AFLD, délibération n° 2021-21 du 6 mai 2021 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage arrêtant le compte financier de l'Agence pour l'exercice 2020

AFLD 6 mai 2021

Arguments

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Accepté
Conformité avec la loi n° 2017-55
La cour a jugé que la délibération respecte les dispositions légales en vigueur, permettant l'adoption du compte financier sans réserve.
Accepté
Respect des articles du code du sport
La cour a constaté que les procédures prévues par le code du sport ont été suivies, validant ainsi l'adoption du compte financier.

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Sur la décision

Référence :	AFLD, 6 mai 2021, n° 2021-21
Numéro(s) :	2021-21
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE afld agence française de lutte contre le dopage
Délibération n° 2021-21 du 6 mai 2021 du Collège de l’Agence française de lutte contre le dopage arrêtant le compte financier de l’Agence pour l’exercice 2020
Le Collège de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 18,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-10 et R. 232-30,
Vu le compte financier et le rapport conjoint établis par l’ordonnateur et le comptable public, annexés à la présente délibération,
L’Agent comptable ayant été entendu,
Sur la proposition de la Présidente de l’Agence,
DÉCIDE :

Article 1er Est adopté, sans réserve, le compte financier préparé par l’Agent comptable pour
l’exercice 2020.

Article 2 Le résultat de l’exercice 2020 est, au vu, d’une part, des recettes de fonctionnement constatées pour un montant de 11 174 648,09 euros et, d’autre part, des dépenses de fonctionnement s’établissant à 4 627 402,15 euros (hors personnel) et 5 890 651,02 euros
(dépenses de personnel), arrêté en bénéfice de 656 594,92 euros.

Ce bénéfice est affecté au compte 106821 « Réserves de l’établissement ».

Article 3 Est constaté au vu, d’une part, du total des ressources de 1 546 784,59 euros dont la capacité d’autofinancement s’élevant à 1539 709,59 euros et, d’autre part, des dépenses d’investissement réalisées pour un montant de 1 243 939,23 euros, un apport au fonds de roulement de 302 845,36 euros.

Article 4 Est constaté, sur le compte 1518 « Provisions pour risques », un montant de 290 051,66 euros destiné à couvrir l’éventuelle liquidation des droits accumulés sur les comptes épargne-temps ouverts par les personnels de l’Agence.

Article 5 La présente délibération et ses annexes seront transmises sans délai aux ministres chargés des sports et du budget, conformément à l’antépénultième alinéa de l’article R. 232-10 du code du sport.

Article 6 La présente délibération et ses annexes seront également transmises à la Cour des comptes.

8 rue Auber – 75009 Paris : 01 40 62 76 76 / Fax: 01 40 62 77 39 www.afld.fr

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Article 7 Lorsqu’elle sera devenue exécutoire, la présente délibération et ses annexes seront publiées sur le site internet de l’Agence.

La présente délibération a été adoptée par le Collège de l’Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 6 mai 2021.

La Présidente de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Mautent Dominique LAURENT