Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 septembre 2025, n° 25/00207

TGI Agen 7 décembre 2021

CA Agen 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de diligences dans l'instance
La cour a constaté que l'instance était périmée en raison de l'absence de diligences pendant plus de deux ans, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 10 sept. 2025, n° 25/00207
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	25/00207
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Agen, 7 décembre 2021, N° 21/00089
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène GUILHOTLaurent HUCYves TANDONNET
Cabinet(s) :	SCP TANDONNET ET ASSOCIES
Parties :	S.C.I. SOULIER, son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

— --

Chambre civile

N° RG 25/00207

— N° Portalis DBVO-V-B7J- DKKR

Grosses le

aux avocats

N° 72-2025

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 10 SEPTEMBRE 2025

SUR SAISINE D’OFFICE, dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [P] [M]

né le 16 février 1947 à [Localité 5]

de nationalité française, retraité

domicilié : [Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par M^e Laurent HUC, avocat au barreau du GERS

APPELANT d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AGEN le 07 décembre 2021

RG : 21/00089

INTIMÉE :

S.C.I. SOULIER prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d’AGEN

substituée à l’audience par M^e Yves TANDONNET

A l’audience tenue le 28 mai 2025 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d’appel d’AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, sur saisine d’office, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.

' '

Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AGEN le 07 décembre 2021 ;

Vu la déclaration d’appel formée le 03 janvier 2022 par M. [P] [M] ;

Vu l’ordonnance rendue le 25 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état qui a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement ;

Vu la saisine d’office du conseiller de la mise en état le 13 mars 2025 aux fins de constatation de la péremption ;

Vu la demande d’observations adressée aux parties le même jour ;

Vu le courrier en date du 26 mai 2025 de M^e HUC, avocat de l’appelant, qui indique que

son client est décédé en février 2024, que sa veuve a renoncé à ressaisir la Cour et qu’elle va procéder au règlement via commissaire de justice.

Vu l’article 388 alinéa 2 du code de procédure civile ;

SUR CE :

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

En l’espèce, depuis l’ordonnance de radiation du 25 janvier 2023, M. [P] [M] n’a effectué aucune diligence.

Par conséquent, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et, par suite, l’extinction de l’instance d’appel conférant au jugement force de chose jugée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement,

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Constatons la péremption de l’instance introduite par M. [P] [M] et par conséquent son extinction ;

Disons que le jugement rendu le 07 décembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AGEN a force de chose jugée :

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

La greffière Le conseiller de la mise en état

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR