Délivrance de la carte professionnelle
Décisions
Au regard des objectifs poursuivis par les articles 3 et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, de réguler la profession d'agent immobilier, d'assurer la compétence et la moralité des agents immobiliers et de protéger le mandant, l'absence, sur le mandat de l'agent immobilier, de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle exigée par le dernier de ces textes n'affecte pas, à elle seule, la validité du mandat lorsque le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d'une carte professionnelle régulièrement délivrée
L'employeur qui s'est expressément engagé à utiliser les services d'un journaliste stagiaire dans un emploi de "qualification journalistique exclusive" et à lui maintenir en tant que tel tous les avantages afférents à cette qualité notamment pour ce qui concerne l'application du statut de journaliste, ce qui implique un emploi susceptible d'entraîner la délivrance de la carte professionnelle de journaliste est responsable de la perte de cette carte par l'intéressé qui n'a pu en obtenir le renouvellement pour le motif que l'organisme dont il relève n'appartient pas à la catégorie des entreprises de presse. […] Qu'ayant demande en 1972 le renouvellement de sa carte professionnelle, […]
[…] les dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture n'ont ni pour objet ni pour effet de définir les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de la carte professionnelle exigée par l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, […] qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : "Les activités visées à l'article 1 er ne peuvent être exercées que par des personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet ( …) – Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes : – 1°) Justifier de leur aptitude professionnelle ; […]
[…] en decidant qu'un industriel laitier qui, au cours de la periode de reference fixee par la reglementation applicable en la matiere, ne disposait que d'une simple laiterie sans installations de pasteurisation, ne remplissait pas les conditions exigees pour la delivrance de la carte professionnelle b2, necessaire pour obtenir une autorisation reguliere de ramassage de lait. eme relevant qu'un industriel laitier etait bien place pour savoir qu'il n'avait pas droit a la carte professionnelle b2, necessaire pour obtenir une autorisation reguliere de ramassage de lait, et qu'il a fait des declarations inexactes pour obtenir la delivrance de cette carte, […]
[…] exercent déjà des compétences en matière d'accès à certaines professions artisanales et bénéficient d'une implantation sur l'ensemble du territoire, leur intervention dans la délivrance de la carte professionnelle nécessaire à l'exercice des professions de conducteur de taxi et de conducteur de « voiture de transport avec chauffeur » (VTC) peut conduire à porter une atteinte illégale à la liberté d'établissement, dans la mesure où peuvent siéger des membres exerçant les professions en cause, […] ,Pour mettre en oeuvre le choix du législateur de confier aux CMA de région compétence pour évaluer les conditions d'aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de VTC, […]
Si l'article 3-4. de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce interdit la délivrance de la carte professionnelle aux personnes qui ont fait l'objet de certaines condamnations, le préfet ne pouvait légalement se fonder, pour surseoir à la délivrance de cette carte puis refuser de l'accorder, sur le motif que la demanderesse faisait l'objet d'une information judiciaire pour des infractions visées au titre II de la loi du 2 janvier 1970, dès lors qu'à la date des décisions critiquées aucune condamnation n'avait été prononcée par l'autorité judiciaire à la suite de cette information. Annulation pour erreur de droit.
[…] qu'en l'espèce, M. U… faisait valoir qu'il devait bénéficier du statut de salarié protégé en sa qualité de membre de la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CNPE), […] – le fait de ne pas avoir reçu de carte professionnelle du ler janvier au 9 février 2010, – le fait pour l'employeur de ne sanctionner que M. U… pour son départ de son lieu de travail le 30 juillet 2012 et non les deux autres collègues qui ont aussi quitté leur poste, […] En revanche, considérés dans leur ensemble, les faits de non délivrance de la carte professionnelle du 1er janvier au 9 février 2010, […]
[…] « Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention : « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1 er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties. […] Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
[…] que l'administration fiscale, considérant que les attestations de garantie professionnelle délivrées à ses adhérents par la caisse de garantie de l'immobilier de la FNAIM (la caisse) devaient être soumises au droit de timbre de l'article 899 4° du code général des impôts, a notifié à cette dernière un redressement au titre des droits estimés dus pour les années 1994 à 1998 ; […] que la caisse de garantie de l'immobilier a fait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que la garantie financière visée par l'attestation est subordonnée d'une part à l'adhésion de la personne à la FNAIM selon un contrat d'adhésion, d'autre part à la délivrance de la carte professionnelle, […]
[…] 2° / que l'application des dispositions de l'article L. 7111-3 présume que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est un contrat de travail, peu important la délivrance de la carte professionnelle ; qu'en retenant, pour écarter sa qualité de salarié des sociétés Hola et PNA pendant plus de deux ans, qu'elle ne bénéficiait de la carte de journaliste professionnel, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé l'article L. 761-2 du code du travail devenu l'article L. 7111-3 du code du travail ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle juge que l'absence sur le mandat de l'agent immobilier de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle exigée par l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 n'affecte pas, à elle seule, la validité du mandat lorsque le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d'une carte professionnelle régulièrement délivrée. Nous avions eu l'occasion de vous commenter précédemment un arrêt du 25 octobre 2023 n°19-19455 de la cour d'appel d'Aix en Provence qui avait jugé le contraire.
Lire la suite…Elle a considéré que l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle de la mandataire sur les mandats n'était pas de nature à entraîner leur nullité, au motif qu'aucun grief concret n'était invoqué par les mandantes, et que, de toute manière, le lieu de délivrance pouvait être déterminé à partir des règles applicables à la délivrance des cartes professionnelles. […] Selon elles, ces textes imposent que le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle figurent sur tous les documents professionnels, y compris les mandats. […]
Lire la suite…[…] par une décision en date du 11 septembre 2025 n°23-17.579, précisé que l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n'entraîne pas la nullité du mandat de l'intermédiaire immobilier. Les faits étaient les suivants : Une famille, propriétaire d'un hôtel, avait confié à une société exerçant une activité de transactions immobilières un mandat de vente de l'ensemble de ses actifs professionnels. […] La société de droit luxembourgeois et la société holding considéraient que les mandats régularisés étaient nuls, faute de mention du lieu de délivrance des cartes professionnelles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 18 Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.
[…] La formation initiale permet d'acquérir l'aptitude professionnelle indispensable en vue de l'obtention de la carte professionnelle délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), en application des articles L. 612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité intérieure (CSI).
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article 92 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
[…] Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ; […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. […]
Article L8291-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre IX : Déclaration et carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
- Chapitre unique
Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement. […]
- Droit à la délivrance de la carte professionnelle
- Demande d'injonction de délivrance de la carte professionnelle
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte professionnelle
- Qualification professionnelle
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Délivrance d'une carte de séjour
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- État de santé justifiant la délivrance de la carte
- Droit à la délivrance de la carte mobilité inclusion
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Demande de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Délai de délivrance de la carte de résident
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de résident
- Demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Délivrance d'une carte de résident
- Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
- Demande d'injonction de délivrance de la carte mobilité inclusion
Dans l'exercice de leurs fonctions, les commissaires de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle (D. n° 2021-162, 10 déc. 2021, art. 3). […] un nouvel arrêté du 5 mai 2023 fixe, sur proposition de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), le modèle unique et les modalités de délivrance de cette carte professionnelle. […] Sur la carte professionnelle, ce nouveau symbole figure en couleurs. Modalités de délivrance de la carte professionnelle La CNCJ délivre la carte professionnelle (Arr., art. 1er), […]
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