Désistement 17 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 17 mai 2024, n° 20/07687 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 20/07687 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Chambre 4-2
N° RG 20/07687 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFAT
Ordonnance n° 2024/M035
APPELANT
Monsieur [M] [K] [T]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5902 du 29/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 4] – [Localité 1]
représenté par Me Séverine DECAUX, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.R.L. MIDI PROVENCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 6] – [Localité 2]
représentée par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT
Nous, Marianne FEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,
Après débats à l’audience du 27 Mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 mai 2024, l’ordonnance suivante :
Vu les conclusions de désistement d’incident de la SARL MIDI PROVENCE, en date du 27 mars 2024, compte tenu de la récente jurisprudence de la Cour de cassation en matière de péremption de l’instance ;
Il convient de constater le désistement d’incident de la part de l’intimée.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’incident.
Nous déclarons dessaisi de l’incident.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 mai 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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