Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 24 mars 2021, n° 20/01070

TGI Lons-le-Saunier 9 juillet 2020

CA Besançon
Confirmation 24 mars 2021

Arguments

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Rejeté
Couverture du défaut de signification par l'assignation au curateur
La cour a estimé que le défaut de signification au curateur constitue un vice de fond qui entraîne la nullité de l'acte, et que cette nullité ne peut être régularisée par l'assignation en intervention forcée.
Rejeté
Irrecevabilité des demandes
La cour a jugé que les demandes des appelants étaient irrecevables et mal fondées.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande, confirmant la décision du juge de première instance.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné in solidum les appelants aux dépens d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Besançon, la SCI Alhuna et M. D A ont interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui avait déclaré nulle leur assignation contre Mme B Z, sous curatelle, pour défaut de signification au curateur, entraînant l'extinction de l'instance. La cour de première instance a considéré que cette irrégularité était une nullité de fond, non susceptible de régularisation. En appel, la cour a confirmé cette décision, soulignant que le défaut de signification au curateur ne pouvait être couvert par l'assignation en intervention forcée, et a condamné les appelants à payer des frais à Mme B Z. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, 1re ch., 24 mars 2021, n° 20/01070
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	20/01070
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, 9 juillet 2020, N° 19/00806
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Jean-François LEVEQUE, président
Avocat(s) :	Alexandre MAILLOTMarie-Laure LE GOFF
Cabinet(s) :	MAILLOT VIGNERON
Parties :	S.C.I. ALHUNA c/ Association UDAF DU JURA

Texte intégral

ARRÊT N°

JFL/CB

COUR D’APPEL DE BESANÇON

— […]

ARRÊT DU 24 MARS 2021

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Réputé contradictoire

Audience publique du 17 Février 2021

N° de rôle : N° RG 20/01070 – N° Portalis DBVG-V-B7E-EIYA

S/appel d’une décision

du Juge de la mise en état de LONS LE SAUNIER

en date du 09 juillet 2020 [RG N° 19/00806]

Code affaire : 50Z

Autres demandes relatives à la vente

D E F A, S.C.I. ALHUNA C/ B Z, Association UDAF DU JURA

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur D E F A

né le […] à […]

de nationalité française, demeurant […]

Représenté par M^e Marie-laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA

S.C.I. ALHUNA

sise […]

Représentée par M^e Marie-laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA

APPELANTS

ET :

Madame B Z

née le […] à […]

de nationalité française

demeurant […]

Représentée par M^e Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT – VIGNERON, avocat au barreau de JURA

Association UDAF DU JURA

sise 4 Rue Edmond Chapuis – 39005 LONS-LE-SAUNIER

n’ayant pas constitué avocat

INTIMÉES

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats :

MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur X. Y, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l’accord des Conseils des parties.

GREFFIER : Madame C. MOUGET, F.F Greffier

Lors du délibéré :

Monsieur X. Y,

Conseiller, a rendu compte conformément à l’article 786 du Code

de Procédure Civile aux autres magistrats :

Monsieur E. MAZARIN, Président et Madame B. UGUEN LAITHIER , Conseiller

L’affaire, plaidée à l’audience du 17 février 2021 a été mise en délibéré au 24 mars 2021. Les parties ont été avisées qu’à cette date l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

**************

Exposé du litige

La société civile immobilière Alhuna (la SCI) et M. D A ont assigné en paiement de diverses sommes M^me B Z, placée sous curatelle renforcée de l’Union départementale des associations familiales du Jura (l’Udaf), sans procéder à la signification de l’assignation au curateur prescrite à l’article 467 du code civil.

La défenderesse ayant pris motif de cette irrégularité pour exciper de la nullité de l’assignation devant le juge de la mise en état, les demandeurs ont assigné l’Udaf en intervention forcée le 14 janvier 2020. Les deux instances ont été jointes.

Par ordonnance rendue le 9 juillet 2020, soumise à la cour, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a :

— déclaré l’assignation nulle,

— constaté l’extinction de l’instance,

— dit n’y avoir lieu a statuer sur le surplus des demandes,

— condamné in solidum les demandeurs à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros pour ses frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens, avec distraction au profit du conseil de la demanderesse.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que sous couvert de soulever l’irrecevabilité des conclusions d’incident de M^me Z pour défaut de capacité à constituer avocat et à agir en l’absence d’assistance de son curateur, les demandeurs excipent en réalité d’une nullité de fond, qui, à la supposer constituée, entraînerait la nullité de la constitution d’avocat de M^me Z de tous les actes subséquents, y compris sa contestation de la validité de l’assignation, et aboutirait à valider une procédure mal engagée et à priver M^me Z de la possibilité de se défendre ; que toutefois le juge a le pouvoir de relever d’office la nullité de l’acte introductif d’instance pour irrégularité de fond, telle la violation par les demandeurs de l’article 467 du code civil prescrivant à nullité la signification au curateur des actes signifiés à personne sous curatelle ; qu’une nullité de fond n’est pas subordonnée à la démonstration d’un grief, et que si elle peut être régularisée avant que le juge statue, conformément à l’article 121 du code de procédure civile, tel n’est pas l’effet de l’assignation en intervention forcée délivrée au curateur, dès lors que l’intervention forcée a pour finalité d’attraire une partie en procédure pour condamnation ou déclaration de jugement commun et non, comme la signification de l’article 467, d’assurer l’assistance du majeur protégé dans une procédure judiciaire.

La SCI et M. A ont interjeté appel de cette décision contre M^me Z et l’Udaf par déclaration parvenue au greffe le 28 juillet 2020. L’appel porte sur la nullité de l’assignation, l’extinction de l’instance, la condamnation des appelants aux frais irrépétibles et aux dépens, et le rejet de leur demande de communication du dossier de curatelle.

Par conclusions transmises le 17 août 2020, ils demandent à la cour de :

— débouter M^me Z de sa demande en nullité de l’assignation,

— dire au surplus ses demandes irrecevables et mal fondées,

— dire que le dossier de curatelle devra être versé au dossier avec faculté de consultation pour les parties,

— condamner M^me Z à leur payer 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— déclarer l’arrêt commun à l’Udaf du Jura,

— condamner M^me Z aux dépens d’appel.

Les appelants soutiennent principalement que le défaut de signification de l’assignation au curateur est couvert, conformément à l’article 121 du code de procédure civile, par l’assignation délivrée ensuite à celui-ci pour le mettre en cause.

M^me Z, par conclusions enregistrées le 26 août 2020, demande à la cour de confirmer la décision déférée, débouter les appelants de leurs demandes et les condamner à lui payer 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de la Selarl Paraiso & Maillot.

Elle soutient principalement que l’assignation est nulle faute d’avoir été signifiée au curateur comme prescrit à l’article 467 du code civil, et que cette irrégularité, en raison de sa gravité, n’est pas susceptible d’être couverte par la régularisation prévue à l’article 121 du code de procédure civile, laquelle au demeurant ne saurait résulter de l’assignation en intervention forcée du curateur, qui

n’équivaut pas à la formalité omise.

L’Udaf du Jura n’a pas constitué avocat, bien que la déclaration d’appel et les conclusions d’appelants aient été signifiées à sa personne.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 3 février 2021.

Motifs de la décision

Les appelants ne contestent plus à titre principal le droit pour l’intimée d’invoquer la nullité de l’acte introductif d’instance, laquelle au demeurant a été soulevée d’office par le premier juge.

L’article 121 du code de procédure civile énonce que la nullité des actes pour irrégularité de fond, dans les cas où elle peut être couverte, ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Le défaut de signification au curateur d’une assignation faite à une personne sous curatelle, telle qu’exigée à peine de nullité par l’article 467 du code de procédure civile, constitue un vice de fond qui entraîne la nullité de l’acte, sans que celle-ci puisse être régularisée par l’intervention forcée du curateur (en ce sens, dans le cas d’une intervention volontaire du curateur : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1^re, 23 février 2011, n° 09-13.867), cette intervention ne faisant pas disparaître la cause de nullité, même si l’assignation en intervention a eu pour effet de fournir finalement au curateur les mêmes informations que la signification omise.

L’assignation en intervention délivrée à l’Udaf du Jura par la SCI et M. A n’ayant dès lors pas couvert la nullité résultant du défaut de signification au curateur de l’assignation délivrée à M^me Z, la cour confirmera la décision déférée.

Par ces motifs

La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme la décision rendue entre les parties le 9 juillet 2020 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

Condamne in solidum la SCI Alhuna et M. D A à payer à M^me B Z la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamne in solidum aux dépens d’appel, dont distraction au profit de la Selarl Paraiso & Maillot.

Ledit arrêt a été signé par M. Edouard Mazarin, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par M^me Fabienne Arnoux, greffier.

Le greffier, le président de chambre