Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/01508

CPH Toulon 12 janvier 2016

CA Aix-en-Provence 17 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Diligences à accomplir pour rétablir l'instance
La cour a précisé que la procédure pourra être rétablie au rôle après que les parties aient accompli les diligences requises dans un délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4-6, 17 déc. 2021, n° 21/01508
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/01508
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Toulon, 12 janvier 2016, N° 13/229
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Philippe SILVAN, président
Avocat(s) :	Christine SCELLIER-FOURNIERCyril MARTELLOCéline FALCUCCI
Parties :	Société ARS (PROVENCE ALPES COTE D'AZUR) ANCIENNEMENT DRASS, Société M. LE PREFET DE REGION

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT DE RADIATION

DU 17 DECEMBRE 2021

N°2021/

480

Rôle N° RG 21/01508 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG37L

Y Z épouse X

[…]

Société ARS (PROVENCE ALPES COTE D’AZUR) ANCIENNEMENT DRASS

Société M. LE PREFET DE REGION

Copie certifiée conforme délivrée aux avocats et aux parties non représentées

le : 17/12/2021

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULON – section AD – en date du 12 Janvier 2016, enregistré au répertoire général sous le n° 13/229.

APPELANTE

Madame Y Z épouse X, demeurant […]

représentée par M^e Céline FALCUCCI, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Sarah DE HANTSETTERS, avocat au barreau de TOULON

INTIMEES

[…], demeurant […]

représenté par M^e Cyril MARTELLO, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Christine SCELLIER-FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE

ARS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ANCIENNEMENT DRASS, demeurant Imm. […]

non comparante et non représenté

M. LE PREFET DE REGION, demeurant […]

non comparante et non représenté

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 09 Décembre 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Thierry CABALE, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Monsieur Thierry CABALE, Conseiller

M. Ange FIORITO, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2021.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2021

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et M^me Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * *

Attendu que des pourparlers transactionnels sont en cours et qu’une demande de renvoi est sollicitée par les parties, demande rejetée, il convient de faire application de l’article 381 du Code de Procédure civile et de prononcer une décision de radiation, laquelle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l’instance,

Dit que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Dit que la procédure pourra être rétablie au rôle qu’après accomplissement par les parties des diligences suivantes :

— dépôt de conclusions écrites au greffe dans le cadre de la transaction en cours

— justificatif de la communication de ces conclusions à la partie adverse

— copie du présent arrêt

Dit que ces diligences devront être accomplies au plus tard dans les six mois de la notification du

présent arrêt et qu’à l’expiration d’un délai de deux années suivant ce délai de six mois, la péremption de l’instance pourra être encourue si les diligences précitées n’ont pas été effectuées dans ce délai,

Dit que la présente décision sera notifiée dans les conditions de l’article 381 alinéa 3 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président