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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1-4, 11 sept. 2019, n° 19/05906 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 19/05906 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Sur les parties
| Président : | Jean-François BANCAL, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : | SARL MEDIMAT c/ SA MAAF ASSURANCES |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[…]
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
N° RG 19/05906 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDFQ
Chambre 1-4
Ordonnance n° 2019/M125
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
SARL MEDIMAT
Représentant : Me Thomas TRIBOT de la SCP SPC MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Représentant : Me Pascale FABRE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
la SCP SPC MOTEMPS & TRIBOT
[…]
[…]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 et 911-1 du code de procédure civile)
Nous, Jean-François BANCAL, Président exerçant les fonctions de Magistrat de la Mise en Etat
de la Chambre 1-4 de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, assisté de Delphine RODRIGUEZ LOPEZ, Greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 11 Juillet 2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 et 911-1 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 11 Septembre 2019
Le greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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