Insuffisance professionnelle
Décisions
Si le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose, avant de licencier pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer des fonctions correspondant à son grade ou aux fonctions pour lesquelles il a été engagé, de chercher à le reclasser dans d'autres emplois que ceux correspondant à son grade.
[…] et de l'avis du conseil de discipline lui-même, qui développait par ailleurs de manière précise les éléments sur la base desquels le conseil de discipline a délibéré, que lors de sa séance du 7 avril 2022, quatre membres présents ont voté en faveur de la proposition de licenciement pour insuffisance professionnelle, tandis que les quatre autres membres présents se sont abstenus. […] Par suite, en jugeant que le moyen tiré de l'absence de sens et de l'insuffisance de motivation de l'avis du conseil de discipline était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit.
En l'absence de disposition prévoyant un partage de la charge de l'indemnité à laquelle les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ont droit en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 décembre 1983, cette charge doit être assumée par le seul établissement qui a prononcé le licenciement.
) Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.,,,Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. […]
[…] Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour licencier M me A… pour insuffisance professionnelle, le président de la communauté de communes Val de Charente s'est fondé, en s'appuyant notamment sur un rapport d'analyse des risques psychosociaux effectué par un cabinet extérieur et sur les plaintes déposées par de nombreux agents placés sous l'autorité de M me A…, sur l'incapacité de cette dernière à développer des relations de travail adéquates avec ses collègues, cette « insuffisance managériale » étant susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service. […]
Lorsque l'employeur propose à un salarié faisant preuve d'insuffisance professionnelle, […] il m'a été nettement confirmé que votre apport en tant que responsable communication était nettement insuffisant. […] Il ressort de la lecture des différents entretiens de la fin d'année 1998 qu'il existait un dialogue entre le salarié et son supérieur hiérarchique tant sur ses insuffisances professionnelles, […] Philippe X… avait déjà clairement indiqué qu'il n'était pas intéressé par le poste de responsable de rayon qu'il avait déjà exercé parce qu'il n'était pas « en phase avec son projet professionnel » (pièce 2 du salarié intitulée compte-rendu de notre entretien du 23/11/1998). […]
[…] que la convocation adressée, en application de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984, à M me B… mentionnait l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à la suite du dernier rapport d'inspection la concernant en date du 4 mai 2015, cosigné par l'intéressée, lequel documentait de manière détaillée ses insuffisances professionnelles et renvoyait expressément à de précédents rapports d'inspection de même teneur, également cosignés par M me B… figurant par ailleurs dans son dossier individuel, […] En quatrième lieu, la cour administrative d'appel a jugé avérées les insuffisances de l'exercice professionnel de M me B… tenant, notamment, […]
Cas d'un licenciement pour insuffisance professionnelle d'un directeur de la culture d'une communauté urbaine, intervenu après une suspension prononcée dans l'attente de poursuites disciplinaires. Le licenciement est fondé sur l'incapacité de l'intéressé à développer des relations de travail adéquates avec ses équipes, cette insuffisante compétence managériale étant susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service public.,,, […] de nature essentiellement managériale, ainsi que la mission de réorganisation et de rationalisation du service culturel qui lui était également confiée exigeaient des qualités professionnelles de gestion, de communication, […]
Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'insuffisance professionnelle, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette insuffisance est telle qu'elle justifie le licenciement. A ce titre, […] l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et de s'assurer que l'employeur a pris les mesures propres à satisfaire à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et envisagé, le cas échéant, de lui confier d'autres tâches susceptibles d'être mieux adaptées à ses capacités professionnelles.
[…] Considérant que les faits ainsi relevés ne caractérisent pas une capacité insuffisante pour exercer des fonctions de danseur soliste mais une inadaptation de ce danseur aux besoins du théâtre ; que si ces faits pouvaient, le cas échéant, justifier le non renouvellement du contrat à durée déterminée de M. X…, lors de ses échéances, sur le fondement de l'article 7 du règlement intérieur des artistes du ballet de l'opéra, en vertu duquel la direction artistique de ce ballet est seule juge de la qualité artistique d'un danseur, le maire de Lyon a commis une erreur de droit en estimant qu'ils révélaient une insuffisance professionnelle ; que, par suite, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, il ressort que le licenciement d'un fonctionnaire titulaire de l'administration publique territoriale pour insuffisance professionnelle est permis par l'article L.553-2 du code général de la fonction publique, crée récemment par une ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. […]
Lire la suite…M.Michel Charasse demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un fonctionnaire territorial titulaire, licencié pour insuffisance professionnelle, pour refus persistant d'exécuter, dans les conditions et les délais convenables, les tâches qui lui étaient confiées, et qui va solliciter dans un an sa mise à la retraite par anticipation dans les conditions prévues par le décret du 7 février 1985, peut demander qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail (article 65 de la loi du 30 juillet 1987). […]
Lire la suite…Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. […] La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit, […] plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Ces dispositions permettent la mise en uvre du développement professionnel continu (DPC), […]
Lire la suite…L'insuffisance professionnelle est caractérisée par le fait que le salarié ne remplisse pas ses missions de façon satisfaisante (par exemple il commet des erreurs, des oublis) du fait de son incompétence. […] qui peuvent être d'ordre quantitatif (notamment des erreurs ou un rythme de travail insuffisant) ou qualitatif (notamment de mauvaises méthodes managériales ou des compétences insuffisantes). L'insuffisance professionnelle découle de l'incapacité du salarié et non de sa mauvaise volonté. […] Plusieurs critères d'appréciation de l'insuffisance professionnelle peuvent être utilisés, […] En revanche, des manquements volontaires à une obligation professionnelle, […]
Lire la suite…Marion Ayadi, avocate associée de l'équipe de droit social, revient, dans l'émission « LEX INSIDE » diffusée le 9 septembre 2025sur BSMART 4Change, consacrée à l'insuffisance professionnelle. A l'occasion d'une décision de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, qui impose à l'employeur, avant de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle, d'avoir respecté à son égard son obligation d'adaptation et de formation, Marion Ayadi revient sur les différents types d'insuffisance professionnelle, rappelle les précautions à prendre par l'employeur et les pièges à éviter.
Lire la suite…Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit l'insuffisance professionnelle. Les contours de cette notion ont été déterminés par la jurisprudence. L'insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu'elle n'induit pas de faute caractérisée mais un manque de diligence, de rigueur dans l'exécution du travail, une inaptitude à exercer ses tâches professionnelles de la part de l'agent visé...
Lire la suite…Toutefois, estimant sa manière de faire insatisfaisante, le maire de la commune a fini par prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle. […] Comment est appréciée l'insuffisance professionnelle justifiant un licenciement ? […] Une précision quant à l'appréciation qui est faite de l'insuffisance professionnelle dans la fonction publique est alors donnée par le Conseil d'Etat à l'occasion de cette affaire : "Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, […]
Lire la suite…La faute disciplinaire est un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur. La faute peut résulter d'un manquement au règlement intérieur (ex : discipline), […] L'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute vient de rappeler la Cour de Cassation, le 12 octobre dernier cette insuffisance présente un caractère fautif, il faut […]
Lire la suite…Contexte L'insuffisance professionnelle est l'incapacité de l'agent à assumer les missions qui lui sont confiées conformément à son cadre d'emplois. La qualification d'insuffisance professionnelle s'avère malaisée à établir et relève d'une appréciation très subjective. Comment se définit la notion d'insuffisance professionnelle ? Quelles sont les situations dans lesquelles elle est constituée ? Quelles sont ses conséquences sur la situation de l'agent au sein de la collectivité ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 12 Accord national professionnel relatif à la collecte des contributions de formation et au capital temps de formation.
En cas d'insuffisance financière, le conseil d'administration de l'OCPA assure les arbitrages nécessaires. Il procède une fois par trimestre à l'examen de l'activité. Les membres du conseil d'administration peuvent avoir accès, à leur demande, aux dossiers présentés par les entreprises.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 93 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui sont fixées par décret.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché.
Suggestions
- VOLCAN METAL
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 17 avril 2025, n° 2212106
- MEDITERRANEE PLAISANCE (TOULON, 629500406)
- BANQUE FIDUCIAL EN ABREGE FIDUBANQUE (COURBEVOIE, 302077458)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 22 juin 2023, n° 18/08232
- JET CLIM (SARTROUVILLE, 832518492)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 1er avril 2025, n° 24/11634
- Règlement (UE) 2015/960 du 19 juin 2015
- Entreprises en difficulté Corse (20)
- MF-ILG (NICE, 898690441)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 19 novembre 2018, n° 16/19912
La haute juridiction administrative a ainsi précisé que « l'insuffisance professionnelle peut relever d'une incapacité d'une secrétaire de mairie à s'organiser, à remplir les tâches administratives qui sont les siennes, y compris les plus simples, et de nature à compromettre la bonne marche de l'administration communale ». […] L'insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu'elle n'induit pas de faute caractérisée mais « un manque de diligence, de rigueur dans l'exécution du travail, l'inaptitude à exercer ses tâches professionnelles » de la part de l'agent visé (Conseil d'État, 17 mars 2004, « Provost », requête n° 205436). […]
Lire la suite…