Désistement 17 octobre 2019
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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 2e ch., 17 oct. 2019, n° 19/00840 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 19/00840 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance d'Annecy, 18 mars 2019, N° 1419000007 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL de CHAMBÉRY
2e Chambre
Arrêt du Jeudi 17 Octobre 2019
N° RG 19/00840 – N° Portalis DBVY-V-B7D-GG3F
FM/SD
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal d’Instance d’ANNECY en date du 18 Mars 2019, RG 1419000007
Gracieux
Appelants
M. B-C X
demeurant […]
Représenté par Me Charlène BERTA-GRANGER, avocat au barreau d’ANNECY
Mme Y Z épouse X
demeurant […]
Représentée par Me Charlène BERTA-GRANGER, avocat au barreau D’ANNECY
Partie Jointe :
Monsieur Le Procureur Général – Cour d’Appel de CHAMBERY – Palais de Justice – […]
Dossier communiqué
— =-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Sans débats,
Et lors du délibéré, par :
— Monsieur Franck MADINIER, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président qui a procédé au rapport
— Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,
— Monsieur Philippe GREINER, Conseiller hors hiérarchie,
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 18 mars 2019, le tribunal d’instance d’Annecy a rejeté la requête du 5 février 2019, rectifiée le 8 février 2019, des époux B-C X et Y Z aux fins de suspension, pendant deux ans, des obligations issues de concours bancaires consentis par la Société Générale (5), la Caisse d’Epargne (1), la banque Laydernier (2), La Financo (1), la société Viaxel (1), la Banque de Savoie (1), l’Office cantonal des assurances sociales (OCAS) (1), la société Cofinoga (1) et la société Cofidis (1).
Par déclaration du 5 avril 2019, auprès du greffe du tribunal d’instance d’Annecy, les époux B-C X et Y Z ont interjeté appel de cette décision.
Les époux B-C X et Y Z n’ont pas conclu au fond au soutien de leur appel.
Par message adressé par le Réseau Privé Virtuel des Avocats au greffe de la cour, ils ont indiqué se désister de leur appel.
Le ministère public demande à la cour, par mention au dossier, de constater le désistement d’appel.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions des articles 400 et 403 du code de procédure civile, que le désistement d’appel est admis en toute matière et qu’il emporte acquiescement au jugement.
En application des dispositions de l’article 385 du Code civil, il emporte dessaisissement de la cour.
Il y a lieu de constater le désistement d’appel des époux B-C X et Y Z, de dire qu’il emporte acquiescement à l’ordonnance dont appel et dessaisissement de la cour.
Les époux B-C X et Y Z supporteront les dépens exposés en appel
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement,
Constate le désistement d’appel des époux B-C X et Y Z,
Dit que ce désistement emporte acquiescement à l’ordonnance déférée.
Constate le dessaisissement de la cour.
Dit que époux B-C X et Y Z supporteront les dépens exposés pour leur compte.
Ainsi prononcé le 17 octobre 2019 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du
Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Franck MADINIER, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Sylvie DURAND, Greffier.
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