Qualité de salarié
Décisions
[…] Tel est le cas lorsque l'institution gestionnaire remet en cause la qualité de salarié que le bénéficiaire a antérieurement déclarée en vue de l'ouverture de son droit à l'allocation […] suspension ou suppression du revenu de remplacement en application de l'article L. 351-18 du même code, il n'apparaît pas que la suppression du revenu de remplacement de M. M… ait fait l'objet d'une décision administrative régulière et qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'examiner la qualité antérieure de salarié de l'intéressé et de substituer sa décision à la décision administrative.
Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un associé, dirigeant de fait de la société à laquelle il appartenait, avait également la qualité de salarié de cette société dès lors que les juges ont fait ressortir qu'abstraction faite d'une période au cours de laquelle l'intéressé avait "délaissé sa tâche" et n'avait pas été payé, […] avait egalement, pour avoir ete engage comme conducteur de travaux, la qualite de salarie de cette societe, alors, selon le pourvoi, que le mandataire social, […] qu'ainsi, des lors qu'il etait releve par les juges du fond que le salarie avait pris la direction des affaires sociales dans le secteur de nice, […]
L'exercice de fonctions salariées n'est pas incompatible avec la qualité d'associé, même égalitaire, d'une société à responsabilité limitée, et, la gestion de la société étant confiée non à l'assemblée générale, mais au gérant, un tel associé est, en tant que salarié, soumis aux instructions du gérant. […] la societe a responsabilite limitee soremat ayant ete mise en reglement judiciaire le 7 mars 1975, l'un des deux associes, martinez, qui se prevalait de la qualite de salarie et qui, d'ailleurs, avait ete licencie a la veille du depot de bilan, […] meme egalitaire, d'autre part, que celui-ci est alors, en tant que salarie, soumis aux instructions du gerant, les juges du fond ont releve que, […]
Il résulte des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales que la qualité d'associé majoritaire d'une société anonyme à responsabilité limitée n'est pas, par elle même, exclusive de celle de salarié. Illégalité de décision refusant le bénéfice d'une allocation spéciale au titre de l'article L.322-4 du code du travail au motif que l'intéressé, étant associé majoritaire de la S.A.R.L., n'était pas dans un lien de subordination à l'égard du gérant de la société et ne pouvait donc être regardé comme ayant la qualité de salarié.
Les prescriptions de l'article 292 du code de la securite sociale relatives aux delais de transmission a la caisse des feuilles de maladie et de l'avis de l'interruption de travail doivent etre observees alors meme qu'un litige existerait sur la qualite de salarie de l'interesse.
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de M e Boullez, avocat de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Lille et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, […] de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. A…, ès qualités, les conclusions de M. […] qu'au jour où elle statuait un arrêt de cour d'appel, contre lequel il n'était pas justifié d'un pourvoi en cassation, avait débouté l'ASSEDIC et l'AGS de la tierce opposition qu'elles avaient formée contre une précédente décision qui reconnaissait à M. C… la qualité de salarié, a pu en déduire que n'existait pas, […]
° la qualite de salarie etant la condition necessaire pour ouvrir droit aux prestations de securite sociale, celui a qui cette qualite a ete reconnue par une decision definitive dispose d'un delai de trente ans pour entreprendre l'execution de cette decision. […]
Il résulte des articles 1, 3, 4, 5 et 6 du décret du 15 mars 1986 que les associations de volontariat pour le développement, reconnues par le ministre chargé de la Coopération et du Développement, peuvent conclure des contrats avec des " volontaires " qui s'engagent à remplir, dans un pays en développement, une mission d'intérêt général d'une durée minimale de 2 ans, moyennant le paiement de diverses indemnités ; la liste des indemnités énumérées à l'article 4 de ce décret n'est pas limitative et le versement d'un " pécule " en vertu d'une clause du contrat ne peut avoir pour effet de conférer la qualité de salarié à son bénéficiaire qui conserve la qualité de volontaire de l'association.
[…] Attendu, d'autre part, qu'apres avoir justement observe que la competence prud'homale est fondee sur l'existence entre les parties d'un contrat de travail et qu'un tel contrat est defini par un lien de subordination unissant l'employeur au salarie, […] ni a un controle de presence, ne permettait de dire qu'il avait perdu, dans ses rapports avec la societe vogue, la qualite de travailleur independant qu'il avait en principe et qui etait aussi prevue par le dernier contrat, la seule reconnaissance par la caisse d'assurance maladie de la qualite de salarie de dreyfus ne suffisant pas a etablir la realite d'un tel lien ;
[…] d'autre part, n'étant pas contesté que les avantages litigieux, assimilables au surplus à des prestations familiales complémentaires, étaient attribués en fonction de critères objectifs et selon des normes préétablies au profit des enfants des salariés de l'entreprise, en raison de la qualité de ces derniers et à l'occasion du travail par eux accompli, ce qui excluait, même si tous n'en bénéficiaient pas, que ces avantages aient le caractère de secours liés à des situations individuelles dignes d'intérêt, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'articleL. 311-2, tout comme l'ancien article L 241-1 du meme code de la securite sociale, pose le cadre juridique de l'affiliation obligatoire aux assurances sociales des salaries. Le nouvel article, libelle en des termes plus generaux, ne fait plus reference aux liens de subordination qui permettaient d'apprehender la qualite de salarie. En effet, il ne retient que le critere de l'employeur.
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Lire la suite…La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 28 novembre 2018, vient de reconnaître la qualité de salarié à un livreur à vélo qui travaillait en qualité d'auto-entrepreneur pour une société de livraison de plats cuisinés. En l'espèce, un livreur à vélo, […] 28 novembre 2018, n°17-20.079) Par cet arrêt, la Cour de cassation ouvre ainsi la voie à une reconnaissance du statut de salarié aux coursiers travaillant pour les plate-formes numériques de livraison, voire aux autres professions auxquelles les plate-formes numériques ont recours en tant qu'indépendants, tel que les chauffeurs VTC. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 2 : Conditions d'ouverture
Le salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé individuel de formation pour suivre des actions de formation du type de celles mentionnées à l'article L. 6313-1. Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Article L931-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation
- Section 1 : Congé de formation : dispositions communes
Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, d'au moins vingt-quatre mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
Article R4141-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Information et formation des travailleurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation
- Section 1 : Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité
La formation à la sécurité concourt à la prévention des risques professionnels. Elle constitue l'un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels prévu au 2° de l'article L. 4612-16.
Article R5221-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 2 : Procédure de demande
Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3.
Article L2411-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique
- Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Article L228-23 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé réserve des actions à ses salariés, dès lors que la clause d'agrément a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société.
Article L6322-42 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 2 : Congé de bilan de compétences
- Sous-section 1 : Conditions d'ancienneté
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
Article 14 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
[…] En qualité d'associé d'une société d'architecture ; En qualité de fonctionnaire ou d'agent public ; En qualité de salarié d'organismes d'études exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l'Etat ou des collectivités locales dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme ; En qualité de salarié d'un architecte ou d'une société d'architecture ; En qualité de salarié ou d'associé d'une personne physique ou morale de droit privé
Article L2411-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique
- Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
Article D6323-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 2 : Projet de transition professionnelle
- Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
- Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté
[…] 1° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ; […]
- Reconnaissance de la qualité de salarié
- Demande de reconnaissance de la qualité de salarié
- Statut de salarié
- Existence d'une relation salariale
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Qualification du contrat de travail
- Existence d'une relation de travail
- Validité du contrat de travail
- Comparaison avec d'autres salariés
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de reconnaissance du statut de salarié
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Application des dispositions du code du travail
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
M.Marc Lauriol demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si doit être considéré, au regard de l'U.R.S.S.A.F., comme salarié d'une clinique un médecin soignant des malades dans cette clinique avec du personnel et du matériel mis à sa disposition par la clinique et devant, en contrepartie, assurer une présence permanente dans l'établissement avec ouverture de dossier pour chaque nouveau malade, étant précisé que : 1° ledit médecin ne subit aucun contrôle et ne reçoit aucune directive dans la prescription et l'administration des soins aux malades ; […]
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