Erreur de droit et d'appréciation
Décisions
En estimant que la nouvelle répartition du capital de la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion et de la société de droit allemand "U.F.A.", filiale du groupe Bertelsmann, […] n'était pas de nature, compte tenu notamment de l'absence de modification des opérateurs, du contenu et du format des programmes ainsi que des catégories et de l'absence de changement des sociétés titulaires des autorisations, à justifier un retrait d'autorisation et un nouvel appel à candidatures, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pu sans erreur de droit et d'appréciation donner son agrément aux accords passés entre la société Audiofina, actionnaire principal de la CLT, et la société UFA, […]
Jeunes gens ayant un ascendant à charge. Ressources de la famille évaluées d'après la situation actuelle. Erreur de droit.
La décision des juges du fond, qui détermine la nature du contrat dont la violation caractérise l'abus de confiance, est justifiée dès lors que l'interprétation ne comporte ni contradiction , ni erreur de droit.
[…] 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2023 pour limite d'âge ; […] la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ; […] elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans le choix des motifs fondant son refus.
[…] faits qui ont donné lieu à un rappel à la loi ; que si le requérant fait valoir que, n'ayant pas commis d'autre infraction depuis 2008, il a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit, le ministre pouvait toutefois se fonder sur ces faits, eu égard à leur gravité, pour rejeter sa demande de naturalisation ; que par conséquent, le ministre, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder ou rejeter la naturalisation à l'étranger qui la sollicite, n'a pas commis d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de naturalisation de l'intéressé pour les motifs sus-indiqués ;
[…] Il soutient que sa décision Yest entachée ni d'une erreur de fait ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] en ce qui concerne les voies de droit commun
[…] ne sont pas de nature à établir qu'il bénéficierait des ressources suffisantes pour assurer son séjour en France ; que, par suite, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont elle dispose, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en rejetant la demande de M. […] requis en ce qui concerne les voies de droit commun
[…] 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation. […] – la décision contestée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le ministre a fondé son ajournement sur un arriéré locatif, motif qui ne répond pas à une condition fixée par loi.
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. […] requis en ce qui concerne les voies de droit commun
) L'attribution de l'éco-prime prévue par la délibération n° 2008-13 du 3 juillet 2008 du conseil d'administration de l'agence national d'amélioration de l'habitat (ANAH) ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions définies par cette délibération. Lorsque ces conditions sont remplies, […] social, environnemental et technique ainsi que de l'intérêt des autres projets pour lesquels la même subvention a été sollicitée…. ,,2) a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle l'ANAH refuse l'octroi d'une subvention pour l'amélioration de l'habitat…. ,, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Et le requérant est recevable à attaquer le classement de sa plainte par la CNIL et, dès lors qu'elle « se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à caractère personnel la concernant, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition (…) », « le pouvoir d'appréciation de la CNIL [s'exerçant] (…), […] on ne voit pas d'erreur de droit ou d'appréciation de la CNIL dans la mise en balance qu'elle a effectuée et dans sa décision, par ailleurs suffisamment motivée (CE 21 oct. 2022, Mme P..., n° 459254), […]
Lire la suite…C'est sur l'appréciation portée par la cour quant au respect de ces objectifs que se concentrent les moyens du pourvoi. Les motifs retenus par la cour pour censurer l'erreur d'appréciation de la CNAC sont argués d'insuffisance, d'erreur de droit et de dénaturation. […]
Lire la suite…Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] C'est d'autant plus nécessaire que le pourvoi en cassation en matière de référé- suspension est largement une fausse fenêtre, eu égard à votre contrôle distancié de l'erreur de droit et l'appréciation souveraine du premier juge sur l'urgence. […] Nous ne croyons pas non plus que le juge des référés ait commis une erreur de droit ou méconnu son office en s'abstenant de faire référence aux nuisances résultant du fonctionnement de l'établissement, […]
Lire la suite…Vous apprécierez l'ampleur de l'émotion suscitée par cette affaire lorsque nous vous aurons dit que le riz importé par la société Coutimex était rapidement retiré du marché, et que le Territoire de 2 la Polynésie française décidait de lancer une nouvelle consultation en urgence afin d'importer, pour les 25 % du marché, […] Trois sociétés se sont alors présentées : la société Morgan Vernex, la société Coutimex et la société Wing Chong. […] Vous pourrez ensuite faire droit à la demande présentée devant vous pour le Territoire de la Polynésie française qui soutient à juste titre que le juge des référés a commis une erreur de droit dans l'appréciation de l'urgence à suspendre la mesure attaquée. […]
Lire la suite…Le 1er est tiré d'une erreur de droit dans l'interprétation des règles posées par l'article 7 de la zone 2U1 du plan local d'urbanisme de Montpellier. Cet article est relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. […] La seconde branche du moyen d' erreur de droit concerne l'appréciation que le gabarit en limites séparatives s'entend non de l'enveloppe globale du bâtiment, mais au droit de la surface de contact avec les habitations voisines. […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel (CAA) de Nantes a toutefois fait droit au recours du pétitionnaire : elle a annulé la décision de la CNAC et lui a enjoint de délivrer l'autorisation sollicitée sous un délai de quatre mois. La CNAC vous saisit en cassation. * Le pourvoi critique d'abord l'arrêt, au titre de la dénaturation, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 Le fait de comparer le taux de vacance à la moyenne nationale ne constitue pas en soi une erreur de droit et l'appréciation portée par la cour est exempte d'erreur grossière ou flagrante qui pourrait caractériser une dénaturation (4/5 CHR, 6 avril 2016, […]
Lire la suite…Vous devrez selon nous l'annuler pour erreur de droit dans l'appréciation de la régularité de l'affichage du permis sur le terrain, le délai de recours contentieux courant à l'égard des tiers, en vertu de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, […]
Lire la suite…Ils exercent un contrôle de proportionnalité au regard de l'ordre public carcéral et des droits fondamentaux de la personne détenue, en censurant les mesures inadaptées ou insuffisamment individualisées. En pratique, l'annulation intervient surtout pour défaut de motivation, erreur de droit ou d'appréciation, ou vice de procédure, avec injonctions le cas échéant. Exemples récents de contrôle contentieux sur des mesures prises sur le fondement du code pénitentiaire ou dans son orbite.
Lire la suite…Une habilitation accordée malgré un B2 défavorable ou retirée sans fondement objectif est annulée pour erreur de droit ou d'appréciation, le juge vérifiant aussi la proportionnalité et le respect des droits de la défense. Le retrait est apprécié à l'aune des modalités prévues aux articles connexes (not. R. 544-14 et R. 544-17), avec charge de la preuve pesant sur l'administration.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. […]
Article 257 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l'importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances dans lesquelles l'opération se déroule
Article L551-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Orientation
Les conditions d'application des articles L. 551-3 à L. 551-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R214-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
[…] 1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner. A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou aliéner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés au 1
Article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article R214-90 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
- Sous-section 2 : Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
- Paragraphe 1 : Espèces animales concernées et origine des animaux
Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Avoir été élevés à cette fin ; 2° Provenir soit d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux …
Article R123-55 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 6 : Dispositions diverses
Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières …
Article L522-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT
- Chapitre II : Avancement
- Section 1 : Dispositions générales
L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l'ancienneté. Il se traduit par une augmentation de traitement.
Le juge des référés estime qu'en revenant sur la décision de la Ligue, la Fédération n'a pas commis d'erreur de droit ou d'appréciation, dès lors que la solution des promotions et des relégations a été adoptée pour l'ensemble des compétitions de football. > Lire la décision en référé
Lire la suite…