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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 7 mars 2025, n° 21/08503 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/08503 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 8 septembre 2021, N° 20/00264 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
ARRÊT DU 07 Mars 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/08503 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPXJ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 20/00264
APPELANTE
CPAM 95 – VAL D’OISE
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
INTIMEE
S.A.R.L. [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, toque : 1309 substitué par Me Emmanuelle POINTET, avocat au barreau de PARIS, toque : R018
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre
M Gilles REVELLES, conseiller
Mme Sophie COUPET, conseillère
Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats
ARRET :
— CONTRADICTOIRE
— prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Mme Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
La [6] a interjeté appel, le 12 octobre 2021, du jugement N° RG 20/00264 rendu le 8 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l’opposant à la société [8].
A l’audience du 15 janvier 2025, l’appelante qui n’a pas conclu demande, par la voix de son conseil, un renvoi de l’affaire.
SUR CE :
L’ affaire enregistrée depuis plus de trois ans et qui n’est toujours pas en état d’être plaidée doit être radiée.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 21/08503 de son rôle;
DIT que l’affaire pourra être rétablie quand les parties pourront justifier d’un échange de leurs écritures et de leurs pièces.
La greffière, La présidente.
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