Classification professionnelle
Décisions
L'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification professionnelle dans la métallurgie réserve la garantie de classement qu'il institue, au seul titulaire d'un des diplômes professionnels visés par son annexe I. […] sur la base du niveau III échelon 3 coefficient 240 en application de l'accord national du 21 juillet 1975 ; qu'ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une somme représentant le montant de la prime d'ancienneté mensuelle, sur 5 ans en invoquant le bénéfice du niveau IV échelon 3 coefficient 285 de ladite classification ;
[…] que M mes B…, E… et Brett et MM. C… et D…, titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou d'infirmier au service de la société Houillères du Bassin de Lorraine, ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir une modification de leur classification professionnelle en faisant valoir qu'eu égard à son homologation, par l'arrêté ministériel du 23 octobre 1973 pris en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, leur diplôme devrait entraîner, par application de l'article 324 de la convention collective des ETAM des Houillères du Bassin de Lorraine, […]
[…] qu'il a donné sa démission par lettre du 4 février 1986 ; que par un précédent arrêt, en date du 29 octobre 1987, la cour d'appel constatait que la société Savia avait fait connaitre le coefficient de classification de M. C…, soit celui de vendeur coefficient 240 ; que par l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de paiement d'une prime d'ancienneté présentée par M. C…, […]
[…] qu'ayant été classé dans le groupe II des emplois définis à l'annexe de la convention collective nationale des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif, il a revendiqué son classement dans le groupe V relatif aux agents ayant « soit une formation professionnelle du niveau ouvrier de 2ème catégorie, soit un certain niveau de responsabilité » ; Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, que, selon le moyen, d'une part, pour déterminer la classification à laquelle il y avait lieu de se référer selon l'annexe I de la convention collective, il fallait examiner les fonctions effectivement exercées par M. Y… ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondée sa demande tendant au prononcé de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des modifications substantielles apportées à sa classification et à son salaire, équivalant à une rétrogradation, et de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire tendant à faire juger que le licenciement était dépourvu de cause économique, alors, […]
[…] signataire déclarent ne pas vouloir remttre en cause les catégories professionnelles en vigueur, de longue date, chez ITEP mais reconnaissent la nécessité d'instaurer une correspondance entre ces dernières et celles prévues par la convention de l'Edition pour définir les dispositions de celle-ci applicables au statut acquis dans l'entreprise par chaque salarié. […]
[…] alors « que la prescription triennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail, s'applique à toute action afférente au salaire ; que les demandes de rappel de salaire relatives à la contestation d'une classification professionnelle relèvent de la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en décidant que la demande en paiement de sommes résultant de l'action en reclassification professionnelle relevait de la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article L. 1471-1 du même code. »
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X…, demeurant … (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Bourges (2 e chambre sociale), au profit de M. Gilbert A…, demeurant … (Indre), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Z…, B…, D…, E…, Hanne, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Y…, Aragon-Brunet, M lle C…, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. …
[…] les puéricultrices ne peuvent être promues au grade de surveillante que si elles sont affectées huit années au moins de service effectif en qualité de titulaire ou de stagiaire dans leurs fonctions ; que tel n'était pas le cas de M me I… ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2 du protocole d'accord n'a pas pour effet de priver le personnel qu'il concerne de la classification professionnelle à laquelle ce personnel peut prétendre en application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde du 31 octobre 1951, la cour d'appel, […]
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berthoud, société anonyme, dont le siège social est …, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de M. D… Francis, demeurant … à Belleville-sur-Saône (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. B…, G…, I…, Z…, F…, E… Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X…, M lle H…, MM. A…, Y… C… de …
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Commentaires
Qu'est-ce que la classification professionnelle ? La classification professionnelle désigne la place qu'occupe un salarié dans la grille hiérarchique des emplois définie par la Convention collective de la branche dont relève l'entreprise. Elle se matérialise par une catégorie professionnelle (ouvrier, […] un niveau et/ou un coefficient, généralement mentionnés sur le contrat de travail et le bulletin de paie. […] La classification influence notamment : le salaire minimum conventionnel (SMC) ; […] de réorganisation interne ou de promotion. Quelles sont les classifications professionnelles ? […] La classification professionnelle s'articule généralement autour de 4 grands niveaux de compétences, […]
Lire la suite…La classification professionnelle est composée de la qualification de l'emploi (exemple : ouvrier, […] cadre), d'un niveau et/ou d'un coefficient selon votre convention collective. Les conventions collectives font généralement correspondre à chaque qualification professionnelle une description des tâches pouvant être demandées au salarié. […] Préalable à la détermination de la classification professionnelle : contrôler les diplômes obtenus et valider l'expérience professionnelle revendiquée Vous devez, […] Vérifier la classification professionnelle du candidat dans son précédent poste Il est important de connaître la dernière classification du candidat dans le secteur d'activité qui est le vôtre, […]
Lire la suite…Les clauses couperet sont des clauses qui prévoient une rupture automatique du contrat de travail à un âge fixé comme étant celui de la retraite. Ces clauses … La clause de dédit-formation insérée dans le contrat de travail d'un salarié l'oblige à rester dans l'entreprise en contrepartie de sa formation. Pour être … La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe … Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d'une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités …
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 700 Préambule Le présent accord a pour objet d'intégrer de nouvelles dispositions relatives aux classifications professionnelles dans les conventions collectives ingénieurs et cadres des secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons. […] les contextes professionnels ont sensiblement évolué, […] des difficultés d'application de ces classifications ont eu des effets négatifs sur la revalorisation des salaires minima conventionnels. […] mais tenant compte d'un certain nombre de spécificités propres à la catégorie des ingénieurs et cadres. […] Les parties signataires rappellent que la classification professionnelle constitue un repère collectif fondamental, […]
Lire la suite…« Droit du travail Hospitalisation privée » est un ouvrage qui contient plus de 280 fiches conseils rédigées sans jargon juridique et technique. A ces fiches qui regroupent les réponses pratiques en droit du travail en intégrant toutes les spécificités de l'hospitalisation privée à but lucratif, sont associés des modèles, des schémas et un accès à la convention collective « Hospitalisation privée ».
Lire la suite…Conventions collectives : déterminer la bonne classification professionnelle La classification professionnelle est un élément non négligeable du contrat de travail. […] La position dans la classification conventionnelle est d'ailleurs l'une des mentions obligatoires du bulletin de paie. L'employeur doit la définir au cas par cas, en prenant en compte le poste et les fonctions exercées par le salarié telles que définies par son contrat de travail. […] Dans l'hypothèse où la convention collective est muette, c'est à l'employeur et au salarié, lors de la négociation du contrat, de définir la qualification professionnelle. […]
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Lois et règlements
Pour chaque poste, le niveau de classification et le coefficient sont déterminés par référence aux définitions contenues dans l'accord interprofessionnel et par application du système d'évaluation des postes figurant à l'annexe II du présent accord ; le total des points obtenus pour chacun des cinq critères détermine, par simple lecture, l'attribution du coefficient correspondant, selon le tableau figurant à l'annexe III.
Article 1 Accord national professionnel portant application de l'accord classification du 19 juin 1991 signé dans les industries agricoles et alimentaires Accord national professionnel du 30 novembre 1992Abrogé
Le présent accord a pour objet de définir la classification des emplois, en application de l'accord interprofessionnel du 19 juin 1991, dans les entreprises dont l'activité relève des rubriques 4032, 4033, 4036 et 4037 de la nomenclature d'activités et de produits.
Article 7 Accord national professionnel portant application de l'accord classification du 19 juin 1991 signé dans les industries agricoles et alimentaires Accord national professionnel du 30 novembre 1992Abrogé
Préalablement à la mise en oeuvre effective de la classification définie aux articles 4 et 5 ci-dessus, une présentation globale du résultat obtenu est faite aux représentants du personnel faisant ressortir l'état d'équilibre de l'ensemble.
Accord national professionnel portant application de l'accord classification du 19 juin 1991 signé dans les industries agricoles et alimentaires Accord national professionnel du 30 novembre 1992Abrogé
Aux termes du présent accord, les parties signataires entendent définir les conditions de mise en oeuvre dans les entreprises de l'accord interprofessionnel du 19 juin 1991 sur la classification des emplois, dans la clarté et avec la participation des instances représentatives du personnel.
Article 4 Accord national professionnel du 30 novembre 1992 portant application de l'accord classification du 19 juin 1991 signé dans les industries agricoles et alimentaires Abrogé
Tous les cinq ans suivant la mise en oeuvre des classifications au sein de l'entreprise ou de l'établissement, lesdites classifications pourront faire l'objet d'un réexamen compte tenu de l'évolution de l'organisation du travail dans l'entreprise.
Accord national professionnel portant application de l'accord classification du 19 juin 1991 signé dans les industries agricoles et alimentaires Accord national professionnel du 30 novembre 1992Abrogé
La présente annexe est celle prévue par l'article 4 de l'accord du 30 novembre 1992 sur la classification des emplois. Intitulé du poste : description sommaire. Décrire en quelques lignes la mission du poste (en faisant abstraction du ou des titulaires). [*cadre à remplir non reproduit* Situation du poste dans la hiérarchie et l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement.
Accord national professionnel du 30 novembre 1992 portant application de l'accord classification du 19 juin 1991 signé dans les industries agricoles et alimentaires Abrogé
La présente annexe est celle prévue par l'article 5 de l'accord du 30 novembre 1992 sur la classification des emplois. Elle établit la relation entre le total des points obtenus pour chacun des cinq critères définis à l'annexe II et le coefficient correspondant. Ouvriers et employés Niveau I 5 - 120
Accord national professionnel du 30 novembre 1992 portant application de l'accord classification du 19 juin 1991 signé dans les industries agricoles et alimentaires Abrogé
La présente annexe est celle prévue par l'article 4 de l'accord du 30 novembre 1992 sur la classification des emplois. Intitulé du poste : description sommaire. Décrire en quelques lignes la mission du poste (en faisant abstraction du ou des titulaires). cadre à remplir non reproduitcadre à remplir non reproduitcadre à remplir non reproduitcadre à remplir non reproduitcadre à remplir non reproduitcadre à remplir non reproduitcadre à remplir non reproduitcadre à remplir non reproduit*
Accord national professionnel du 30 novembre 1992 portant application de l'accord classification du 19 juin 1991 signé dans les industries agricoles et alimentaires Abrogé
Ce critère évalue les capacités qu'il faut posséder pour tenir normalement le poste ou la fonction. Ces capacités peuvent être sanctionnées par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou par une expérience équivalente à l'un de ceux-ci.
Accord national professionnel du 30 novembre 1992 portant application de l'accord classification du 19 juin 1991 signé dans les industries agricoles et alimentaires Abrogé
Dépanne toutes les machines de conditionnement et assure les changements de format et réglages des machines. Situation du poste dans la hiérarchie et l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement. Rattaché ainsi que huit autres professionnels de métiers différents au chef de maintenance du conditionnement. Equipe de neuf. Description du contenu du poste.
- Classification conventionnelle
- Non-respect de la classification conventionnelle
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande de reclassification professionnelle
- Statut de cadre
- Droit au travail
- Qualification professionnelle
- Qualification du contrat de travail
- Classification inappropriée
- Discrimination salariale
- Conventions collectives
- Droit au paiement des salaires dus
- Demande de reconnaissance du statut de cadre
- Statut de salarié
- Droit au reclassement
- Application des dispositions du code du travail
- Droit syndical
- Obligation de reclassement
- Droit du travail
- Application de la convention collective
Qu'est-ce que la classification professionnelle ? La classification professionnelle désigne la place qu'occupe un salarié dans la grille hiérarchique des emplois, définie par la Convention collective de la branche dont relève l'entreprise. Elle se matérialise par une catégorie professionnelle (ouvrier, […] un niveau et/ou un coefficient, généralement mentionnés sur le contrat de travail et le bulletin de paie. […] La classification influence notamment : le salaire minimum conventionnel (SMC) ; […] de réorganisation interne ou de promotion. Quelles sont les classifications professionnelles ? […] La classification professionnelle s'articule généralement autour de 4 grands niveaux de compétences, […]
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