnation de Firalis aux dommages et intérêts pour recours abusif. […] sont réunis à la fois les critères d'exécution d'une mission de service public et du régime exorbitant, […]
Lire la suite…N° 23PA04017 M. B Audience du 20 décembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Les faits M. B, salarié du groupe Imerys depuis le 1 er janvier 1999 et nommé directeur financier du groupe depuis le 10 octobre 2009, a fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel prononcé le 30 mars 2015 qui a conduit, après sa saisine du conseil des Prud'hommes, à la conclusion d'un protocole transactionnel le 28 juillet 2016 et au désistement de l'intéressé de l'instance prud'homale. A l'appui de sa déclaration annuelle d'imposition, il a expressément corrigé le montant …
Lire la suite…[…] dommages - intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant valoir que son licenciement relevait de l'insuffisance professionnelle et non de la faute. […] La Cour d'appel l'avait déboutée de sa demande en estimant que les erreurs répétées et négligences dans la tenue de la comptabilité auraient pu être lourdes de conséquences en termes de fiabilité des écritures comptables, et que ces erreurs répétées dans l'exécution de sa mission constituaient des manquements d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de son contrat de travail […]
Lire la suite…un dommage trouvant sa cause dans une activité matérielle, en l'occurrence la réalisation de travaux publics, ou à en limiter les effets. […] Mais votre jurisprudence ultérieure a resserré les conditions de sa mise en oeuvre en imposant que l'imputabilité du dommage aux travaux ou à l'ouvrage ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave (CE, Section, 5 février 2016, […]
Lire la suite…La jurisprudence relative à la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail témoigne d'une exigence probatoire dont les contours demeurent parfois incertains. […] Le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, par jugement du 12 octobre 2021, avait dit la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et l'avait condamné à verser à la salariée diverses sommes dont dix mille euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. […] La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il avait alloué des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et déboute la salariée de cette demande. […] Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article R211-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Article L1243-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Article 60 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Article L622-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts. VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Article R523-5 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
- Section 1 : Les opérations de saisie
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier. Il peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Article D3141-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
- Sous-section 1 : Ordre public
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Article 238 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier. Il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
[…] Le salarié bénéficie soit du congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71, soit du contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-66. […] Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
- MKG CONSULTING EMEA (PARIS 15, 827917865)
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 9 novembre 2022, n° 19/04717
- Jurisprudence travail dissimulé : jugements et arrêts
- ROCHLING INDUSTRIAL MAXEVILLE (MAXEVILLE, 379768500)
- BS ASSOCIES (NEUILLY-SUR-SEINE, 832481782)
- FINANCIERE CALADOISE FICAL (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, 390458883)
[…] effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. […] Sur l'impact de la situation de détaché syndical à temps complet du salarié Le salarié excipe subsidiairement de sa position particulière de détachement syndical à temps complet, acquise depuis la signature d'un avenant à son contrat de travail le 25 juin 2017, […] la demande de rappels de primes formée par le salarié est rejetée par le Conseil de prud'hommes ». […] Incidemment : le salarié a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et résistance abusive le syndicat CFDT, […] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice tiré de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession
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