ADLC, Décision 23-D-05 du 18 avril 2023 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériels de boulangerie
ADLC 18 avril 2023

Arguments

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  • Accepté
    Entente sur les prix

    Les pratiques de fixation des prix sont considérées comme des infractions graves aux règles de concurrence, affectant le marché de la boulangerie-pâtisserie.

  • Accepté
    Interdiction de ventes passives

    Cette restriction empêche le libre jeu de la concurrence et nuit aux consommateurs en limitant l'accès aux produits.

Résumé par Doctrine IA

L'Autorité de la concurrence a sanctionné l'Association des Concessionnaires Bongard (ACB), Bongard et ses sociétés mères, ainsi que la centrale d'achat Euromat pour des pratiques anticoncurrentielles. Les questions juridiques portaient sur la fixation des prix de la machine "Paneotrad" et l'interdiction des ventes passives en dehors des zones d'exclusivité. L'Autorité a conclu à une entente sur les prix et à des restrictions géographiques de ventes passives, contraires aux articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce. Les sanctions s'élèvent à 1,5 million d'euros pour l'ACB, 1,2 million d'euros pour Bongard et 250 000 euros pour Euromat.

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Sur la décision

Référence :
Aut. conc., déc. n° 23-D-05 du 18 avr. 2023
Numéro(s) : 23-D-05
Identifiant ADLC : 23-D-05
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Sur les parties

Texte intégral

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