Droit à la délivrance de la carte professionnelle
Décisions
[…] que les autorités nationales compétentes pour délivrer un titre ou une autorisation exigés pour l'exercice d'une activité professionnelle doivent, […] que ces "personnes qualifiées" sont les titulaires d'une carte professionnelle délivrée par la ministre du tourisme aux personnes justifiant de l'un des titres ou diplômes français énumérées dans cet article et renvoyant, […] Annulation de l'arrêté dans cette mesure. b) L'annulation partielle de l'arrêté ne saurait avoir pour effet de maintenir dans l'ordre juridique français une discrimination contraire aux exigences du droit communautaire. […] fixe la liste des titres et diplômes français qui ouvrent droit à la délivrance de la carte professionnelle mentionnée à l'article 86 du décret du 15 juin 1994 ; […]
La carte d'eleveur entraineur delivree par le ministere de l'industrie et du commerce ne saurait remplacer pour un etranger l'autorisation d'exercer une profession agricole prevue par l'arrete du 30 mars 1955 pris en application du decret du 20 janvier 1954. […] Et alors, d'autre part, que le preneur justifiait des conditions requises pour obtenir, de plein droit, la delivrance de la carte professionnelle agricole, comme il le soutenait dans ses conclusions non contredites par la juridiction d'appel, d'ou il suit que celle-ci ne pouvait declarer la convention entachee d'une nullite absolue, […]
[…] 2 Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée alors en vigueur : « Peuvent seuls exercer l'activité de conducteur de taxi : 1° Les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par le préfet ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 bis du même texte : « L'exercice de l'activité de conducteur de taxi nécessite d'être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet. / (…) »; que si l'article 14 du décret du 17 août 1995, […] intervenue en l'espèce le 14 décembre 1995, étaient dispensés de l'examen et bénéficiaient de plein droit de la délivrance de la carte professionnelle, […]
[…] — que le moyen tiré de la délivrance d'une autorisation pour la formation est inopérant ; qu'il n'a jamais été délivré à M. X une carte professionnelle, qu'il s'agissait d'une autorisation qui ne confère aucun droit à la délivrance d'une carte professionnelle ;
[…] Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. B… A… demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2026 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
[…] — il est titulaire d'une autorisation de stationnement depuis 1990 et s'est vu déconventionné par la caisse primaire d'assurance maladie du fait de l'absence de détention de carte professionnelle ; or, le décret n° 95-935 du 17 août 1995 prévoyait la délivrance de plein droit de cette carte aux conducteurs de taxi en activité ; le préfet lui oppose l'absence de démarches alors que ce texte ne fixe aucune obligation concernant les démarches à effectuer ; la préfecture, qui lui a accordé l'autorisation de stationnement, pouvait ainsi lui attribuer cette carte sans démarche de sa part et son inertie est fautive ;
[…] — d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de bien vouloir examiner et faire droit à sa demande de délivrance de carte professionnelle ; […]
[…] l'article 7 alors en vigueur du décret du 17 août 1995 modifié : Tout candidat à l'exercice de l'activité de conducteur de taxi qui remplit les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée et par l'article 6 du présent décret reçoit de l'autorité compétente pour délivrer le certificat de capacité professionnelle une carte professionnelle qui précise le ou les départements dans lesquels il peut exercer sa profession (…) ; […] La carte professionnelle mentionnée à l'article 7 leur est délivrée de plein droit […]
[…] Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. B… A…, représenté par M e Abdelkarim Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2025 du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) rejetant sa demande de délivrance d'une carte professionnelle ; 2°) d'enjoindre de faire droit à sa demande de délivrance de carte professionnelle dans un délai de 5 jours ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer, le titre sollicité par le requérant lui ayant été délivré.
[…] 2. Par décision du 9 février 2024, postérieure à l'introduction de la présente requête, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a décidé de faire droit à la demande de délivrance d'une carte professionnelle formulée par M. A. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'une carte professionnelle ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction présentée par M. A ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
pendant 7 jours
Commentaires
François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la durée de validité de la carte d'habilitation professionnelle d'agent immobilier. […] l'article 8 de la loi n° 90-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite « loi Hoguet »), en disposant que les cartes délivrées aux agents immobiliers sont renouvelées contre la perception d'un droit, pose en principe la limitation dans le temps de la durée de validité desdites cartes. […] Ces délais sont inégalement respectés, du fait, notamment, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions d'obtention de la carte « transactions sur immeubles et fonds de commerces » correspondant aux opérations énumérées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi du 2 janvier 1970 accomplies par les agents immobiliers. L'arrêté du 28 décembre 1972 fixe la liste des diplômes pris en considération pour la justification de l'aptitude professionnelle en vue de la délivrance des cartes professionnelles. […] Par ailleurs, des personnes possédant soit un baccalauréat soit l'un des diplômes figurant sur l'arrêté du 28 décembre 1972, […] dans ces conditions, en l'état du droit, susceptibles de conférer cette aptitude.
Lire la suite…La loi du 29 mars 1935, reprise dans le code du travail, instaure le statut professionnel des journalistes et confie, par ailleurs, à une commission composée paritairement d'éditeurs de presse et de journalistes le soin de délivrer une carte de presse aux personnes reconnues journalistes professionnels. […] Ainsi, dans un arrêt du 1er avril 1992, le Conseil d'État a énoncé que le fait d'être titulaire de la carte d'identité professionnelle des journalistes ne suffisait pas à ouvrir droit à la déduction fiscale spécifique qui leur est applicable. […] Bien qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne le précise, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les conditions de délivrance du macaron automobile GIC (grand invalide civil) ou CES (carte européenne de stationnement). […] Les personnes titulaires de la carte " station debout pénible " ne peuvent donc y prétendre. […] Toutefois, aux termes de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées, les maires ont la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte " station debout pénible " une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. […]
Lire la suite…Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les délais de réponse aux demandes de cartes d'invalidité déposées auprès de la MDPH de Seine-Saint-Denis. […] Cette situation a de graves conséquences humaines pour des personnes malades qui ne peuvent faire valoir leurs droits pendant de longs mois. […] Il lui demande, par conséquent, quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de réduire considérablement les délais de délivrance des cartes d'invalidité par la MDPH de Seine-Saint-Denis. […]
Lire la suite…[…] battues pour la France et qui n'avaient pas la nationalité française ou qui l'ont perdue du fait de l'indépendance de leur pays d'origine rencontrent d'importantes difficultés pour obtenir un titre de séjour. […] Il lui demande de lui indiquer s'il envisage bien la mise en place de procédures facilitant la délivrance de cartes de séjour pour ces personnes. […] L'article L. 314-11 (4° à 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que les étrangers ayant servi dans une unité combattante de l'armée française, […] permettant l'exercice de toute activité professionnelle et renouvelable de plein droit […]
Lire la suite…Ce visa ouvrira les mêmes droits que le titre de séjour, en particulier un nombre illimité d'entrées en France (métropole, départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon) pendant toute sa durée de validité ; la demande de carte de séjour auprès de la préfecture compétente ne sera nécessaire qu'en cas de prolongation du séjour au-delà de la durée du visa. […] Ensuite, […] en application des dispositions de la loi 2006-911 du 24 juillet 2006, d'exercer à titre accessoire une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail. […] En 2008, 68 647 visas long séjour pour études ont été délivrés par nos postes diplomatiques et consulaires, […]
Lire la suite…Il apparaît souhaitable que la France fasse à destination des pays partenaires une communication officielle, traduite de manière professionnelle dans toutes les langues nécessaires, afin de lever cette incertitude pour ses compatriotes. Le décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, […] qui constitue le titre de voyage de droit commun. […] Il est par ailleurs rappelé que la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, […]
Lire la suite…[…] aux droits sociaux et les démarches notamment administratives des intéressés, […] passeport et carte nationale d'identité, est possible dès publication du décret. […] L'article 52 du décret du 30 décembre 1993 précisant les preuves du décret de naturalisation dispose que « la preuve d'un décret de naturalisation résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret soit d'un exemplaire du Journal officiel où le décret est publié soit une attestation constatant l'existence du décret délivré par le ministre chargé des naturalisations ou à défaut par la production d'une copie intégrale de l'acte de naissance sur lequel figure la mention du décret […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 18 Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.
[…] La formation initiale permet d'acquérir l'aptitude professionnelle indispensable en vue de l'obtention de la carte professionnelle délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), en application des articles L. 612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité intérieure (CSI).
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. […]
Article L313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, […] 1° A l'étranger qui soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, […]
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ chercheur ” délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20 et avoir achevé ses travaux de recherche. […] 1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa du I, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un
- Délivrance de la carte professionnelle
- Demande d'injonction de délivrance de la carte professionnelle
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte professionnelle
- Qualification professionnelle
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- État de santé justifiant la délivrance de la carte
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de résident
- Délai de délivrance de la carte de résident
- Droit à la délivrance de la carte mobilité inclusion
- Droit à une carte de séjour
- Droit à la délivrance d'une carte de résident
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Demande de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
professionnelle, délivrée par le ministre chargé du tourisme aux personnes justifiant de l'un des titres ou diplômes français énumérés dans cet article ; que l'article 86 du même décret précise que : « La carte professionnelle mentionnée à l'article 85 ci-dessus est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur domicile. […] Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger. […] fixe la liste des titres et diplômes français qui ouvrent droit à la délivrance de la carte professionnelle mentionnée à l'article 86 du décret du 15 juin 1994 ; […] conformément aux exigences des règles du droit communautaire relatives à la liberté de prestation de services, […]
Lire la suite…