Demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
Décisions
Décision n° 2025.0086/DC/SEVOQSS du 3 avril 2025 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales. […] Vu les bilans des médecins et avis transmis par les organismes agréés pour l'accréditation ;
Décision n° 2025.0310/DC/SEVOQSS du 18 décembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales. […] Vu les bilans des médecins et avis transmis par les organismes agréés pour l'accréditation ;
Décision n°2018.0006/DC/MSP du 24 janvier 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales […] Vu la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales ; […] La directrice de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins de santé est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Décision n° 2025.0188/DC/SEVOQSS du 24 juillet 2025 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales […] Vu les bilans des médecins et avis transmis par les organismes agréés pour l'accréditation ;
Décision n° 2018.0145/DC/SEVOQSS du 20 septembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales […] Vu la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales ;
Décision n°2022.0137/DC/SEVOQSS du 28 avril 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales […] Vu la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales ;
Décision n° 2021.0269/DC/SEVOQSS du 21 octobre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales […] Vu la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales ;
Décision n° 2021.0332/DC/SEVOQSS du 16 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales […] Vu la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales ;
Décision n°2018.0061/DC/MSP du 18 avril 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales […] Vu la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales ;
Décision n° 2021.0198/DC/SEVOQSS du 15 juillet 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales […] Vu la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales ;
pendant 7 jours
Commentaires
Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Selon ses informations, seuls, 126 établissements hospitaliers publics et privés (sur 3 700) se sont engagés dans une procédure d'accréditation de leurs pratiques médicales, démarche destinée à assurer aux usagers, une meilleure qualité des soins. […] Puisqu'il était prévu un accord général " en avril 2001 ", il lui demande de lui préciser la nature, […]
Lire la suite…Léonce Deprez demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si elle peut dresser, […] un premier bilan de l'action de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, […] elle est chargée de l'élaboration et de la validation des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles ainsi que de la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation des établissements de santé publics et privés et des organismes mentionnées à l'article L. 710-5 du code de la santé publique (réseaux de soins et groupements de coopération sanitaire). […] L'ANAES devra fournir d'ici fin 1997 un important travail de validation des outils et méthodes d'accréditation des établissements de santé afin que cette procédure soit opérationnelle en 1998. […]
Lire la suite…Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Selon ses informations, seuls, 126 établissements hospitaliers publics et privés (sur 3 700) se sont engagés dans une procédure d'accréditation de leurs pratiques médicales, démarche destinée à assurer aux usagers une meilleure qualité des soins. […] Puisqu'il était prévu un accord général « en avril 2001 », il lui demande de lui préciser la nature, […]
Lire la suite…[…] la pratique médicale bénéficient d'un véritable statut. […] les articles L. 710-5 et L. 791-1 du code de la santé publique prévoient que soient développées des actions d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. […] C'est dans cet objectif que sont conduites des actions d'évaluation des soins de ville et hospitaliers et d'accréditation des établissements publics et privés de santé. […] Il est prévu qu'elle s'appuie pour ce faire sur des professionnels de santé compétents dans le domaine de la qualité des soins et des pratiques professionnelles […]
Lire la suite…[…] des moyens d'aération et au choix : de compléter un guide pratique d'autodiagnostic (inventaire de tous les éléments pouvant influencer la qualité de l'air intérieur tel que les produits ménagers, les matériaux de constructions) permettant d'établir un plan d'action pour chaque établissement ou de faire appel à un organisme accrédité pour la réalisation de mesures COFRAC. […] Conformément à cet engagement, […] - l'arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité […] À défaut de la réalisation de la campagne de mesure, […] il est demandé […]
Lire la suite…La première procédure d'accréditation santé comportait déjà un volet sur la gestion des risques. La deuxième procédure, devenue certification, accorde une place centrale à l'amélioration de la sécurité des soins et accentue les exigences en terme de maîtrise des risques, intègre dans le référentiel l'évaluation des pratiques professionnelles devenue obligatoire. […] L'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissement de santé est une autre mesure qui concourt à l'amélioration de la sécurité du patient. […] Inscrite dans la loi d'assurance maladie et précisée par décret (décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006), […]
Lire la suite…[…] ainsi que la mise à disposition des organismes agréés par la Haute Autorité de santé (HAS) pour l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des données collectées autres que celles correspondant aux professionnels […] ayant adhéré au programme d'assurance qualité de l'organisme. […] Le Conseil d'État rappelle tout d'abord que le dispositif d'évaluation mis en œuvre par les textes attaqués répond à l'objectif d'intérêt général d'amélioration des pratiques des professionnels et de recherche d'une plus grande fiabilité des tests de dépistage, en vue notamment de diminuer le recours aux méthodes invasives de diagnostic telles que les amniocentèses. […] De même, la diffusion, […]
Lire la suite…Dans ce cadre, le salarié passe un certificat « cariste » validé par l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES), avec obligation de repasser les tests théoriques et pratiques tous les 5 ans. […] Dans le deuxième cas de figure, l'autorisation de conduite doit être appréciée en fonction d'aptitudes médicales avérées, […] ce qui entraîne des manquements aux conditions de formation, parmi lesquels les professionnels formateurs relèvent un nombre trop important de stagiaire par formation, le manque de machines et une durée trop courte pour effectuer un enseignement de qualité.
Lire la suite…[…] outre leurs conséquences sur la qualité des soins, […] face aux inquiétudes des professionnels de la biologie médicale, il lui demande quels moyens elle compte mettre en oeuvre afin de permettre à l'ensemble des enseignants de pharmacie actuels et futurs de poursuivre leur activité de dosage de médicaments, de pharmacocinétique et d'adaptation pomologique pour laquelle ils disposent de compétences incontournables aussi bien en matière praticienne que de recherche et afin également d'assurer aux futurs jeunes pharmaciens une formation pratique de haut niveau. […] Le système de qualité ne répondant plus aux attentes des patients et aux nécessités de la discipline, […] en mettant en place l'accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article L4135-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre III : Profession de médecin
- Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
[…] la qualité de leur pratique professionnelle soit accréditée dans les conditions mentionnées à l'article L. 1414-3-3. L'accréditation est valable pour une durée de quatre ans. […] Les médecins et les équipes médicales engagés dans la procédure d'accréditation ou accrédités […]
Article 98 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les universités au sens du code l'éducation ; 3° Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;
Article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
[…] sous réserve de l'accréditation mentionnée au deuxième alinéa. […] le référentiel et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles au regard desquels la qualité des prestations délivrées par les établissements et services est évaluée.
Article D4135-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre III : Profession de médecin
- Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
Peuvent demander à être accrédités les médecins ou équipes médicales exerçant en établissements de santé ayant une activité d'obstétrique, d'échographie obstétricale, de réanimation, de soins intensifs ou exerçant l'une des spécialités suivantes :
- Respect des critères d'accréditation
- Demande de certification avec obligations d'amélioration
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte professionnelle
- Demande d'injonction de délivrance de la carte professionnelle
- Demande de confirmation de la décision de prise en charge
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Demande de production d'un compte qualité supplémentaire
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- État de santé du requérant
- Demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Respect des conditions d'agrément
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Demande d'homologation d'un accord
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la création en avril 1996 d'une Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Il lui demande quel est le bilan des actions de cette agence, […] elle est chargée de l'élaboration et de la validation des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles ainsi que de la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation des établissements de santé publics et privés et des organismes mentionnés à l'article L. 710-5 du code de la santé publique (réseaux de soins et […]
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