Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mai 2016, n° 15/06989

TGI Tarascon 2 avril 2015

CA Aix-en-Provence
Confirmation 4 mai 2016

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation de la valeur du bien
La cour a jugé que le prix de vente de 200 000€ n'était pas lésionnaire, rejetant ainsi le moyen relatif à l'existence d'une contestation sérieuse sur le vice du consentement et la rescision pour lésion.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a confirmé l'ordonnance déférée et a condamné Madame Y X à payer à la commune d'Eyguières une somme au titre de l'article 700, rejetant ainsi sa demande d'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel confirme l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Tarascon. Dans cette affaire, Mme X avait convenu de vendre son bien immobilier à la commune d'Eyguières pour un prix de 200 000€. La commune avait exercé son droit de préemption et demandé la réitération de la vente par acte authentique. Mme X avait refusé de signer l'acte de vente, ce qui avait conduit à la saisine du juge des référés. La cour d'appel a confirmé la décision du juge des référés, en rejetant le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse tenant à un vice du consentement et à une rescision pour lésion. Mme X a été condamnée à payer à la commune d'Eyguières une somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 4 mai 2016, n° 15/06989
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	15/06989
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Tarascon, 2 avril 2015, N° 15/00053

Sur les parties

Avocat(s) :	Brice GRAZZINISylvain MARCHI
Parties :	COMMUNE D' EYGUIÈRES, COMMUNE D' EYGUIERES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

1^re Chambre C

ARRÊT

DU 04 MAI 2016

N° 2016/485

D. D.

Rôle N° 15/06989

Y X

XXX

Grosse délivrée

le :

à :

Maître MARCHI

Maître GRAZZINI

DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR :

Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Tarascon en date du 02 avril 2015 enregistrée au répertoire général sous le n° 15/00053.

APPELANTE :

Madame Y X

née le XXX à XXX

XXX

représentée et plaidant par Maître Sylvain MARCHI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE :

XXX,

dont le XXX

représentée et plaidant par Maître Brice GRAZZINI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 mars 2016 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, Madame Danielle DEMONT, conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

LA COUR ÉTAIT COMPOSÉE DE :

Monsieur B KERRAUDREN, président

Madame Danielle DEMONT, conseiller

Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Monsieur B C.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 mai 2016.

ARRÊT :

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 mai 2016,

Signé par Monsieur B KERRAUDREN, président, et Monsieur B C, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE :

M^me X est convenue avec la Sarl aménagement foncier de St Martin de Crau de lui vendre son bien immobilier au prix de 200 000€.

Le 25 août 2014 le notaire chargé de la vente, M^e Codacchioni, a transmis une déclaration d’intention d’aliéner. La commune d’Eyguières a notifié le 13 octobre 2014 au vendeur et à l’acquéreur son droit de préemption en vertu d’une délibération du 29 mars 2014. Le 19 novembre 2014 le maire a été autorisé à signer l’acte athentique.

Le prix de vente a été consigné par la commune d’Eyguières entre les mains du notaire le 12 janvier 2015 qui a dressé un projet d’acte. M^me X refusant de signer l’acte de vente, le notaire a dressé procès verbal de difficulté.

Par ordonnance de référé en date du 2 avril 2015 le président du tribunal de grande instance de Tarascon a :

' constaté que la vente de l’immeuble sis XXX sis à Eyguières cadastré section XXX par M^me Y X à la commune d’Eyguières est parfaite au prix de 200 000€ ;

' ordonné à M^me Y X de régulariser l’acte de vente par devant M^e Benoît Codaccioni notaire à St Martin-de-Crau en signant l’acte authentique de vente dans les termes du projet d’acte de vente en date du 8 janvier 2015 et ce dans un délai de trente jours sous astreinte passé ce délai de 150€ par jour de retard et l’a condamnée aux dépens.

Le juge des référés énonce que la régularité de la déclaration d’intention d’aliéner n’est pas contestée ; que la commune est fondée à solliciter la réitération par acte authentique ; que si le prix de vente a été sous-évalué par M^lle X, il appartiendra aux juges du fond de connaître d’une action en rescision pour lésion ou en nullité pour vice du consentement.

M^me Y X a relevé appel de cette décision le 22 avril 2015.

Par conclusions du 8 juillet 2015 elle demande à la cour de réformer l’ordonnance entreprise en l’état d’une contestation sérieuse, et de condamner la commune d’Eyguières à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par conclusions du 6 août 2015 la commune d’Eyguières prie la cour de confirmer l’ordonnance attaquée et de condamner l’appelante à lui payer la somme de 2 400€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La cour renvoie aux écritures précitées pour l’exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS :

Attendu que l’appelante fait valoir qu’il est évident qu’elle a commis une erreur dans l’appréciation qu’elle a faite de la valeur de son bien qui vaut manifestement plus que 200 000 €, l’estimation de France Domaine versée par la commune elle-même faisant état d’une valeur de 347 000 €, supérieure au seuil de la lésion ;

Mais attendu qu’une lésion des 7/12^e supposerait un prix de vente inférieur à 144 583,34 € (347 000 €-202 416 ,67 €) ; que le prix de vente de 200 000 € n’est pas lésionnaire, d’où il suit le rejet du moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse tenant à un vice du consentement et à une rescision pour lésion, et la confirmation de l’ordonnance déférée ;

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne à M^me Y X à payer à la commune d’Eyguières la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, et dit que ceux-ci seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,