Demande d'injonction de délivrance de la carte professionnelle
Décisions
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte. […] 1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2022 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il ne fait pas droit à sa demande d'injonction de délivrance de la carte professionnelle sollicitée ; […] 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions à fin d'injonction.
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2022 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il ne fait pas droit à sa demande d'injonction de délivrance de la carte professionnelle sollicitée ; […] 6. Par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté la déclaration d'établissement de M. A, au motif d'une méconnaissance par cette autorité des dispositions de l'article R. 212-90-2 du code du sport relatives au délai d'instruction de la demande. M. A interjette appel du jugement en ce que le tribunal a refusé d'assortir cette annulation d'une injonction de délivrance de la carte professionnelle d'éducateur sportif en litige.
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte. […] 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2022 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il ne fait pas droit à sa demande d'injonction de délivrance de la carte professionnelle sollicitée ; […] 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions à fin d'injonction.
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui cette ladite carte. […] 1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2022 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il ne fait pas droit à sa demande d'injonction de délivrance de la carte professionnelle sollicitée ; […] 8. Il résulte de tout ce qui précède que M me B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions à fin d'injonction.
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte. […] 1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2022 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il ne fait pas droit à sa demande d'injonction de délivrance de la carte professionnelle sollicitée ; […] 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions à fin d'injonction.
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte. […] 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2022 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il ne fait pas droit à sa demande d'injonction de délivrance de la carte professionnelle sollicitée ; […] 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions à fin d'injonction.
[…] la délivrance aux personnes morales de la carte professionnelle qui se livrent ou prêtent leur concours aux opérations mentionnées à l'article 1 er de cette même loi est subordonnée à la justification par cette personne morale d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, […] qu'aux termes de l'article 3 du décret 72-678 du 20 juillet 1972 modifié susvisé dans sa rédaction alors applicable, « la demande de carte professionnelle est accompagnée : 1° De la justification qu'il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiées au chapitre II » ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] La carte professionnelle (…) leur est délivrée de plein droit au titre du département où ils exercent, à cette date, leur activité. » ; […] le préfet de la Gironde aurait dû lui délivrer une carte professionnelle ; que cependant, la délivrance de plein droit de la carte professionnelle aux conducteurs de taxi justifiant de l'exercice de cette activité au 14 décembre 1995 ne dispensaient pas les intéressés de déposer une demande en ce sens afin de justifier de la réalité de leur activité ; que M. […] que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;
[…] Pour refuser de délivrer à M. C la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, le préfet des Yvelines s'est fondé sur la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé d'une condamnation à une amende d'un montant de 600 euros, pour « conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points », qui a été prononcée à son encontre, le 15 octobre 2012, par le tribunal correctionnel de Nanterre. […] C fait valoir toutefois qu'à la date à laquelle il a présenté sa demande de carte professionnelle, il bénéficiait, en application de l'article 133-13 du code pénal précité, […]
[…] A a déposé le 12 avril 2022 auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) une demande de délivrance d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité, enregistrée sous le numéro 093-2022-04-2022034692. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
pendant 7 jours
Commentaires
Voir pour une carte de commerçant, titre spécifique aux ressortissants algériens dont la délivrance est subordonnée à la seule inscription au registre du commerce et des sociétés : S., 20 juin 1997, S…, n° 151493, au Recueil. Cette dernière décision précise que si le requérant ne peut contester un refus de carte de commerçant en invoquant son droit à mener une vie familiale normale, il lui est toujours possible de demander un titre dont la délivrance repose sur ce critère. […]
Lire la suite…Celui-ci fait valoir qu'il remplissait cette condition, puisqu'un récépissé de sa demande de carte de séjour lui avait été délivré et que ce récépissé, s'il n'autorisait pas à travailler, l'autorisait à séjourner (art R. 311-4 du ceseda). […] La carte de séjour valant autorisation de travailler, le récépissé de sa demande a logiquement la même portée dans la limite du caractère provisoire de ce document. […] Alors que l'étranger qui remplit les conditions de l'article L. 313-10, […]
Lire la suite…En exécution de cette injonction, le préfet a pris un nouvel arrêté, en date du 31 décembre 2014, […] Cette fois-ci le tribunal administratif de Toulouse, par un jugement du 13 mai 2015, a rejeté la demande d'annulation présentée par Mme N…. Le 19 novembre 2015, […] elle a rejeté les demandes de Mme N…. […] La même logique était à l'œuvre au 12° de l'ancien article 15 de l'ordonnance de 1945, qui prévoyait la délivrance de plein droit de la carte de résident « A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, […] soit de compléter sa formation par une première expérience professionnelle, soit de créer une entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. […]
Lire la suite…[…] C.- La délivrance des API hors délai 22. […] D.- L'absence de mention du droit de travailler sur les API de première demande 24. Le dysfonctionnement suivant provient du fait que l'API délivrée dans le cadre d'une première demande de carte de séjour comporte systématiquement la mention selon laquelle : « Elle ne permet pas d'exercer une activité professionnelle sauf si une autorisation de travail a été obtenue ». […] Or l'article R. 431-15-2 du CESEDA traite le cas de la « première délivrance [de certaines cartes […]
Lire la suite…Le Tribunal administratif de Paris vient de rendre une décision nuancée concernant les conditions de refus d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité. […] Dans cette affaire, le requérant sollicite auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) la délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité. […] B. serait incompatible avec les fonctions d'agent de sécurité privée » Conclusion : le CNAPS a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant la carte professionnelle. Une annulation suivie d'une injonction exceptionnelle Le tribunal ne se contente pas d'annuler la décision de refus. […]
Lire la suite…Déjà titulaire d'une licence professionnelle de comptabilité-finance délivrée par l'Ecole privée supérieure de logistique (ESLOT) de Dakar, il a suivi en France, fin 2022, […] autorisation qui, en vertu de l'article L. 421-1 du CESEDA, conditionne la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. universitaire », puis a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de travail. Le 25 juillet suivant, le préfet a, en exécution de cette injonction, de nouveau refusé de délivrer l'autorisation de travail sollicitée, […]
Lire la suite…[…] (CESEDA). […] Aux termes de cet article : « A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire » peut être délivrée , […] à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle , sous réserve du caractère réel et sérieux […] La délivrance d'un récépissé de demande de carte […]
Lire la suite…Dans un jugement du 7 novembre 2025, les juges administratifs ont annulé le refus du CNAPS de délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité, […] il sollicitait d'abord une autorisation préalable pour accéder à la formation de renouvellement, puis demandait la délivrance d'une nouvelle carte professionnelle. […] Le CNAPS refusait cette délivrance en se fondant sur deux mises en cause pour des faits de violence survenus en février 2018, […] on pourrait penser que le CNAPS était fondé à refuser la carte professionnelle. Les activités privées de sécurité requièrent effectivement des garanties particulières de moralité et de comportement. […] Sur le plan des injonctions, […]
Lire la suite…[…] mais il ne s'est pas présenté ; par arrêté du 24 décembre 2013, le préfet lui a retiré définitivement sa carte ; - il a repassé son permis de conduire et a demandé par courrier du 21 juillet 2014, adressé au préfet du Rhône qu'il lui délivre une nouvelle carte professionnelle ; sa demande est restée sans réponse ; - en droit, […] Considérant que M. […] A...est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande en date du 15 juillet 2014 tendant à la restitution de sa carte professionnelle de taxi ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. […] Considérant que le présent jugement n'implique pas que le préfet délivre à M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article R612-17 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre II : Conditions d'exercice
- Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
- Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article R. 612-15. […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. […]
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
[…] II. - L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I du présent article.
Article L7111-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre Ier : Journalistes professionnels
- Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
- Section 3 : Carte d'identité professionnelle
Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle dont les conditions de délivrance, la durée de validité, les conditions et les formes dans lesquelles elle peut être annulée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte professionnelle
- Droit à la délivrance de la carte professionnelle
- Délivrance de la carte professionnelle
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande de clôture des procédures d'opposition et de recours
- Demande de rejet du déféré du préfet
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […]
Lire la suite…