ERAR M L A,

Sy

— SAS SODIQ Conss, -TPG

29 an NUM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

12 EME CHAMBRE

— SELARL AJRS en fa personne de M^e Catherme

oh

S Chunte Parquet

R.G. : 2018006542 P,C, : P201702494

ol

«SEL AE A MA ca la perse de M^e JUGEMENT PRONONCE LE 08/03/2018

Par sa mise à disposition au greffe

SAS SODJO Enseigne : AU P’TIT […]

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

— M. E X, demeurant […] […], président de ladite société, présent.

— M^me G X, demeurant […] […], associée, présente.

— SELARE AJRS en la personne de M^e Catherine Z, […], administrateur judiciaire, présente.

— SELAFA MJA en la personne de M^e AF-S C, […], mandataire judiciaire, présent.

— Orange, […], absent.

— Engie, Service Clients Professionnels […], cocontractant, absent.

— Areas assurances, […] […], absent,

— Credit industriel et commercial, […], créancier, représenté par M^e Pauline Binet, avocat au barreau de Paris (G0560), substituée par M^e Alexandra Ellakani, avocat au barreau de Paris (G0560).

— M. L A, candidat repreneur, présent assisté de M. Othmane Behlal du Cabinet B, […], mandataire.

— […] représentée par son Directeur Général M. AG AH AI demeurant […], candidat repreneur, présent assisté de M^e Clémence Legout, avocate au barreau de Paris (R139). – M. H I […], candidat repreneur, absent. – M. Jun Eiu […], candidat repreneur, absent.

— M. J K […], candidat repreneur, absent.

1 – Faits 1.1 Historique de la société

La société SODJO a été créée en décembre 2015 à l’initiative de Monsieur et Madame X, en vue de l’acquisition d’un fonds de commerce de restauration situé 55, […]

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A 30

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L’acquisition d’un montant de 235 000 euros a été financée par un prêl accordé par le CIC à hauteur de 195 000 euros et le solde par apport en compte courant. Des travaux ont également été financés par apport des associés.

Le capital social est de 5 000 euros divisé en 100 actions de 50 euros chacune, réparties entre le Président, Monsieur E X pour 60 actions, et Madame G X pour 40 actions.

La synthèse du comple d’exploitation du seul exercice 2016 se présente comme suit :

Compte de résultat en euros | =. 31/12/20 Chiffre d’affaires net 73 550 Reprises sur dépréciations, provisions, 4 754 transferts de charges Autres produils 2 Total des produits d’exploitation 75 306 Tolal charges d’exploitation 106 530 Résultat d’exploitation -31 223 Résultat financier -4 827 Résultat exceptionnel 35 100 Impôts sur les sociétés Résultat net 36 1.2 Activité

La société exploile actuellement un restaurant de style « bistrot » sous l’enseigne « AU P’TIT COMPTOIR ». Elle propose un service de reslauralion uniquement le midi.

Depuis l’ouverture de la procédure, la société a également développé une offre de snacking et propose des spécialités libanaises,

Le soir, la société exploite un bar el dispose d’une importante sélection de bières belges. Elle est titulaire d’une licence lV.

Elle emploie un salarié en CDI qui a démissionné de ses fonctions et a quitté l’entreprise le 29 décembre 2017. Il a été remplacé par un salarié en CDD à temps partiel.

1.3 Origine des difficultés

Le chiffre d’affaires de 73 550 euros réalisé en 2016 est sensiblement plus faible que celui réalisé par l’exploitant précédent.

Le dirigeant, Monsieur E X, attribue essentiellement les difficultés rencontrées à la sous fréquentation de son établissement. Cetle situation s’expliquerait selon lui par le fait que ie restaurant est silué dans un quartier plutôt favorable au snacking et à la vente à emporter.

Par ailleurs, l’emprunt bancaire contracté pour le financement de l’acquisition du fonds de commerce a pesé sur la trésorerie de la société, qui a rapidement généré un passif locatif.

[…]

34

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Au regard de cette situation, Monsieur X a donc régularisé une déclaration de cessation des paiements le 21 septembre 2017 en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, faisant apparaître le passif suivant :

(en Euros} . »_ ECHU Se A ECHOIR Administrations fiscales DRFIP IDF (84, […]

Etablissements financiers CIC PARIS TURBIGO – Emprunt 148 651,91 Bancaire Comptes courants d’associés 86 136,60 Autres créanciers dont fournisseurs

Bailteur – M. AD-AB AE 15 7040,64

DAVIGEL 576,94

HABER 1595,46

EAU DE PARIS 435,91

ACTIS- Cabinet d’expertise 1539,55

comptable

Sous total 108 835,83 148 651,91 TOTAL GENERAL 257,487,74

2 – Procédure

Par jugement du 4 octobre 2017 le Tribunal de commerce de PARIS a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société SODJO («la société ») avec une pénode d’observation d’une durée de six mois. I! a nommé :

— Monsieur N O, juge commissaire, – Maître Catherine Z, de la SELARL AJRS, administrateur judiciaire, – Maître AF-S C, de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire.

Dés l’ouverture de la procédure, conformément à la volonté de Monsieur X, il a été décidé d’initier un appel d’offres. En effet, durant les premiers mois de la période d’observation il a été constaté que l’activité était déficitaire et qu’ainsi un plan de continuation ne pouvait être envisagé.

Un dossier de présentation à été réalisé par l’administrateur judiciaire et une annonce publiée sur le site de FASPAJ avec une date limite de dépôt des offres fixée au 27 novembre 2017. L’administrateur judiciaire a circularisé cette annonce suprès de 150 contacts.

À la date limite de dépôt des offres, 3 candidats à la reprise se sont manifestés :

— la SAS SOFICAJJ, qui a développé une bière artisanale « Made in Normandie », pour un prix de cession de 1 euro, hors stock, outre le règlement des échéances à échoir du prêt. La proposition prévoit la reprise du contrat de travail.

— Monsieur L A, au profit de la société en cours de constitution RAYAN, pour un prix de cession de 23 000 euros hors stock, outre le règlement des échéances à échoir du prêt. La proposition prévoit la reprise du contrat de travail.

— Une offre émanant de Messieurs Y et K. Le prix de cession proposé est de 225 000 euros, hors licence [V.

G he

22

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018006542 JUGEMENT OÙ JEUDI 08/03/2018 12 EME CHAMBRE PAGE 4

Maître Catherine Z, administrateur, a informé le débiteur, le représentant des salariés, et les contrôleurs du contenu des offres reçues et les a déposées au greffe en date du 30 janvier 2018.

Le 30 janvier 2018, Maître Z, administrateur judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, a déposé au greffe un rapport en vue de cession.

Conformément à l’article R. 642-1 du Code de Commerce, et compte tenu de la date de la Chambre du Conseil fixée au mercredi 21 février 2018, les candidats avaient la possibilité d’améliorer leur offre au plus tard le vendredi 15 février 2018.

Maître Z, administrateur judiciaire, a déposé un rapport complémentaire le 19 février 2018 dont il ressort :

— seul Monsieur A a amélioré son offre de reprise en portant le prix de cession à 41 200 euros, outre la reprise des échéances de prêt à échoir en application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce,

— la SAS SOFICAJJ n’a pas amélioré son offre,

— Messieurs Y et K, n’ont apporté aucune précision sur leur offre malgré les demandes adressées par courrier du 10 janvier 2018 ainsi que la réunion qui s’est déroulée en l’étude de Maître Z le 30 janvier 2018.

Maître AF-S C, de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, à donné son avis dans son rapport du 13 février 2018, sous réserve des améliorations des offres possible jusqu’au 15 février 2018.

En application de l’article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, le débiteur, le représentant des salariés, les contrôleurs, les co-contractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 31 janvier 2018, à l’audience en chambre du conseil du 21 février 2018. Les mandataires et le Procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 31 janvier 2018.

À l’audience, Maître Z, administrateur judiciaire, informe le tribunal que Messieurs Y et K se désistent de leur offre n’ayant pas obtenu le prêt sollicité pour le financement de la reprise. Il n’en sera donc pas fait état ci-aprés. À l’issue de l’audience, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition le 8 mars 2018 conformément à l’article 450 du code de procédure civile. 3 – Moyens

3.1 ll ressort du rapport des organes de la procédure :

3.1.1 déroulement de la période d’observation

Le compte de résultat pour la période du 4 octobre au 31 décembre 2017, établi par l’expert- comptable de la société, se présente comme suit :

33

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018006542 JUGEMENT où JEUDI 08/03/2018

12 EME CHAMBRE PAGE 5

04/10/2017 – 31/12/2017 Chiffre d’affaires net | 17 550 € Transferts de charges 227 € Autres produits 1€ Total produits d’exploitation + . . 17 878€ Achats de marchandises 5 030 € Variation de stock -150 € Autres achats et charges externes 12 894 € impôts, taxes et versements assimilés 190 € Masse salariale chargées 5 746 € Dotations aux amortissements 2197 € Total charges d’exploitation 25 907 € RESULTAT D’EXPLOITATION : SE . : +8 030€ Résuitat financier -350 €

impôt sur les sociétés -/40 € l’RESULTAT NET cn . hu ct ct VS -7 640€ |

Après comptabilisation des dotations aux amortissements pour 2 167 euros, le résultat net est déficitaire à hauteur de 7 640 euros.

Au 24 janvier 2018, la trésorerie disponible s’élève à 557,10 euros. 3.1.2 Situation active et passive

3.1.2.1 Situation ACTIVE – _iln’existe pas de bien immobilier, – la SCP KAPANDJI MORHANGE, commissaires-priseurs judiciaires, a été désignée par le Tribunal afin de dresser un inventaire des matériels, mobiliers et stocks de la société à l’ouverture de la procédure, lequel se présente comme suit :

RECAPITULATIF VALEUR D’EXPLOITATION Mobilier et matériel d’exploitation 5.830 € Stock 300 € Incorporel {licence IV) 15.000 € Matériels en dépôt Mémoire – TOTAL 21.130 €

[…]

Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 22 octobre 2017. Le passif estimé lors de l’ouverture de la procédure était de 257 487,74 euros. La date de cessation de paiements a été fixée provisoirement par le Tnbunal au 21 septembre 2017.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT OÙ JEUOI 08/03/2018 12 EME CHAMBRE

5h

N° RG : 2018006542

[…]

Les créances déclarées entre les mains du Mandataire Judiciaire se présentent comme suit :

Créances super-privilégiées 1 237,86 € Créances privilégiées (1) 9 559,93 € Créances chirographaires (2) 94 368,81 € Créances provisionnelles 1 000,00 €

Créances à échoir @) 165 305,51 €

TOTAL 271 472,11 € Créances en compte courant d’associé – 86 126,75 € TOTAL 185 345,36 €

(1) Correspondant à hauteur de 5 784 euros à une créance déclarée par l’URSSAF (2) Correspondant à hauteur de 86 126,75 euros à une créance déclarée par les consorts

X

(3) Correspondant à hauteur de 148 651,91 euros à la créance déclarée par le CIC au titre du prêt à échoir, bénéficiant d’un nantissement sur le fonds de commerce

3.1.2.3 ETAT DES INSCRIPTIONS ET PRIVILEGES L’état des privilèges et nantissements daté du 20 septembre 2017 fait ressortir les

informations suivantes :

Ci cl créancier '|. Montantinscrit '|. "1. Date, |. Créandier |… en’euros: : |. 'Privilège, . CREDIT INDUSTRIEL ET 28/12/2015 COMMERCIAL 234 000 € AE Acte sous seing privé du 17/12/2015 CREDIT INDUSTRIEL ET | 28/12/2015 COMMERCIAL 234 000 € nt sure Acte sous seing privé du 17/12/2015

3.1.3. Projet de plan de cession L’article L. 642-1 du Code de Commerce prévoit que « /a cession de l’entreprise a pour but

d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ».

Les candidats ont exercé ou exercent une activité dans le domaine de la restauration. Ils ont présenté les prévisions d’activité et de financement ci-dessous :

AL,

35

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018006542 JUGEMENT DU JEUDI 08/03/2018 12 EME CHAMBRE PAGE 7 Offre de Mr A (SARL RAYAN) Offre de ta société SOFICAJJ Compte de résultat : Compte de résultat : En € Année 1 | Année 2 Anaée année année CA 124.000 | 142.600 | 149.730 CA 141 187 187 Achat 30.000 33.000 | 33.390 801 442 442 charges 44.924 | 46024 | 47.153 = […] mpôts et 732 1.045 1.440 externes taxes Impôts et 1 370 4 427 1 372 Masse 8.400 9.240 taxes salariale ' ' Masse Dotations salariale | 26730 | 38 880 | 38 880 1.500 1.500 1.500 – aux amo. Dotations 6 429 13 286 | 20 143 REX 46.844 52.631 56.707 aux amo. [S 5,867 8.078 9.694 REX 8412 |22668 | 17 866 Résultat net | 32.700 37.124 | 40.355 IS 1262 |3400 !2680 Résultat 7150 |[…] de financement : Plan de financement : En Année |! Anné | Anné Anné | Anné | Anné 1 e 2 e 3 e 1 e 2 e 4 Capital 8.000 Variation du Comptes courants | 85.000 BFR «437 |-73 633 Capitaux propres | 93.000 Investisseme |33.00 | 36.00 | 36.00 Capitaux 141.90 nt 0 0 0 empruntés 4 Total 32.56 | 35.92 | 35.36 Capacité emplols 3 7 7 d’autofinanceme | 34.200 38.62 41.8 Capital 40.00 | – nt fondateurs 0 TOTAL 269.10 | 38.62 | 41.85 CAF positive 13.57 | 32.55 | 35.32 RESSOURCES 4 4 5 POSE lo 4 9 Acquisitions 65.373 Dettes 1S 1.262 | 877 -2.859 Remboursemen 18.207 18.85 | 19.25 Total 54.84 | 33.43 | 32.47 ° 5 6 ressources 4 1 0 18.85 | 19.52 Excédent 22.27 |. L TOTAL EMPLOIS | 83.580 5 6 période 8 2.496 | -2.897 roulement […]

Il’est à noter que, sur une période de 3 ans, la société RAYAN bénéficiera d’apports en capital et en compte courant d’un total de 93 000 euros et alors que dans le même temps la société SOFICAJJ bénéficiera d’un montant total de 40 000 euros.

» Sur la sauvegarde de l’emploi Les offres des sociétés SOFICAJJ et RAYAN prévoient la reprise du poste de commis de

cuisine. Tautefois, depuis la fin de l’appel d’offres, l’unique salarié de la société a démissionné. a été remplacé par un commis de cuisine en CDD jusqu’au 7 février 2018.

6e hi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU JEUDI 08/03/2018

12 EME CHAMBRE

Les offres définitives peuvent être résumées comme suit :

36

N° RG : 2018006542

Monsieur A SAS SOFICAJJ Prix de cession stock inclus 41 700 € 101€ Reprises, soit Reprises, soit Échéances a échoir | 437 387,83 € au 137 387,83 € au P 05/03/2018 05/03/2018 Remboursement du Oui, Qui, dépôt de garantie soit 7 709 € soit 7 709 € 186 796,83 -. . . TOTAL ur ' ECONOMIQUE , + indemnités de. 145 197,83 € . rupture 1/1 CDI 4/1 Le candidat ne s’est Nombre de salariés . : pas prononcé sur la : si CDD de 3 mois ver repris maximum poursuite d’un

éventuel CDD jusqu’à son terme

Indemnités de rupture

Réglées par le repreneur si CDD de 3 mois maximum

Non précisé

3.2. Observations recueillies en chambre du consell

[…]

Les candidats ont été informés de cette démission et doivent faire part de leur position quant à la poursuite du CDD si celui-ci devait être renouvelé et des modalités de règlement des indemnités de fin de contrat.

NB -- Au jour de l’audience, l’unique CDD de la société est sorti de l’effectif de sorte que la société n’emploie plus de salarié à ce jour.

3.2.1 Du candidat Monsieur L A, pour le compte de la société RAYAN en

cours de constitution

Monsieur L A confirme en tous points les engagements pris dans l’offre améliorée et ses annexes, signée par le cabinet B, son mandataire, en date du 15 février 2018, à savoir :

prix de 41 200 euros pour l’ensemble des éléments corporels et incorporels de toute nature appartenant au fonds de commerce de la société SODJO, sis […], se répartissant entre 38 000 euros pour les éléments incorporels y compris la Licence 1V et 3 200 euros pour les éléments corporels,

remboursement du dépôt de garantie de 7 709,00 euros à qui de droit,

Œ

il

3+

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018006542 JUGEMENT DU JEUDI 08/03/2018 12 EME CHAMBRE PAGE 9

— prise en charge du règlement des échéances à échair (article L 642-12 alinéa 4

du code de commerce) du crédit consenti par le CIC – capital restant dû au 5 mars 2018 de 137 387,83 euros,

— prise en charge des frais de rédaction et de purge liés à l’acquisition,

— acquérir le stock au prix de 500 euros sprès recollement effectué au jour du jugement arrétani le plan de cession, | apport en compte courant de 85 000 euros pour le financement des travaux et du | besoin en fond de roulement. |

3.2.2 Du candidat Monsieur H I et Monsieur AG AH-AI {DG), pour le compte de !a société SOFICAJJ

L’offre à l’euro symbolique s’explique par les travaux qu’il faut réaliser pour donner un « coup de jeune ». Ces travaux seront financés sur fonds propres et recours à l’emprunt.

3.2.3 De l’administrateur judiciaire

Sur la pérennité, les deux offres sont équivalentes mais avec une préférence pour Monsieur A qui présente une plus grande expérience.

Sur le plan social, il n’y a plus d’enjeu puisque le dernier salarié a quitté son emploi le 7 février 2018.

L’offre de la société SOFICAJJ est trés faible et ne procure aucun désintéressement des créanciers outre le CIC.

Maître Z se prononce favorablement pour l’offre de Monsieur A, et déciare avoir

reçu en garanlie des offres, les chèques de banque de 41 200 euros pour l’offre de Monsieur A et de 1 euro pour l’offre de SOFICAJY.

3.2.4 Du mandataire judiciaire – représentant des créanciers

Maître C se déclare favorable à l’offre de Monsieur A qui apparaît mieux- disante sur le plan patrimonial, ce qui permet de désintéresser plus fortement les créanciers.

3.2.5 Du CIC

Du fait du désistement de Mr Y et Mr D, se dit favorable à l’offre de Monsieur A.

3.2.6 Du dirigeant

Le dirigeant n’a pas d’auire commentaire et ne s’oppose pas à l’avis de l’administrateur et du mandataire. 1! demande, dans le cadre de cette cession, s’il sera libéré de sa caution à l’égard du CIC. Il lui est précisé qu’elle n’entre pas dans le champ de la procédure du plan de cession et qu’il lui appartient de voir personnellement ce sujet avec le CIC.

3.2.7 Du juge-commissaire

Monsieur N O, juge commissaire, a donné un avis favorable sur l’offre de Monsieur A qui remplit davantage les critères posés par la loi.

%

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3.2.8 Du Ministère Public

Monsieur P Q, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a déclaré être favorable à l’offre de Monsieur A qui exercera une activité classique de brasserie, plus rassurante sur la durée.

4 -Surce, Vu les articles L. 631-22 et R 642-3 du code de commerce,

Atlendu que de la comparaison des offres définitives résumées ci-dessus, il ressort qu’au regard des critères de la loi, l’offre la mieux-disante sur le plan économique est celle de Monsieur A pour le compte de la société RAYAN en formation,

Attendu que sur le plan de la sauvegarde de l’emploi il n’y a pas d’enjeu puisque le dernier salarié a quitté l’entreprise à l’issue de son CDD le 7 février 2018,

Attendu qu’enfin, sur le crilère de la poursuite de l’activité, Monsieur A présente le projet jugé le plus pérenne.

Attendu qu’il existe un nantissement pris par le CIC sur le fonds de commerce, le tribunal affectera sur le prix de cession une quote-part liée au fonds de commerce de 91,8 %, selon le rapport entre sa valeur et la valeur totale des biens cédés,

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de cession de :

SAS SODJO

[…]

Enseigne : AU P’TIT COMPTOIR

Activité : Bar, brasserie, restaurant, vente à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 815085469 2016B00828

En faveur de M. L A pour le compte de la société RAYAN en cours de constitution qui se substituera, plan qui comprend les dispositions suivantes :

— l’acquisition du fonds de commerce de restauration sous l’enseigne « AU F’TIT COMPTOIR » sis […] ainsi que les biens corporels et incorporels attachés audit fonds de commerce, moyennent la somme de 41 200 euros, affeclèe comme suit :

o 38 000 euros pour les éléments incorporels y compris la Licence 1V, o 3 200 euros pour les éléments corporels,

— la reprise du stock pour 500 euros aprés recollement effectué au jour du jugement,

— le remboursement du dépôt de garantie de 7 709,00 euros entre les mains de l’administrateur judiciaire,

[…]

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Autorise la substitution du cessionnaire,

Désigne M. L A comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du Conseil, savoir :

— immatriculation de la société RAYAN en cours de formation, – apport en compte courant de 85 000 euros à ladite société pour financement des travaux et du BFR.

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement,

Ordonne, en application de l’article L.642-7 du code de commerce, la cession des contrats suivants :

— Contrat ENGIE : fourniture d’électricité et gaz (n° 300 001 425 651), – Contrat de bail commercial portant sur les locaux sis […], – ORANGE : internet et téléphonie fixe (n° 031 123 2020),

Autorise le mandataire, la Selafa MJA en la personne de M^e AF-S C, à dénoncer les contrats non repris,

Dit que le fonds de commerce cédé sera inaliénable pendant deux ans à compter de la date du présent jugement selon l’article L.642-10 du code de commerce. Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l’administrateur dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du code de commerce.

Fixe comme suit, en application de l’article L642-12 alinéa 1 du code de commerce, les quotes-parts de prix de cession, pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence :

—  91,8 % pour le fonds de commerce, – 8,2% pour biens corporels,

étant rappelé que les créanciers seront réglés, sur la quote-part qui leur est affectée, dans l’ordre des privilèges fixé par la loi.

Dit que seront à la charge du cessionnaire les échéances restant à payer sur le remboursement des échéances à échoir du prêt du CIC, soit 137 387,83 euros, en application des dispositions de l’article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce,

Fixe la durée du plan à six mois,

Maintient la Selarl AJRS en la personne de M^e Catherine Z administrateur, avec la mission prévue à l’articie L.631-22 du code de commerce, pendant six mais.

Maintient la Selafa MJA en la personne de M^e AF-S C, mandataire judiciaire, avec la mission prévue à l’article R.631-42 et R.642-10 du code de commerce.

Maintient M. N O juge commissaire titulaire, jusqu’à l’approbation des comptes- rendus de fin de mission.

GR,

LO

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Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 142,21 € TTC (dont TVA : 23,70 €) seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21 Février 2018 où siégeaient :

M. U V, M^me W AA, M. AB AC.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. U V, président du délibéré, et par M. Guillaume Celier, greffier,

ier Le Président LT t-