Reconnaissance de la qualité de salarié
Décisions
[…] 2°) que la cour d'appel, qui a constaté que M me Y… avait annoncé le versement d'un salaire alors que la société Vereo stratèges était radiée, mais a dit que ce versement ne valait pas reconnaissance de la qualité de salarié, rien n'indiquant qu'elle avait écrit en qualité de présidente de l'association, […] la circonstance que, dans un courriel du 16 septembre 2009, Madame Y… lui écrive, « ton salaire de juillet a été envoyé le 4 août 2009 » ne saurait valoir reconnaissance de sa qualité de salarié de l'association HIA alors que rien n'indique que Madame Y… lui écrive en qualité de président de l'association ; que, de même, s'agissant du lien de subordination, […]
[…] La solution du litige est conditionnée par la reconnaissance de la qualité de salarié à la date du prononcé du licenciement'; que cette déclaration particulièrement laconique est contraire aux obligations contenues dans l'article 901 du code de procédure civile dans la mesure où elle ne fait pas mention des chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité ; que cette déclaration ne mentionne ni les chefs du jugement critiqués ni ne sollicite la réformation totale ou partielle du jugement entrepris; que Monsieur X conteste le bien fondé de son licenciement et en sollicite la nullité du fait d'un prétendu statut de salarié protégé ; […]
[…] Celui-ci a convoqué, le 25 août 2005, Monsieur X pour une entretien préalable à son licenciement économique, le 2 septembre suivant, du fait de la cessation d'activité de la société, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de son lieu de subordination. […] — au constat que Monsieur X ne possède pas la qualité de salarié […] En conséquence, la Cour confirmera la reconnaissance de la qualité de salarié à Monsieur X.
[…] » compte tenu de l'objet des instances prud'homales en cours (reconnaissance de la qualité de salarié de Monsieur C D, époux de la gérante, suite à la contestation de cette qualité par l'AGS UNEDIC) connu du Tribunal de Commerce de Gap, puisque placé à trois reprise en liquidation judiciaire, et des éventuelles conséquences sur l'issue de la liquidation judiciaire (sanctions) ;
[…] Que lors de l'audience, le liquidateur a confirmé les termes de son rapport en exposant que : > compte tenu de l'objet des instances prud'homales en cours (reconnaissance de la qualité de salarié de Monsieur C D, époux de la gérante, suite à la contestation de cette qualité par l'AGS UNEDIC) connu du Tribunal de Commerce de Gap, puisque placé à trois reprise en liquidation judiciaire, et des éventuelles conséquences sur l'issue de la liquidation judiciaire (sanctions) ; > cette affaire n'est pas terminée et ne peut être clôturée à ce jour. […]
[…] M. X sollicite l'infirmation du jugement, la reconnaissance de sa qualité de salarié de la société Crafor et formule les mêmes demandes qu'en première instance. […] Sur les dommages et intérêts pour non reconnaissance de la qualité de salarié
[…] Attendu que la SFR fait grief à l'arrêt d'accueillir la requête en interprétation et de dire que M. X… a été son salarié en qualité de gérant de succursale du 28 mai 1998 au 28 mai 2004, alors, selon le moyen : […] Attendu, enfin, que dès lors que l'action tendant à la reconnaissance de la qualité de salarié et l'action en paiement de rémunération n'étaient pas soumises à la même prescription, un gérant de succursale bénéficiaire des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail pouvait se prévaloir du statut de salarié pour une période ne donnant lieu ni au paiement d'une rémunération, ni à l'établissement d'un bulletin de paie ;
[…] Maître C Y B es qualité de mandataire liquidateur de la société 2 i formation […] Elle rappelle que la reconnaissance de la qualité de salarié par le mandataire judiciaire est « sine qua non », de telle sorte que la procédure doit établir la situation de M. X
[…] Attendu que M. X… a été engagé le 1er septembre 1990 par la société Technic et services, dont le siège social est à Nantes, en qualité de chef de l'agence créée à Croix; que, le 17 septembre 1991, suite à une assemblée générale, […] liquidateur, de le licencier et de lui payer les salaires d'octobre, novembre et décembre 1992; que celui-ci a refusé de lui reconnaître la qualité de salarié et que, par lettre du 28 mai 1992, l'ASSEDIC de Roubaix-Tourcoing lui a également refusé la qualité de salarié, et donc tout droit aux allocations de chômage; que M. X… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reconnaissance de la qualité de salarié et de paiement de diverses sommes ;
[…] FAITS ET PROCEDURE M. X… a été engagé à compter du 16 novembre 1998 par la société Ceiling decoration limited en qualité de « commercial ». […] La demande est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre En l'espèce, la demande de M. X… était dans son dernier état, dont il doit être seul tenu compte pour la détermination du ressort, limitée à la délivrance d'une attestation ASSEDIC, peu important qu'elle implique la reconnaissance de la qualité de salarié de M. X…. […]
pendant 7 jours
Commentaires
. - Conformément à l'article L. 351-4 du code du travail, le régime d'assurance chômage s'applique exclusivement aux salariés titulaires d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'un tel contrat est la subordination juridique du salarié à l'employeur. La question du rapport de subordination peut se poser de façon particlière pour les contrats de travail conclus entre conjoints. […] Il appartient à l'ASSEDIC, lors de l'instruction des demandes d'allocations qui lui sont présentées, de vérifier la réalité du contrat de travail, le lien matrimonial ou le lien familial unissant l'employeur et le salarié n'étant pas des indices qui à eux seuls font obstacles à la reconnaissance de la qualité de salarié.
Lire la suite…Laurent Dominati demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir confirmer que seul le conjoint salarié du chef d'entreprise, exerçant au sein de cette entreprise, […] au sein de l'entreprise, de pouvoirs de gestion et de décision, notamment d'ordre financier ou bancaire et exerçant une responsabilité juridique, n'a pas la qualité de salarié, qu'il est donc exclu du régime de l'assurance chômage et que les cotisations qui auraient pu être éventuellement versées, à ce titre, […] le lien matrimonial ou le lien familial unissant l'employeur et le salarié n'étant pas des indices qui, à eux seuls, font obstacle à la reconnaissance de la qualité de salarié.
Lire la suite…. - Conformement a l'article L 351-4 du code du travail, le regime d'assurance chomage s'applique exclusivement aux salaries titulaires d'un contrat de travail. […] de verifier la realite du contrat de travail, le lien matrimonial ou le lien familial unissant l'employeur et le salarie n'etant pas des indices qui a eux seuls font obstacle a la reconnaissance de la qualite de salarie. […] Le versement des contributions d'assurance chomage s'effectuant de facon globale et anonyme aupres des Assedic, il n'implique aucune reconnaissance tacite du droit aux prestations. […]
Lire la suite…. - Conformement a l'article L351-4 du code du travail, le regime d'assurance chomage s'applique exclusivement aux salaries titulaires d'un contrat de travail. […] lors de l'instruction des demandes d'allocations qui lui sont presentees, de verifier la realite du contrat de travail, le lien matrimonial ou le lien familial unissant l'employeur et le salarie n'etant pas des indices qui a eux seuls font obstacle a la reconnaissance de la qualite de salarie. […] Le versement des contributions d'assurance chomage s'effectuant de facon globale et anonyme aupres des Assedic, il n'implique aucune reconnaissance tacite du droit aux prestations. […]
Lire la suite…. - Conformement a l'article L 351-4 du code du travail, le regime d'assurance chomage s'applique exclusivement aux salaries titulaires d'un contrat de travail. […] lors de l'instruction des demandes d'allocations qui lui sont presentees, de verifier la realite du contrat de travail, le lien matrimonial ou le lien familial unissant l'employeur et le salarie n'etant pas des indices qui a eux seuls font obstacle a la reconnaissance de la qualite de salarie. […] Le versement des contributions d'assurance chomage s'effectuant de facon globale et anonyme aupres des Assedic, il n'implique aucune reconnaissance tacite du droit aux prestations. […]
Lire la suite…. - Conformement a l'article L 351-4 du code du travail, le regime d'assurance chomage s'applique exclusivement aux salaries titulaires d'un contrat de travail. […] lors de l'instruction des demandes d'allocations qui lui sont presentees, de verifier la realite du contrat de travail, le lien matrimonial ou le lien familial unissant l'employeur et le salarie n'etant pas des indices qui a eux seuls font obstacle a la reconnaissance de la qualite de salarie. […] Le versement des contributions d'assurance chomage s'effectuant de facon globale et anonyme aupres des Assedic, il n'implique aucune reconnaissance tacite du droit aux prestations. […]
Lire la suite…[…] concernant l'adhesion au regime d'assurance chomage de ses anciens cadres devenus administrateurs apres une operation de RES, l'ASSEDIC concernee a repondu negativement en precisant : « s'il est vrai que cet article exige qu'il y ait qualite de salarie au moment du rachat, il ne se prononce pas sur la regle du tiers fixee par l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966. On ne peut admettre qu'un texte de droit fiscal fasse obstacle aux dispositions du droit des societes. […] Le probleme qu'evoque l'honorable parlementaire concerne la reconnaissance de la qualite de salarie pour d'anciens cadres d'une societe apres une operation de rachat d'entreprise par les salaries (RES), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Article L5121-17 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
- Section 4 : Contrat de génération
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide
I. ― Les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 bénéficient d'une aide, pour chaque binôme de salariés, […] 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein et maintiennent dans l'emploi pendant la durée de l'aide un jeune âgé de moins de vingt-six ans ou un jeune de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. […]
Article 316-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l'opposition. […] En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition lui a été remise.
Article R632-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
- Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 à L. 632-2, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé de l'économie et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, le ministre chargé des douanes.
Article 15-10 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
Sous réserve que leur autorité de gestion adhère au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 15-11, […] en une ou plusieurs fractions : 1° Au moins vingt ans de service en cette qualité, […]
Article 1 de la Loi n° 89-295 du 10 mai 1989 relative aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
Toute personne voulant faire reconnaître ses droits à la qualité de combattant volontaire de la Résistance définie par l'article L. 262 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui n'avait pas présenté une demande dans les délais antérieurement impartis et qui ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier de la réouverture des délais prévue par l'article 1er du décret n° 75-725 du 6 août 1975, […]
Article R5213-41 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception, au délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés de la région où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire de l'obligation d'emploi est rattaché.
Article 33 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
I. - Peuvent être placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.
Article 62 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 3 : De l'acte de reconnaissance
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. […]
Article L314-8-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
L'étranger titulaire de la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11, du fait de la reconnaissance de la qualité de réfugié, ou de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13, du fait de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire, peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention : " résident de longue durée-UE ", dans les conditions prévues à l'article L. 314-8.
- Qualité de salarié
- Demande de reconnaissance de la qualité de salarié
- Statut de salarié
- Demande de reconnaissance du statut de salarié
- Qualification du contrat de travail
- Nature du contrat de travail
- Existence d'une relation salariale
- Contrat de travail
- Existence d'une relation de travail
- Demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur
- Requalification du contrat de travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Requalification de la relation de travail
- Droit au travail
- Preuve de l'existence d'un contrat de travail
- Validité du contrat de travail
- Droit du travail
- Statut de salarié protégé
- Demande de requalification du contrat de travail
- Violation du statut protecteur du salarié
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 28 novembre 2018, vient de reconnaître la qualité de salarié à un livreur à vélo qui travaillait en qualité d'auto-entrepreneur pour une société de livraison de plats cuisinés. En l'espèce, un livreur à vélo, […] 28 novembre 2018, n°17-20.079) Par cet arrêt, la Cour de cassation ouvre ainsi la voie à une reconnaissance du statut de salarié aux coursiers travaillant pour les plate-formes numériques de livraison, voire aux autres professions auxquelles les plate-formes numériques ont recours en tant qu'indépendants, tel que les chauffeurs VTC. […]
Lire la suite…