Désistement 18 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 18 déc. 2024, n° 24/00146 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 24/00146 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AGEN
— --
Cabinet du Premier Président
N° RG 24/00146
N° Portalis DBVO-V-B7I- DGEA
GROSSES le
aux avocats
N° 19-2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 18 décembre 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [P] [U]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 9]
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Edouard MARTIAL, avocat au barreau D’AGEN
DÉFENDEUR :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Direction des affaires juridiques
[Adresse 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Guillaume BERT, avocat au barreau D’AGEN
MINISTÈRE PUBLIC :
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Cour d’Appel
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté à l’audience par Mme Corinne CHATEIGNER, substitut général
A l’audience tenue le 18 décembre 2024 par Stéphane BROSSARD, premier président de la cour d’appel d’AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.
Vu la requête aux fins de réparation en raison d’une détention provisoire déposée à la première présidence de la cour le 20 février 2024 par Me Martial pour [G] [P] [U] ;
Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat du 22 avril 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de M. [G] [P] [U] en date du 31 octobre 2024, indiquant que les parties ont transigé ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement de l’Agent judiciaire de l’Etat en date du 14 novembre 2024 ;
Vu les réquisitions du ministère public du 5 décembre 2024, qui sollicite que soit constaté le désistement de l’instance ;
Attendu que les conditions prévues aux articles 394 et 395 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Stéphane Brossard, Premier Président de la cour d’appel d’Agen, statuant par décision contradictoire, en premier ressort,
Constatons que [G] [P] [U] se désiste de la présente instance,
Constatons que l’Agent Judiciaire de l’Etat accepte ce désistement,
Constatons l’extinction de l’instance,
Dison que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés.
La Greffière, Le Premier Président,
Nathalie CAILHETON Stéphane BROSSARD
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