COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 08 MARS 2021

N° 2021/ 17

N° RG 20/00043 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHBU

X Y

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

copie exécutoire délivrée

le 8 mars 2021

à M^e OSPITAL, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire rendue le 08 mars 2021 prononcée sur requête déposée le 25 août 2020.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur X Y

né le […] à […], demeurant

[…]

représenté par M^e Thierry OSPITAL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant […]

représenté par M^e Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Z ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 8 février 2021 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de madame la procureure générale à laquelle l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Z A laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 8 mars 2021.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 8 mars 2021,

Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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***

*

Par requête parvenue le 25 août 2020, X Y a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d’une détention provisoire d’une durée de 2 mois , du 26 février au 26 avril 2019.

Il sollicite la somme de 25 000 € au titre du préjudice moral .

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat en date du 20 novembre 2020 tendant à voir déclarer irrecevable la requête faute de justificatif du caractére définitif de la décision de relaxe et à titre subsidiaire proposant d’allouer au requérant la somme de 3 000 € au titre du préjudice moral;

Vu les conclusions du procureur général en date du 10 décembre 2020 tendant également à l’irrecevabilité de la requête faute de production du certificat de non-appel, mais à titre subsidiaire tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral ;

Vu la production du certificat de non appel par courrier du 3 février 2021.

Vu les observations des parties à l’audience du 8 février 2021 ;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l’occasion d’une procédure pénale du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants, participation à association de malfaiteurs , le requérant, qui a bénéficié

d’une décision définitive de relaxe rendue le 8 juin 2020 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d’une durée de 2 mois .

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par X Y sera justement réparé par l’allocation de la somme de 4.000 € tant au regard de son âge (25 ans) au moment de son placement en détention pour 2 mois que de son casier judiciaire qui porte trace de 10 condamnations dont certaines à des peines d’emprisonnement qui ont été mises à exécution, ce qui est de nature à réduire sensiblement le choc carcéral.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par X Y, recevable.

Fixe à la somme de 4 000 € (quatre mille euros) le préjudice moral subi par X Y

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, La présidente,