Demande d'injonction de renouvellement de la carte professionnelle
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 23 février 2023 M me B… C…, représentée par M e Mboutou Zeh, demande au tribunal : d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle ; […] Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions en annulation et à fin d'injonction et d'astreinte de M me C….
[…] Il expose qu'il a déposé un dossier de renouvellement de sa carte professionnelle de VTC le 26 juillet 2024 et n'a obtenu aucune réponse, alors que l'article R. 3120-6 du code des transports impose à l'autorité administrative compétente de remettre la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande. Il soutient que ce délai constitue une violation manifeste de ses droits, en ce qu'elle l'empêche de travailler, qu'elle fait peser sur son entreprise des charges très importantes, à raison notamment des cotisations URSAFF et des cotisations d'assurance dues et qu'elle lui occasionne un important préjudice moral. […] S'agissant des conclusions à fin d'injonction :
[…] A une carte professionnelle d'agent privé de sécurité portant la mention « agent de gardiennage, ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ». Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande de M. A de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité portant la mention « agent de gardiennage, ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques » et par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction correspondantes, […]
[…] 5. Eu égard au motif d'annulation retenu et à la nécessité de contrôler que M. B satisfait à toutes les conditions requises pour se voir renouveler la carte professionnelle lui permettant d'exercer des activités privées de sécurité, il y a lieu d'enjoindre au CNAPS de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] A B, était titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer les activités privées de sécurité qui a expiré le 16 juillet 2024 et en a demandé le renouvellement. […] Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de la requête de M. […]
[…] 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité, à titre principal, de renouveler sa carte professionnelle dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de renouvellement de carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; […] Il soutient qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dès lors qu'une carte professionnelle a été délivrée au requérant.
[…] 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre du nouvel examen de la demande de renouvellement de la carte professionnelle de M. B suite à l'injonction du tribunal dans son jugement du 20 octobre 2022, la commission nationale d'agrément et de contrôle a procédé à une nouvelle enquête administrative par consultation du ficher du traitement des antécédents judiciaires, qui a révélé que l'intéressé avait été mis en cause, pour des faits de violence avec incapacité de moins de 8 jours commis le 16 septembre 2021 et de faits de violence avec incapacité supérieure à 8 jours sur mineur de quinze ans par ascendant commis sur la période du 3 août 2020 au 25 avril 2021.
[…] Considérant que le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement la délivrance à M. X d'un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de séjour ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dès la notification du présent jugement, un récépissé l'autorisant à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] qu'il vit depuis cette date auprès de son père, lui-même entré en France en 1974 et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2017, […] qu'il établit par les pièces qu'il verse au dossier avoir été régulièrement scolarisé dans l'enseignement secondaire depuis 2000 en faisant preuve de sérieux et de persévérance dans le suivi de ses études et sa volonté d'insertion sociale ; qu'il justifie également de son insertion professionnelle depuis 2006 par le contrat de travail a durée indéterminée en qualité de boucher qu'il produit au dossier ; […] le refus opposé à la demande de renouvellement de son titre de séjour a, […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle ; […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
pendant 7 jours
Commentaires
.- L'ANEF et la demande de « REP-injonction » 1. […] demandes de titres de séjour. […] Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, il n'y a là aucune contrariété, en ce qui concerne les étrangers qui disposent d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-carte bleue européenne » 11 , […] qui prévoit que : « Les États membres peuvent, pour l'introduction d'une demande de renouvellement, […] Le dysfonctionnement suivant provient du fait que l'API délivrée dans le cadre d'une première demande de carte de séjour comporte systématiquement la mention selon laquelle : « Elle ne permet pas d'exercer une activité professionnelle sauf si une autorisation de travail a été obtenue ».
Lire la suite…[…] un étranger peut demander à bénéficier d'une carte de résident pour d'autres motifs que des motifs tenant à sa situation familiale; […] n° 154334) précitées qu'un refus de carte de résident peut être contesté sur le fondement de l'art. 8 alors même que la carte aurait été demandée pour un autre motif. […] La seconde contradiction apparaît avec ce que vous jugez au stade de l'injonction : vous jugez ainsi que l'annulation d'un refus de titre au motif que cette décision méconnaît l'art. 8 de la CEDH implique la délivrance du titre demandé […]
Lire la suite…Elle a bénéficié d'une carte temporaire d'un an portant la mention « étudiant », régulièrement renouvelée entre le 4 février 2003 et le 13 novembre 2011. Elle a obtenu ensuite, le 7 septembre 2011, […] prévue à son § 2, elle à pour objet de permettre « au ressortissant gabonais qui, ayant achevé avec succès, (…) un cycle de formation conduisant à la licence professionnelle ou à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle. […]
Lire la suite…[…] Mme YX, demande dans le dernier état de ses écritures : d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a retiré l'attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour émise le 26 septembre 2023, […] le 26 septembre 2023, une décision favorable avait été prise sur sa demande et de ce qu'une carte de séjour temporaire, […] elle a expressément fait part au préfet du Pas-de-Calais de son souhait de réorientation vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « cuisine » en alternance dans une lettre qu'elle lui a adressée en août 2023 en soutien à sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant ». […]
Lire la suite…L'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit en effet qu'entre la date d'expiration de la carte de résident et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, […] l'étranger peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte arrivée à expiration et conserve son droit d'exercer une activité professionnelle. […] L'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit en effet qu'entre la date d'expiration de la carte de résident et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, […]
Lire la suite…Récemment, trois décisions en référés ont été prises venant à contre-courant de la jurisprudence pour la caractérisation de la condition liée à l'urgence dans le cadre d'une requête en référé suspension contre les retraits ou refus de renouvellement de carte professionnelle d'agent privé de sécurité. […] ce recours peut être complété par une requête distincte en référé, dans le cadre de laquelle, l'agent de sécurité peut demander la suspension des effets de la décision de retrait ou de refus de renouvellement qui lui a été opposée par le CNAPS. L'agent de sécurité peut en outre demander une injonction au juge des référés à l'égard du directeur du CNAPS, pour qu'à minima, […]
Lire la suite…Dans un jugement du 7 novembre 2025, les juges administratifs ont annulé le refus du CNAPS de délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité, au motif que l'administration s'était fondée sur des données qu'elle n'aurait jamais dû pouvoir consulter. […] Comme l'exige la réglementation, il sollicitait d'abord une autorisation préalable pour accéder à la formation de renouvellement, puis demandait la délivrance d'une nouvelle carte professionnelle. […] À première vue, […] Elle est ainsi réputée avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant, ce qui n'a fait que faciliter le travail du juge. […] Sur le plan des injonctions, le tribunal fait preuve de pragmatisme. […]
Lire la suite…[…] est entré en France en octobre 2022 muni d'un visa long séjour portant la mention « étudiant », puis a bénéficié de cartes de séjour temporaires portant la même mention, renouvelées jusqu'en décembre 2024. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. universitaire », puis a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de travail. Le 25 juillet suivant, le préfet a, en exécution de cette injonction, […] non pas uniquement les diplômes ou titres obtenus par l'étranger à l'issue de ses études en France, mais également l'expérience professionnelle acquise à l'occasion d'activités professionnelles accessoires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article R612-17 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre II : Conditions d'exercice
- Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
- Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article R. 612-15. […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. […]
Article 4-1 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
I. ― En cas de demande de renouvellement, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : […]
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
l'article L. 313-18, de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, […] Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.
- Demande d'injonction de délivrance de la carte professionnelle
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Droit à la délivrance de la carte professionnelle
- Délivrance de la carte professionnelle
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Demande de clôture des procédures d'opposition et de recours
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
Conjoint d'une française, dont il s'est séparé depuis mais avec qui il a eu un enfant français aujourd'hui âgé d'une quinzaine d'années, il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en septembre 2002 puis une carte de résident de 10 ans de 2003 à 2013. Il a ensuite obtenu en 2014 une carte de séjour temporaire d'un an « vie privée et familiale », renouvelée jusqu'en avril 2019. […] Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, […]
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