Non-lieu à statuer 29 septembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 29 sept. 2023, n° 22/02913 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/02913 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. MAIN SECURITE, son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Chambre 4-2 N°2023 /M082
N° RG 22/02913 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6BX
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. MAIN SECURITE prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Géraud DE MAINTENANT de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par les parties suite à l’accord transactionnel intervenu entre elles,
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/02913 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6BX et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés, conformément à leur accord.
Fait à [Localité 4], le 29 Septembre 2023.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Fait ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Enfant ·
- Tunisie ·
- Registre ·
- Menaces ·
- Ordre public
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence ·
- Adresses ·
- Identité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Représentation ·
- Garantie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Menaces ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Étranger ·
- Enfant ·
- Maintien ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel ·
- Refus
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Bornage ·
- Propriété ·
- Prescription acquisitive ·
- Épouse ·
- Possession ·
- Titre ·
- Tôle ·
- Limites
- Contrats ·
- Automobile ·
- Vente ·
- Véhicule ·
- Demande ·
- Vice caché ·
- Expertise ·
- Prix ·
- Gauche ·
- Sinistre ·
- Résolution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rémunération variable ·
- Global ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Client ·
- Titre ·
- Travail ·
- Management ·
- Sociétés ·
- Contrats
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Dénonciation ·
- Mesures d'exécution ·
- Mainlevée ·
- Procès-verbal ·
- Exécution forcée ·
- Commandement ·
- Demande ·
- Véhicule ·
- Procédure
- Demande en nullité du bail commercial ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Gérance ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Loyer ·
- In solidum ·
- Mutuelle ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Préjudice ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Dol ·
- Part sociale ·
- Préjudice ·
- Épouse ·
- Compte courant ·
- Cession ·
- Coûts ·
- Prix
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Observation
- Liquidation judiciaire ·
- Rôle ·
- Retrait ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Effet dévolutif ·
- Péremption ·
- Subsidiaire ·
- Capital social
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.