Infirmation 30 août 2012
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 30 août 2012, n° 12/12596 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 12/12596 |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
XXX
ORDONNANCE du 30 AOUT 2012
sur recours contre une décision du Bureau d’aide juridictionnelle de MARSEILLE
N°2012/ 681
Rôle N° 12/12596
XXX
Bureau d’aide juridictionnelle de MARSEILLE
X Y
Nous, Sylvaine ARFINENGO, conseiller délégué par ordonnance du premier président, assisté de Eric LE MEUT, adjoint administratif ayant prêté serment de greffier ;
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application,
Vu la demande d’aide juridictionnelle présentée le 13.03.2012,
Vu la décision du vice-président du Bureau d’aide juridictionnelle de MARSEILLE, en date du 27 Avril 2012 inscrite sous le numéro 2012/6734,
Vu le recours formé contre cette décision le 22/05/2012 par :
Monsieur X Y, demeurant XXX
Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle,
Attendu qu’avec un revenu mensuel de 806€ (salaire : 1 075€, déduction de la pension alimentaire versée : 269€), le requérant remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ;
PAR CES MOTIFS
EN LA FORME
Déclarons le recours recevable ;
AU FOND
Infirmons la décision ;
Accordons l’aide juridictionnelle totale pour la procédure suivante :
JAF juge unique (hors divorce et hors après divorce) -code 239- opposant le bénéficiaire à Shirley Wilma PERIN-ANDJEMBE – XXX. XXX, à compter de la demande d’aide juridictionnelle et jusqu’à l’exécution de la décision.
Constatons que Maître Mélody-Angélique DESVAUX avocat au barreau de Marseille, 35, rue Montgrand – 13006 MARSEILLE qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera le bénéficiaire.
En tant que de besoin, disons que l’huissier sera désigné par le Président de la Chambre départementale des huissiers.
Rappelons que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d’aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 30 août 2012
Le greffier Le conseiller délégué
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