Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 29 mars 2022, n° 21/14078

TI Paris 2 juillet 2021

CA Paris
Désistement 29 mars 2022

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement de l'appelante ne comportait aucune réserve et qu'il n'y avait pas d'appel incident, ce qui justifie l'acceptation de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 3 - ch. 7, 29 mars 2022, n° 21/14078
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/14078
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 2 juillet 2021, N° 20/A/02832
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Roselyne GAUTIER, président
Parties :	Association PROMAJE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 7

ORDONNANCE DU 29 MARS 2022

(N° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/14078 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEVC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2021 -Juge des tutelles de PARIS – RG n° 20/A/02832

APPELANTE

Madame X Y

CHEZ MME Z A

[…]

INTIMES

Monsieur B Y (MP)

[…]

Monsieur G H

[…]

Madame C D

[…]

Monsieur E Y

[…]

Association PROMAJE […]

[…]

Madame F Y

[…]

BATIMENT 4

[…]

Nous , Madame Roselyne GAUTIER, Magistrate déléguée à la Protection des Majeurs, Conseillère chargée d’instruire l’affaire, assistée de Madame Elodie RUFFIER, greffière ;

Vu l’appel interjeté interjeté le 27 juillet 2021, par M^me X Y contre le jugement du juge des tutelles de Paris en date du 18 juin 2021 plaçant son père M. B Y sous mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et désignant M. G H es qualité de curateur aux biens et M. E Y es qualité de curateur à la personne.

Par courriel du 24 janvier 2022, M^me X Y indique qu’elle abandonne la procédure d’appel. Elle a réitéré son désistement par appel téléphonique.

Vu les articles 1245 et 939 à 945 du code de procédure civile,

L’affaire était audiencée le 19 avril 2022.

L’évolution du litige justifie le renvoi de l’affaire devant le conseiller chargé de son instruction afin de constatation du désistement.

Sur ce,

Par application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé.

En l’espèce, le désistement de l’appelante ne comporte aucune réserve de sorte que, en l’absence par ailleurs d’appel incident, il convient de constater son désistement, lequel emporte, extinction de l’instance d’appel et dessaisissement de la cour.

Par ces motifs

Constate le désistement d’appel de M^me X Y, l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour,

Rappelle que les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire n’ont pas au principal l’autorité de la chose jugée et, qu’elles ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond ;

Rappelle que toutefois ces décisions peuvent être déférées par simple requête à la Cour dans les 15 jours de leur date lorsqu’elles constatent l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE