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Avis n° 2020-076 du 26 novembre 2020 relatif à la procédure de passation du contrat d’exploitation des activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique sur l’aire d’Écot sur l’A36 par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR)
L’Autorité de régulation des transports (ci-après « l’Autorité »),
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la saisine du ministre chargé de la voirie routière nationale, enregistrée au pôle procédure de l’Autorité et déclarée complète au 26 octobre 2020, portant sur la procédure de passation du contrat d’installations annexes à caractère commercial relatif à l’exploitation des activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique de l’aire d’Écot sur l’A36 par la société
Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ;
Vu les autres pièces du dossier,
Après en avoir délibéré le 26 novembre 2020,
ÉMET L’AVIS SUIVANT 1. CADRE JURIDIQUE 1.

Les articles L. 122-23, L. 122-24 et L. 122-25 du code de la voirie routière disposent que les contrats passés par le concessionnaire d’autoroute « en vue de faire assurer par un tiers la construction, l’exploitation et l’entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé », sont attribués à la suite d’une procédure de publicité et de mise en concurrence dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie règlementaire.

2.

En application des articles L. 122-27 et R. 122-42 du code de la voirie routière, le concessionnaire d’autoroute doit, préalablement à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 122-23 du code de la voirie routière ou à la cession du contrat à un nouvel exploitant, obtenir l’agrément de l’attributaire ou du cessionnaire, par l’autorité administrative.

3.

L’agrément est délivré par le ministre chargé de la voirie routière nationale après avis de l’Autorité, qui dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de la saisine pour se prononcer.
Tour Maine Montparnasse – 33 avenue du Maine – BP 48 – 75755 Paris Cedex 15 – Tel. +33 (0)1 58 01 01 10
Siège – 48 Boulevard Robert Jarry – CS 81915 – 72019 Le Mans Cedex 2 – Tél. + (0)2 43 20 64 30 autorite-transports.fr 1/4 4.

En application de l’article L. 122-27 du code de la voirie routière, en cas d’avis défavorable de l’Autorité, la délivrance de l’agrément à l’attributaire est motivée par le ministre.

5.

Aux termes du même article, l’avis rendu par l’Autorité porte sur le respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 et L. 122-25 du code de la voirie routière et précisées aux articles R. 12240 et R. 122-41 du même code.

6.

Pour les sociétés concessionnaires qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, la passation et l’exécution des contrats d’exploitation sont régies par les titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, sous réserve des adaptations prévues à l’article
R. 122-41 du code de la voirie routière.

7.

En application des articles L. 3221-2 et R. 3121-6 du code de la commande publique, auquel renvoie l’article R. 122-41 précité, les sociétés concessionnaires peuvent passer les contrats définis à l’article L. 122-23 du code de la voirie routière sans publicité ni mise en concurrence préalables « lorsque en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse ou d’une urgence particulière, le respect d’une telle procédure est inutile ou impossible ou manifestement contraire aux intérêts de [l’autorité concédante] ».

8.

La société APRR a lancé le 16 octobre 2019 une procédure de passation pour le renouvellement des installations commerciales d’un groupe d’aires incluant l’aire d’Écot (A36) à compter du 1er avril 2021, sur laquelle l’Autorité a donné un avis favorable le 12 novembre 20201.

9.

Compte tenu du refus de l’actuel exploitant de prolonger son contrat au-delà de son terme fixé au 31 décembre 2020 en raison de la crise sanitaire qui a retardé la procédure de renouvellement d’un groupe d’aires incluant l’aire d’Écot, la société concessionnaire a passé une procédure sans publicité ni mise en concurrence en application des dispositions du 3°de l’article R. 3121-6 du code de la commande publique pour l’attribution du contrat relatif à l’exploitation des activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique de l’aire d’Écot située sur l’autoroute
A36. Le contrat, qui sera attribué au futur exploitant de l’aire, aura une durée de trois mois afin de couvrir la période entre le 1er janvier 2021, date d’échéance du contrat en cours et le 1er avril 2021, date de la prise d’effet du futur contrat d’exploitation.

10.

Le 26 octobre 2020, le ministre chargé de la voirie routière nationale a saisi l’Autorité pour avis sur la procédure de passation de ce contrat.

2. ANALYSE DE LA PROCEDURE DE PASSATION 11.

En application de l’article R.3121-6 du code de la commande publique, « les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les cas suivants : […] « 3° En cas d’urgence résultant de l’impossibilité dans laquelle se trouve l’autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l’assurer elle-même, à la condition, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général et, d’autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n’excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation. » 1
Avis n° 2020-072 du 12 novembre 2020 relatif aux procédures de passation des contrats d’exploitation des activités de restauration et de boutique sur les aires de Saint Ambreuil sur l’A6, Jonchets les Récompenses et Jonchets Grande Paroisse sur l’A5, Gevrey Ouest sur l’A31 et d’Écot sur l’A36 par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).

autorite-transports.fr
Avis n° 2020-076 2 /4 12.

L’Autorité prend acte du retard lié à la crise sanitaire dans la procédure de renouvellement d’un groupe d’aires incluant l’aire d’Écot, dont le contrat d’exploitation arrive à échéance le 31 décembre 2020, et le refus de la société exploitant actuellement l’aire de prolonger son activité.

13.

L’Autorité relève ainsi que la société concessionnaire remplit les conditions posées par les dispositions du 3° de l’article R. 3121-6 du code de la commande publique dans la mesure où l’urgence résulte bien de l’impossibilité dans laquelle se trouve la société concessionnaire, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son actuel cocontractant ou de l’assurer elle-même et que, d’une part, la continuité du service public est justifiée par un motif d’intérêt général dès lors que l’exploitation de l’aire est indispensable aux usagers de cette parcelle d’autoroute et, d’autre part, la durée du nouveau contrat (trois mois) n’excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation (entre 18 et 24 mois).

14.

Dès lors, elle considère que la société concessionnaire a pu régulièrement s’inscrire dans la procédure dérogatoire prévue à l’article R. 3121-6 du code de la commande publique.

15.

Si l’Autorité s’est attachée à examiner la régularité du recours à une procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalable dans le cadre du présent avis, elle s’est interrogée sur l’articulation de sa compétence avec celle du ministre chargé de la voirie routière s’agissant de cet examen. En effet, ce contrôle préalable à la conclusion du contrat pourrait aussi être opéré, sous le contrôle du juge, par le ministre chargé de la voirie routière, qui pourrait alors décider, en cas d’irrégularité manifeste constatée, de rejeter la demande d’agrément de l’attributaire pressenti avant toute saisine de l’Autorité.

16.

À titre subsidiaire, l’Autorité relève que les conditions d’exécution de ce contrat sont identiques à celles du contrat qui entrera en vigueur à compter du 1er avril 2021, pour lequel l’Autorité a rendu un avis favorable le 12 novembre 20202.

CONCLUSION 17.

L’Autorité émet un avis favorable sur la procédure de passation du contrat portant sur l’exploitation et l’entretien des installations annexes à caractère commercial telles que la distribution de carburants, la restauration et la boutique sur l’aire d’Écot, située sur l’autoroute
A36 (société APRR).

18.

Le présent avis sera notifié au ministre chargé de la voirie routière nationale et publié sur le site internet de l’Autorité.

2
Ibid.

autorite-transports.fr
Avis n° 2020-076 3 /4 L’Autorité a adopté le présent avis le 26 novembre 2020.

Présents : Monsieur Bernard Roman, président ; Monsieur Philippe Richert, vice-président ; Madame Florence Rousse, vice-présidente ; Monsieur Patrick Vieu, vice-président ;
Mesdames Marie Picard et Cécile George, membres du collège.

Le Président
Bernard Roman autorite-transports.fr
Avis n° 2020-076 4 /4