ADLC 19 mars 2019

Arguments

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Accepté
Conformité avec les seuils de notification
L'Autorité de la concurrence a constaté que les seuils de notification étaient franchis, mais que l'opération ne relevait pas de la compétence de l'Union européenne, ce qui justifie son examen au niveau national.
Accepté
Absence d'atteinte à la concurrence
L'Autorité a conclu que l'opération n'était pas de nature à nuire à la concurrence, ce qui a conduit à l'autorisation de l'opération.

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Sur la décision

Référence :	Aut. conc., déc. n° 19-DCC-47 du 19 mars 2019
Numéro(s) :	19-DCC-47
Identifiant ADLC :	19-DCC-47
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 19-DCC-47 du 19 mars 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Comexposium Holding par la société Predica (Groupe Crédit Agricole) et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Paris- Île-de-France L’Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 13 février 2019, relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Comexposium Holding par la société Predica et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Paris-Île-de-France (ci-après « la CCIR »), matérialisée par un contrat de cession de titres en date du 1^er février 2019; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. L’opération notifiée consiste en l’acquisition d’un contrôle conjoint de la société Comexposium Holding par la CCIR, qui en détient déjà le contrôle conjoint aux côtés de la société Watling Street Capital Partners, et la société Predica. Comexposium est principalement active sur le marché de l’organisation de foires et salons. Cette opération constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, les seuils de notification de l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CE) 139/2004 sont franchis mais chacune des entreprises concernées réalisant plus des deux tiers de son chiffre d’affaires dans l’Union européenne en France, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DÉCIDE Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 19-014 est autorisée.

La présidente,

Isabelle de Silva

 Autorité de la concurrence 2

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Décision n 19-DCC-47 du 19 mars 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Comexposium Holding par la société Predica (Groupe Crédit Agricole) et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Paris-Île-de-France
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