Cour d'appel d'Agen, 31 décembre 2014, n° 14/01813

TGI Agen 14 novembre 2014

CA Agen 31 décembre 2014

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'a pas suivi l'affaire dans les trois mois suivant la déclaration d'appel, ce qui entraîne la caducité de celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, 31 déc. 2014, n° 14/01813
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	14/01813
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Agen, 14 novembre 2014, N° 13/00632

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène GUILHOTErwan VIMONTOlivier O'KELLYGuy NARRAN
Cabinet(s) :	ALBERT NARRAN ET GUY NARRANSCP D'AVOCAT ERWAN VIMONTSCP TANDONNET ET ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. AVINERGIE c/ S.A.R.L. NIBE ENERGY SYSTEMS FRANCE, S.A. GENERALI ASSURANCES IARD

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AGEN

1^re Chambre – civil

DÉCLARATION D’APPEL RG N° : 14/01813 – Date de saisie : 31 Décembre 2014

ENTRE :

S.A.R.L. AVINERGIE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

XXX

représentée par M^e Erwan VIMONT membre de la SCP LURY-VIMONT-COULANGES, avocat inscrit au barreau d’AGEN

APPELANT d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’AGEN, décision attaquée en date du 14 Novembre 2014, enregistrée sous le n° 13/00632

ET :

Madame Y Z épouse X

née le XXX à XXX

XXX

représentée par M^e Olivier O’KELLY, avocat inscrit au barreau d’AGEN

S.A.R.L. NIBE ENERGY SYSTEMS FRANCE, prise en la personne de son gérant actuellement en exercice domicilié es qualité audit siège social et dont l’ancienne dénomination est ALPHA-INNOTEC FRANCE

XXX

représentée par M^e Hélène GUILHOT membre de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocat inscrit au barreau d’AGEN

S.A. GENERALI ASSURANCES IARD, prise en la personne de son Président, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège

XXX

représentée par M^e Guy NARRAN membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat inscrit au barreau d’AGEN

INTIMÉES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ – N° 64-2015

Nous, Pierre CAYROL, Président de chambre faisant fonctions de conseiller de la mise en état près la Cour d’Appel de céans,

Assisté de Sylvie BUZZIGHIN, adjoint administratif assermenté faisant fonctions de Greffier,

Vu l’article 908 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observations écrites en date du 03 avril 2015 ;

Attendu que la présente affaire n’a pas été suivie dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel d’un dépôt des conclusions par l’appelante pour conclure.

PAR CES MOTIFS,

Constatons la caducité de la déclaration d’appel ;

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la Cour dans les 15 jours de sa date,

Laissons les dépens à la charge de l’appelante.

Fait à AGEN, le XXX

Le conseiller de la mise en état,

Copie délivrée

aux avocats le XXX