Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-2, 5 octobre 2021, n° 21/11651

CA Aix-en-Provence 6 juillet 2021

CA Aix-en-Provence 5 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Erreur sur l'adresse de l'appelant
La cour a constaté que l'adresse donnée pour M. Z X correspondait à un ancien domicile et a donc ordonné la correction.
Accepté
Erreur sur les modalités du droit de visite et d'hébergement
La cour a relevé une contradiction dans les motifs de l'arrêt concernant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement, justifiant ainsi la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 2-2, 5 oct. 2021, n° 21/11651
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/11651
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2021, N° 20/12674
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Jean-Marc BAÏSSUS, président
Avocat(s) :	Caroline FONTAINE-BERIOTMichel AMAS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-2

ARRÊT SUR REQUETE

DU 05 OCTOBRE 2021

N° 2021/481

Rôle N° RG 21/11651

N° Portalis DBVB-V-B7F-

BH444

Z X

A B épouse X

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Caroline FONTAINE-BERIOT

M^e Michel AMAS

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en date du 06 juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/12674

APPELANT

Monsieur Z X

né le […] à CAEN

de nationalité française,

demeurant […]

représenté par M^e Caroline FONTAINE-BERIOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame A B épouse X

née le […] à YALTA,

demeurant […]

représentée par M^e Michel AMAS, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président

M^me Michèle CUTAJAR, Conseiller

Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller

ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Prononcée le 05 octobre 2021

Signé par Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président et Madame Jessica FREITAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par arrêt en date du 6 juillet 2021, la cour d’appel d’Aix en Provence, statuant sur l’appel interjeté par M. Z X dans un litige l’opposant à M^me A B a notamment retenu pour l’adresse de l’appelant Prechistaya Giora Dom 5 – […], en Russie, et a fixé un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant Y la première quinzaine de juillet et la première semaine d’août.

Par requête en date du 15 juillet 2021, M. Z X sollicite la rectification de deux erreurs matérielles affectant cette décision en ce qui concerne tant son adresse actuelle que les modalités du droit de visite et d’hébergement estival.

Les parties ont été avisées de ce que la requête serait examinée sans audience.

Aucune observation complémentaire n’a été faite par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qu’il appartient à la juridiction qui a prononcé une décision entachée d’erreur matérielle de procéder à sa correction, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, selon ce que la raison commande.

En l’occurrence, l’adresse donnée pour M. Z X dans l’en-tête de la décision correspond à un ancien domicile alors que sa nouvelle adresse figure sur les conclusions régulièrement déposées le 19 mai 2021.

Par ailleurs, compte tenu de la domiciliation de M. Z X en Russie, le régime du droit de visite et d’hébergement estival tel qu’il a été fixé au dispositif de l’arrêt revient à imposer au père de faire deux allers-retour entre la Russie et la France en cinq semaines, ce qui est manifestement peu aisé.

Or, M. Z X avait sollicité, dans les conclusions précitées du 19 mai 2021, un droit de visite et d’hébergement à raison notamment de trois semaines pendant les vacances d’été, soit la deuxième quinzaine de juillet et la première semaine d’août. L’arrêt indique dans sa motivation, d’une

part que la demande de M. X quant aux périodes d’exercice de son droit de visite et d’hébergement est conforme à l’intérêt de l’enfant, en ne réservant que la situation des vacances de Noël, mais d’autre part que le père exercera son droit la première quinzaine de juillet et la première semaine d’août, formule reprise au dispositif.

Il existe donc une contradiction au sein même des motifs; l’erreur matérielle se révèle à la simple lecture de l’arrêt et doit être corrigée.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par M. Z X,

Dit en conséquence que dans l’en-tête de l’arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la chambre 2-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rôle RG 20/12674 – n° Portalis DBVB-V-B7E-BGVFW, dans l’instance opposant M. Z X à M^me A B,

les mots 'demeurant […]

sont remplacés par les mots 'demeurant […]'

Dit que, dans le dispositif l’arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la chambre 2-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rôle RG 20/12674 – n° Portalis DBVB-V-B7E-BGVFW, dans l’instance opposant M. Z X à M^me A B,

les mots 'trois semaines pendant les vacances d’été, la première quinzaine de juillet et la première semaine d’août'

sont remplacés par les mots 'trois semaines pendant les vacances d’été, la deuxième quinzaine de juillet et la première semaine d’août'

Dit que le présent arrêt sera annexé et mentionné à la minute et aux expéditions de l’arrêt rectifié,

Laisse la charge des dépens au Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT