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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 15 nov. 2021, n° 21/00941 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 21/00941 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Pierre de la Réunion, 12 avril 2021, N° 2020003040 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Sur les parties
| Président : | Sophie PIEDAGNEL, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : | S.N.C. SALAZIE LOCATION 288, S.N.C. SALAZIE LOCATION 146, S.N.C. SNC CILAOS 322, S.N.C. SALAZIE LOCATION 217, S.N.C. SALAZIE LOCATION 315, S.N.C. SALAZIE LOCATION 147, S.N.C. SALAZLIE LOCATION 121, S.A.S. JP OCEAN, S.N.C. SNC SALAZIE LOCATION 110, S.N.C. ALIZES LOCATION 353 |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 21/00941 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FR2Q
RÉFÉRENCES : Appel d’un Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT PIERRE DE LA REUNION, décision attaquée en date du 12 Avril 2021, enregistrée sous le n° 2020003040
Monsieur X Y
Représentant : Me Ghislain CHUNG TO SANG, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.N.C. SALAZIE LOCATION 315
Représentant : Me Marion VARINOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.N.C. ALIZES LOCATION 353
Représentant : Me Marion VARINOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.S. JP OCEAN
Représentant : Me Marion VARINOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.N.C. SNC SALAZIE LOCATION 110
Représentant : Me Marion VARINOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.N.C. SALAZLIE LOCATION 121
Représentant : Me Marion VARINOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.N.C. SALAZIE LOCATION 146
Représentant : Me Marion VARINOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.N.C. SALAZIE LOCATION 147
Représentant : Me Marion VARINOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.N.C. SALAZIE LOCATION 217
Représentant : Me Marion VARINOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.N.C. SALAZIE LOCATION 288
Représentant : Me Marion VARINOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.N.C. SNC CILAOS 322
Représentant : Me Marion VARINOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’APPEL N°21/
en date du 15 novembre 2021
Nous, Z A, conseillère chargée de la mise en état,
assistée de B C, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 21/00941 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FR2Q,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’avis préalable adressé à l’appelant le 18 octobre 2021,
Vu l’absence d’observations de Me Ghislain CHUNG TO SANG ;
Attendu que l’appel a été interjeté le 26 mai 2021 ; que l’appelant n’a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Z A, conseillère, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,
assistée de B C, Greffière,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 26 mai 2021.
DISONS que à l’appelant supportera les dépens de la procédure d’appel.
Fait à Saint-Denis, le 15 novembre 2021
La greffière,
B C D
La conseillère de la mise en état,
Z A
copie délivrée le 02 Décembre 2021 à :
Me Ghislain CHUNG TO SANG, vestiaire : 175
Me Marion VARINOT, vestiaire : 195
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