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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4-6, 8 avr. 2022, n° 18/20515 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 18/20515 |
| Dispositif : | Délibéré prorogé |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[…]
[…]
13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
Chambre 4-6 Aix-en-Provence, le 08 Avril 2022
N° RG 18/20515 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRQP
[…]
à
APPELANTE
Madame X Y, demeurant […]
représentée par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON
INTIMEES
SCP BR ET ASSOCIES En la personne de Me MALRIC Nicolas Es qualité de Mandataire judiciaire de
l’Association HYERES ORIENTATION situé 16 rue Pierre BROSSOLETTE 83400 HYERES, demeurant 59
[…]
représentée par Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON
Association […], demeurant […]
représentée par Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ – INFORMATION DES PARTIES
En application de l’article 450 du code de procédure civile, j’ai l’honneur de vous faire connaître que dans l’affaire visée ci-dessus, la décision n’a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 6 Mai 2022
Motif : survenance d’une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision
Le greffier
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