Demande de reconnaissance de la qualité de salarié
Décisions
[…] Attendu que M. X… a été engagé le 1er septembre 1990 par la société Technic et services, dont le siège social est à Nantes, en qualité de chef de l'agence créée à Croix; que, le 17 septembre 1991, […] qu'il a présenté, au nom de la société, une demande de cessation de paiement devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing qui a prononcé, le 16 janvier 1992, […] novembre et décembre 1992; que celui-ci a refusé de lui reconnaître la qualité de salarié et que, par lettre du 28 mai 1992, […] et donc tout droit aux allocations de chômage; que M. X… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reconnaissance de la qualité de salarié et de paiement de diverses sommes ;
[…] Le 14 décembre 2007, Maître X lui a fait savoir que son licenciement n'avait été prononcé qu'à titre conservatoire et que ses indemnités ne lui seraient versées que si à l'issue de la procédure prud'homale sa qualité de salarié était reconnue. C'est dans ces conditions que le jugement a été rendu, déboutant monsieur C Y de sa demande de reconnaissance de la qualité de salarié et de se réclamations subséquentes. […] Considérant que monsieur Y fait valoir qu'il bénéficiait d'un contrat de travail, ce que conteste Maitre X et demande que lui soient versés outre les rappels de salaries dont il a été privé (45.790 euros), les indemnités de rupture sur la base de la garantie d'emploi qu'il estime bénéficier à hauteur de 146.663 euros ;
[…] En l'état de ces éléments, la cour confirmera le jugement qui a rejeté la demande de M. [S] tendant à la reconnaissance de la qualité de salarié qui lui était contestée par l'AGS ayant refusé de régler – par application des dispositions de l'article L.625-4 du code de commerce – la créance figurant sur le relevé des créances présenté par le mandataire liquidateur. […] Le jugement entrepris sera donc confirmé pour avoir débouté M. [S] de sa demande de reconnaissance de la qualité de salarié de la société Crosslux.
[…] Dit ne pas reconnaître la qualité de salarié de M. Y pour la période pendant laquelle il a exercé son mandat de président directeur général […] Débouter M. Y de l'ensemble de sa demande de reconnaissance de la qualité de salarié durant la période de son mandat social soit depuis le 19 octobre 2001 […] Débouter M. Y de ses demandes
[…] Par conclusions adressées par voie électronique le 2 août 2018, la société PJA, représentée par M e Y, ès qualités de liquidateur de la société Z Ingénierie, demande à la cour de débouter M. X de toutes ses demandes, fins et conclusions. […] — de débouter M. X de sa demande de reconnaissance de la qualité de salarié,
[…] Sur la demande de reconnaissance de la qualité de salarié'; […] La cour relève que tout en exprimant dans ses écritures qu'il demande la requalification de la convention d'assistance en contrat de travail, il forme aussi y compris oralement une demande tendant à se voir reconnaître la qualité de salarié à titre personnel de la SAS IDF Télé.
[…] Invoquant le fait que parallèlement à sa qualité d'actionnaire fondateur de la Société, à compter de 2005 il était devenu salarié en qualité de directeur commercial avec pour mission de vendre le projet, d'obtenir des promesses d'achat, […] Monsieur X a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Paris qui, par ordonnance du 30 octobre 2009 l'a débouté de sa demande à l'encontre de la XXX, décision confirmée par la cour d'appel de Paris. […] La XXX conteste la demande de reconnaissance de la qualité de salarié et expose qu'en sus de sa qualité d'actionnaire, si Monsieur X est devenu directeur commercial avec pour mission de vendre le projet, d'obtenir des promesses d'achat, […]
[…] En premier lieu, le liquidateur indique que D B C avait un statut d'associé égalitaire au sein de la société et était caution personnelle bancaire de la société à hauteur de 25 000 euros et qu'il n'a pas répondu à ses demandes de justification de sa qualité de salarié. […] En outre, le liquidateur soutient qu'D B C n'apporte pas la preuve qu'il se soit fait autoriser ce contrat de travail par l'assemblée des actionnaires. Il ne s'agit pas d'une nouvelle prétention du liquidateur mais d'un moyen nouveau formé en cause d'appel au soutien de la prétention tendant au débouté d'D B C de sa demande de reconnaissance de la qualité de salarié, comme l'article 563 du code de procédure civile l'autorise. Ce moyen n'est pas irrecevable.
[…] Monsieur C D saisissait le Conseil de prud'hommes de Valence d'une demande tendant à se voir reconnaître le statut de salarié de la société et était débouté de l'ensemble de ses demandes par jugement du 23 mars 2001 dont il faisait appel le 10 avril 2001 avant de se désister de son appel après une transaction intervenue notamment sur le rachat de ses parts. […] la société embauchait Monsieur C D en qualité de directeur technique et il était licencié le 26 décembre 2002. […] la Cour a rappelé le caractère définitif résultant du désistement d'appel de celui-ci du jugement prud'homal du 23 mars 2001 l'ayant débouté de sa demande de reconnaissance de la qualité de salarié depuis la création de la société en 1992, […]
[…] La SELARL JSA en qualité de mandataire ad hoc de la société WhiteSnowfree demande à la cour de : […] — dire que M. X ne démontre pas sa qualité de salarié, […] Ni l'AGS-CGEA ni le mandataire de la société ne démontrant le caractère fictif du contrat de travail de M. X, il sera fait droit à la demande de reconnaissance de la qualité de salarié de ce
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des technologiques et des organisations. […] Cette obligation…relève de l'initiative de l'employeur et non du salarié . […] La société X prétendait ne pas avoir été informée du statut de travailleur handicapé ce que le salarié contestait puisqu'il avait sollicité l'accord de son chef du personnel pour effectuer des stages de reconversion sur convention avec la COTOREP mentionnant la qualité de travailleur handicapé du salarié pour 5 ans, […] le salarié demande la reconnaissance de sa qualité de salarié […]
Lire la suite…[…] société W et qu'elle n'est devenue […] La société X prétendait ne pas avoir été informée du statut de travailleur handicapé ce que le salarié contestait puisqu'il avait sollicité l'accord de son chef du personnel pour effectuer des stages de reconversion sur convention avec la COTOREP mentionnant la qualité de travailleur handicapé du salarié pour 5 ans, […] le salarié demande la reconnaissance de sa qualité de salarié et évoque par l'absence de contrat de travail une perte de chance de bénéficier du statut de journaliste salarié […]
Lire la suite…[…] de la solidarité et de la ville sur la reconnaissance officielle du secteur des particuliers employeurs. […] et leur organisation professionnelle n'est pas considérée comme une organisation représentative. […] Le particulier employeur est « un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés ». […] l'article L. 1441-2 du code du travail dispose qu'en cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié l'inscription est faite dans le collège correspondant […]
Lire la suite…Or il s'avère que l'Union nationale des entreprises adaptées est régulièrement interpellée quant au refus de l'AGEFIPH d'accorder une reconnaissance de la lourdeur du handicap pour les salariés handicapés qui ne bénéficient d'aucune aide spécifique. Dans ce cas, […] bénéficiaires de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé, doivent donc, sur le principe de l'égalité d'accès aux dispositifs législatifs, […] Ainsi, au cours de la première année du transfert, 2 580 demandes de reconnaissance de lourdeur du handicap ont été adressées à l'AGEFIPH. 88 % de ces demandes ont fait l'objet de décisions favorables, contre 94 % en 2009.
Lire la suite…De nos jours, rien n'est prévu pour adapter le poste de travail afin d'améliorer la qualité de vie de l'employé, alors que ces troubles sont une maladie professionnelle. En cas d'inaptitude, cela peut se traduire pour le salarié par un licenciement. […] alors que de plus en plus de salariés connaissent des conditions de travail dégradées, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour reconnaître, […] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures prises en matière de prévention et de reconnaissance des troubles musculosquelettiques (TMS), et d'adaptation au poste des salariés concernés, […]
Lire la suite…Laurent Dominati demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir confirmer que seul le conjoint salarié du chef d'entreprise, exerçant au sein de cette entreprise, […] au sein de l'entreprise, de pouvoirs de gestion et de décision, notamment d'ordre financier ou bancaire et exerçant une responsabilité juridique, n'a pas la qualité de salarié, qu'il est donc exclu du régime de l'assurance chômage et que les cotisations qui auraient pu être éventuellement versées, à ce titre, […] le lien matrimonial ou le lien familial unissant l'employeur et le salarié n'étant pas des indices qui, à eux seuls, font obstacle à la reconnaissance de la qualité de salarié.
Lire la suite…C'est pourquoi, il lui demande, en sa qualité de ministre de tutelle du liquidateur des Charbonnages de France, de bien vouloir établir avec celui-ci la reconnaissance de l'exposition à l'amiante des anciens mineurs. Les tableaux de maladies professionnelles déterminent des critères tenant à la pathologie, […] à la durée d'exposition et aux travaux exercés. […] Si la remise de la fiche d'exposition ou de l'attestation d'exposition facilite la reconnaissance de la maladie professionnelle en rendant plus aisée l'identification des expositions, elle n'est cependant pas nécessaire à la reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies contractées par les salariés. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] à la page I-21, ses auteurs proposent pour les conjoints de commerçants salariés " d'établir une reconnaissance claire du droit à l'assurance chômage ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite le Gouvernement entend lui donner. […] En pratique, la qualité de conjoint collaborateur est déduite principalement du fait que le nom de l'intéressé est mentionné soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers. […] Il résulte de l'article L. 351-4 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié titulaire d'un contrat de travail. […]
Lire la suite…L'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) déplore que l'AGEFIPH refuse d'accorder ladite reconnaissance au motif que ces entreprises ne seraient pas éligibles. L'AGEFIPH considère que 100 % des postes en entreprises adaptées concernent des salariés bénéficiant des aides prévues à l'article L. 5212-9 du code du travail. Or, […] ni de la subvention spécifique prévues à l'article L. 5219-9. […] Ces salariés, bénéficiaires de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), doivent donc, […] 2 580 demandes de reconnaissance de lourdeur du handicap ont été adressées à l'AGEFIPH. 88 % de ces demandes ont fait l'objet de décisions favorables, contre 94 % en 2009.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Article 316-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l'opposition. […] En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition lui a été remise.
Article R632-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
- Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 à L. 632-2, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé de l'économie et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, le ministre chargé des douanes.
Article L5121-17 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
- Section 4 : Contrat de génération
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide
I. ― Les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 bénéficient d'une aide, pour chaque binôme de salariés, […] 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein et maintiennent dans l'emploi pendant la durée de l'aide un jeune âgé de moins de vingt-six ans ou un jeune de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. […]
Article R5213-46-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
la date du dépôt de la demande. […] Ce formulaire, dûment renseigné et signé par l'employeur ou le travailleur non salarié demandeur de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, est accompagné des justificatifs prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5213-42 ou aux 1° et 2° de l'article R. 5213-44 .
Article R2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Article L632-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
- Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
[…] la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s'ils représentent une part significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
Article 1 de la Loi n° 89-295 du 10 mai 1989 relative aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
Toute personne voulant faire reconnaître ses droits à la qualité de combattant volontaire de la Résistance définie par l'article L. 262 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui n'avait pas présenté une demande dans les délais antérieurement impartis et qui ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier de la réouverture des délais prévue par l'article 1er du décret n° 75-725 du 6 août 1975, […]
Article R5213-46-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. […]
Article 342-13 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
mentionnée au même article 342-10, celle-ci peut être communiquée à l'officier de l'état civil par le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. […]
- Demande de reconnaissance du statut de salarié
- Reconnaissance de la qualité de salarié
- Qualité de salarié
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Existence d'une relation salariale
- Existence d'une relation de travail
- Statut de salarié
- Demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur
- Demande de reconnaissance de la représentativité du syndicat
- Demande de reconnaissance du statut de cadre
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Demande de requalification du contrat de travail
- Demande de requalification du licenciement
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Qualification du contrat de travail
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Demande de reconnaissance de travail dissimulé
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
[…] des technologiques et des organisations. […] Cette obligation…relève de l'initiative de l'employeur et non du salarié . […] La société X prétendait ne pas avoir été informée du statut de travailleur handicapé ce que le salarié contestait puisqu'il avait sollicité l'accord de son chef du personnel pour effectuer des stages de reconversion sur convention avec la COTOREP mentionnant la qualité de travailleur handicapé du salarié pour 5 ans, […] le salarié demande la reconnaissance de sa qualité de salarié […]
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