Infirmation partielle 16 janvier 2020
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3-3, 25 mars 2021, n° 20/12506 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 20/12506 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2020, N° 18/01067 |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
Sur les parties
| Président : | Valérie GERARD, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. INNOVA PRINT SERVICES 30-84 c/ S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT SUR REQUÊTE
DU 25 MARS 2021
N° 2021/109
Rôle N° RG 20/12506 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUWR
S.A.R.L. INNOVA PRINT SERVICES 30-84
C/
X-Z A
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Isabelle BOUSQUET-BELLET
Me Serge MIMRAN VALENSI
Requête en rectification d’erreur matérielle :
Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Janvier 2020, enregistré au répertoire général sous le n° 18/01067.
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE
S.A.R.L. INNOVA PRINT SERVICES 30-84,
dont le siège social est […]
représentée par Me Isabelle BOUSQUET-BELLET, avocat au barreau de MARSEILLE
[…]
Monsieur X-Z A
né le […] à ORAN,
demeurant […]
représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON,
avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
dont le siège social est sis […], […]
représentée par Me Serge MIMRAN VALENSI de la SELARL MIMRAN VALENSI SION, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Madame Valérie GERARD, Président de chambre, magistrat rapporteur
Madame Françoise PETEL, Conseiller
Madame Anne DUBOIS, Conseillère
Statuant sans audience en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ;
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2021.
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’arrêt n°2020/6 rendu par la cour d’appel d’Aix en Provence le 16 janvier 2020,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 7 décembre 2020 par la SARL Innova Print Services 30-84,
Vu l’avis délivré aux parties le 21 décembre 2020 sollicitant leurs observations et les informant de ce qu’il sera procédé conformément aux dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,
Vu les observations de la SA BNP Paribas Lease Group du 21 décembre 2020 s’associant à la demande de rectification,
Vu l’absence d’observations de X-Z A,
Lors de la signification de l’arrêt, X-Z A, qui n’a pas contesté être l’appelant du jugement signifié, a précisé qu’il n’était pas né le 5 mars 1979 à Y, comme il l’avait indiqué tant sur sa déclaration d’appel que sur ses conclusions, mais le […] à Oran et en a justifié par la copie de son passeport.
Il convient de rectifier cette erreur matérielle totalement imputable à X-Z C, qui en supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire,
Rectifie l’arrêt 2020/6 du 16 janvier 2020,
Dit qu’en page 1 de l’arrêt les mots « né le […] à Y » sont remplacés par : né le […] à ORAN,
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt 2020/6 du 16 janvier 2020 et sera notifié comme lui,
Dit que X-Z C, à l’origine de l’erreur, supportera les dépens de l’instance en rectification.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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