Erreur de droit et d'appréciation
Décisions
En estimant que la nouvelle répartition du capital de la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion et de la société de droit allemand "U.F.A.", filiale du groupe Bertelsmann, […] n'était pas de nature, compte tenu notamment de l'absence de modification des opérateurs, du contenu et du format des programmes ainsi que des catégories et de l'absence de changement des sociétés titulaires des autorisations, à justifier un retrait d'autorisation et un nouvel appel à candidatures, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pu sans erreur de droit et d'appréciation donner son agrément aux accords passés entre la société Audiofina, actionnaire principal de la CLT, et la société UFA, […]
Jeunes gens ayant un ascendant à charge. Ressources de la famille évaluées d'après la situation actuelle. Erreur de droit.
La décision des juges du fond, qui détermine la nature du contrat dont la violation caractérise l'abus de confiance, est justifiée dès lors que l'interprétation ne comporte ni contradiction , ni erreur de droit.
[…] En premier lieu, si le requérant doit être regardé comme se prévalant d'un moyen tiré de l'erreur de droit dès lors qu'il remplissait les conditions pour une poursuite d'activité au regard des motifs de la loi, il ressort toutefois des dispositions précitées que l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour autoriser un fonctionnaire à être maintenu en activité et qu'un tel maintien n'est pas subordonnée à une simple demande d'un agent. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
[…] Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 février 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que sa décision Yest entachée ni d'une erreur de fait ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;
[…] faits qui ont donné lieu à un rappel à la loi ; que si le requérant fait valoir que, n'ayant pas commis d'autre infraction depuis 2008, il a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit, le ministre pouvait toutefois se fonder sur ces faits, eu égard à leur gravité, pour rejeter sa demande de naturalisation ; que par conséquent, le ministre, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder ou rejeter la naturalisation à l'étranger qui la sollicite, n'a pas commis d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de naturalisation de l'intéressé pour les motifs sus-indiqués ;
[…] – la décision contestée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le ministre a fondé son ajournement sur un arriéré locatif, motif qui ne répond pas à une condition fixée par loi.
[…] ne sont pas de nature à établir qu'il bénéficierait des ressources suffisantes pour assurer son séjour en France ; que, par suite, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont elle dispose, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en rejetant la demande de M. […]
[…] — la signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence pour le faire ; — la décision est insuffisamment motivée ; — la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
[…] — la décision n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; le postulant n'a pas de droit à obtenir la nationalité française ; il a déjà été condamné ; les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas opposables ; l'ancienneté des faits reprochés est relative ;
pendant 7 jours
Commentaires
Et le requérant est recevable à attaquer le classement de sa plainte par la CNIL et, dès lors qu'elle « se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à caractère personnel la concernant, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition (…) », « le pouvoir d'appréciation de la CNIL [s'exerçant] (…), […] on ne voit pas d'erreur de droit ou d'appréciation de la CNIL dans la mise en balance qu'elle a effectuée et dans sa décision, par ailleurs suffisamment motivée (CE 21 oct. 2022, Mme P..., n° 459254), […]
Lire la suite…C'est sur l'appréciation portée par la cour quant au respect de ces objectifs que se concentrent les moyens du pourvoi. Les motifs retenus par la cour pour censurer l'erreur d'appréciation de la CNAC sont argués d'insuffisance, d'erreur de droit et de dénaturation. […]
Lire la suite…Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] C'est d'autant plus nécessaire que le pourvoi en cassation en matière de référé- suspension est largement une fausse fenêtre, eu égard à votre contrôle distancié de l'erreur de droit et l'appréciation souveraine du premier juge sur l'urgence. […] Nous ne croyons pas non plus que le juge des référés ait commis une erreur de droit ou méconnu son office en s'abstenant de faire référence aux nuisances résultant du fonctionnement de l'établissement, […]
Lire la suite…Vous apprécierez l'ampleur de l'émotion suscitée par cette affaire lorsque nous vous aurons dit que le riz importé par la société Coutimex était rapidement retiré du marché, et que le Territoire de 2 la Polynésie française décidait de lancer une nouvelle consultation en urgence afin d'importer, pour les 25 % du marché, […] Trois sociétés se sont alors présentées : la société Morgan Vernex, la société Coutimex et la société Wing Chong. […] Vous pourrez ensuite faire droit à la demande présentée devant vous pour le Territoire de la Polynésie française qui soutient à juste titre que le juge des référés a commis une erreur de droit dans l'appréciation de l'urgence à suspendre la mesure attaquée. […]
Lire la suite…Le 1er est tiré d'une erreur de droit dans l'interprétation des règles posées par l'article 7 de la zone 2U1 du plan local d'urbanisme de Montpellier. Cet article est relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. […] La seconde branche du moyen d' erreur de droit concerne l'appréciation que le gabarit en limites séparatives s'entend non de l'enveloppe globale du bâtiment, mais au droit de la surface de contact avec les habitations voisines. […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel (CAA) de Nantes a toutefois fait droit au recours du pétitionnaire : elle a annulé la décision de la CNAC et lui a enjoint de délivrer l'autorisation sollicitée sous un délai de quatre mois. La CNAC vous saisit en cassation. * Le pourvoi critique d'abord l'arrêt, au titre de la dénaturation, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 Le fait de comparer le taux de vacance à la moyenne nationale ne constitue pas en soi une erreur de droit et l'appréciation portée par la cour est exempte d'erreur grossière ou flagrante qui pourrait caractériser une dénaturation (4/5 CHR, 6 avril 2016, […]
Lire la suite…Vous devrez selon nous l'annuler pour erreur de droit dans l'appréciation de la régularité de l'affichage du permis sur le terrain, le délai de recours contentieux courant à l'égard des tiers, en vertu de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, […]
Lire la suite…Ils exercent un contrôle de proportionnalité au regard de l'ordre public carcéral et des droits fondamentaux de la personne détenue, en censurant les mesures inadaptées ou insuffisamment individualisées. En pratique, l'annulation intervient surtout pour défaut de motivation, erreur de droit ou d'appréciation, ou vice de procédure, avec injonctions le cas échéant. Exemples récents de contrôle contentieux sur des mesures prises sur le fondement du code pénitentiaire ou dans son orbite.
Lire la suite…Une habilitation accordée malgré un B2 défavorable ou retirée sans fondement objectif est annulée pour erreur de droit ou d'appréciation, le juge vérifiant aussi la proportionnalité et le respect des droits de la défense. Le retrait est apprécié à l'aune des modalités prévues aux articles connexes (not. R. 544-14 et R. 544-17), avec charge de la preuve pesant sur l'administration.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. […]
Article L551-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Orientation
Les conditions d'application des articles L. 551-3 à L. 551-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R214-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
[…] 1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner. A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou aliéner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés au 1
Article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article R214-90 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
- Sous-section 2 : Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
- Paragraphe 1 : Espèces animales concernées et origine des animaux
Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Avoir été élevés à cette fin ; 2° Provenir soit d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux …
Article R123-55 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 6 : Dispositions diverses
Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières …
Article R914-57 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat
- Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés
- Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés
rémunération et les droits et obligations du maître. V. - (Abrogé) VI. - (Abrogé) VII. - Les maîtres délégués perçoivent, dans les mêmes conditions, les primes et indemnités dont bénéficient les maîtres contractuels ou agréés exerçant les mêmes fonctions, sauf disposition législative ou réglementaire en réservant le bénéfice aux seuls maîtres contractuels et agréés en application de l'article R. 914-83 du code de l'éducation.
Article R421-37 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
- Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. Les prévisions afférentes à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier sont individualisées au sein du projet de budget.
Article R162-37-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 8 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
I. – L'appréciation du service médical rendu mentionné au 2° du I de l'article R. 162-37-2 prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique.
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Erreur manifeste d'appréciation
- Erreur de fait et d'appréciation
Le juge des référés estime qu'en revenant sur la décision de la Ligue, la Fédération n'a pas commis d'erreur de droit ou d'appréciation, dès lors que la solution des promotions et des relégations a été adoptée pour l'ensemble des compétitions de football. > Lire la décision en référé
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