Cour d'appel de Caen, 6 mars 2014, n° 12/00987

TCOM Alençon 28 mars 2012

CA Caen
Confirmation 6 mars 2014

Arguments

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Rejeté
Difficultés financières et situation familiale
La cour a estimé que malgré leur situation, les appelants n'ont pas justifié de recherches d'acquéreurs pendant la durée de la procédure d'appel, rendant leur demande infondée.
Rejeté
Absence de justification de recherches d'acquéreurs
La cour a noté qu'aucune preuve de recherches d'acquéreurs n'a été fournie, ce qui ne permet pas d'accéder à leur demande.
Rejeté
Demande d'augmentation de la mise à prix pour la vente
La cour a confirmé l'ordonnance initiale sans justifications suffisantes pour modifier la mise à prix.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 6 mars 2014, n° 12/00987
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	12/00987
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, TCOM, 28 mars 2012, N° 2012/740

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle ROUSSEAU
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS HUAUME-LEPELLETIER-ARIN
Parties :	La Société CREDIT INDUSTRIEL DE L' OUEST

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 12/00987

Code Aff. :

ARRÊT N°

XXX

ORIGINE : DECISION en date du 28 Mars 2012 du Juge commissaire de Tribunal de commerce d’ALENCON – RG n° 2012/740

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 06 MARS 2014

APPELANTS :

Monsieur B G H X

né le XXX à XXX

XXX

représenté et assisté de M^e Isabelle ROUSSEAU, avocat au barreau de CAEN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022012004732 du 11/10/2012 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CAEN)

Madame J K L M épouse X

née le XXX à XXX

XXX

représentée et assistée de M^e Isabelle ROUSSEAU, avocat au barreau de CAEN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022012004732 du 11/10/2012 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CAEN)

INTIMES :

Maître Z-A, ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de M. B X

XXX

représenté et assisté de la SCP HUAUME LEPELLETIER ARIN PELLETIER, avocat au barreau d’ARGENTAN

La Société CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST

Domicile élu en l’étude de Maître Sylvie DE VLIEGHER

XXX

prise en la personne de son représentant légal

non représentée bien que régulièrement assignée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur CHRISTIEN, Président,

Madame BEUVE, Conseiller,

Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller, rédacteur,

DÉBATS : A l’audience publique du 23 janvier 2014

GREFFIER : M^me LE GALL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2014 et signé par Monsieur CHRISTIEN, président, et M^me LE GALL, greffier

* * *

M. et M^me X sont appelants de l’ordonnance rendue le 28 mars 2012 par le juge commissaire du tribunal de commerce d’Alençon qui a ordonné la vente par voie d’adjudication judiciaire devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Argentan suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière de biens leur appartenant à savoir une maison d’habitation et des parcelles de terre en nature d’herbages situés à Glos la Ferrière d’une contenance de 1 ha 07 a 99 ca en un seul lot, sur la mise à prix de 50 000 € outre les frais taxés, les émoluments de vente et droits de mutation.

Par conclusions du 9 janvier 2013, M. et M^me X demandent à la Cour de réformer la décision entreprise, de débouter M^e Z A ès qualités de liquidateur judiciaire de M. X de toutes ses demandes, et subsidiairement de les autoriser à vendre l’immeuble leur appartenant amiablement, de leur accorder un délai d’un an à compter de l’arrêt pour le vendre et en tant que de besoin d’augmenter la mise à prix.

Par conclusions du 5 mars 2013, M^e Z A ès qualités de mandataire judiciaire de M. X demande à la Cour de débouter les époux X de leurs demandes, de confirmer l’ordonnance déférée et de condamner in solidum M. et M^me X au paiement d’une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

M. X a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 20 juin 2011 par le tribunal de commerce d’Alençon.

Dans le cadre de cette procédure, le juge commissaire a autorisé par l’ordonnance déférée la vente des biens appartenant à M. X et à son épouse commune en biens.

M. et M^me X font valoir qu’ils perçoivent comme seul revenu le RSA qu’ils ont quatre enfants à charge et qu’ils n’ont pas trouvé de nouveau logement. Ils sollicitent des délais pour vendre amiablement leur maison.

Ils ne produisent cependant aux débats aucune pièce de nature à justifier de recherches entreprises pour rechercher un acquéreur, alors qu’ils ont disposé de fait de la durée de la procédure d’appel de près de deux années pour ce faire.

Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à leurs demandes et l’ordonnance déférée à la Cour ne peut qu’être confirmée.

En équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M^e Z A.

PAR CES MOTIFS

Confirme la décision déférée.

Déboute M^e Z A de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. et M^me X aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LE GALL J. CHRISTIEN