COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 08 FEVRIER 2024

N°2024/106

Rôle N° RG 22/07639 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJO7O

[L] [Z] [K]

C/

MDPH DES BOUCHES DU RHONE

CAF DES BOUCHES DU RHONE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e Frédéric PASCAL

— MDPH des BDR

— CAF des BDR

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 09 Mai 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 21/03154.

APPELANTE

Madame [L] [Z] [K] demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Johanna CANO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004936 du 01/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),

INTIMEES

MDPH DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2]

non comparant, nireprésenté

CAF DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M^me Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Février 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Février 2024

Signé par M^me Emmanuelle TRIOL, Présidente et M^me Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 7 décembre 2020, [L] [K], née le 11 octobre 2002, a sollicité pour elle-même le bénéfice de

l’allocation d’éducation enfant handicapé (dite AEHH) auprès de la Maison Départementale des

personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (désignée ensuite la MDPH des Bouches-du-Rhône ou

la MDPH).

Par décision du 19 février 2021, la MDPH a rejeté la demande au motif d’un taux d’incapacité inférieur

à 50%.

Mme [K] a formé un recours préalable obligatoire auprès de la commission des droits et de

l’autonomie de la MDPH, par lettre recommandée avec avis de réception du 13 octobre 2021. La

commission n’a pas rendu de décision dans le délai légal requis.

Par courrier du 15 décembre 2021, Mme [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille

en contestation de la décision implicite de rejet de la MDPH.

La MDPH a ensuite notifié à Mme [K] une décision de rejet de sa demande, le 28 décembre 2021.

Par jugement réputé contradictoire du 9 mai 2022, le pôle social a :

dit que Mme [K] présente un taux d’incapacité inférieur à 50% au regard du guide barème annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles,

rejeté, en conséquence, sa demande d’attribution de l’AEEH,

confirmé la décision de la commission des droits et de l’autonomie de la MDPH du 16 décembre 2021 notifiée le 28 décembre 2021,

laissé la charge des dépens à Mme [K].

Le pôle social s’est, en effet, fondé sur le rapport du Dr [E] qui a conclu à ce que l’autonomie de

Mme [E] était totalement préservée et que le syndrome dépressif évoqué par Mme [K] n’était pas

justifié, et a considéré que le taux d’incapacité était inférieur à 50 %.

Par déclaration reçue au greffe le 27 mai 202, Mme [L] [K] a relevé appel du jugement.

Par arrêt du 7 novembre 2023, la cour a, avant dire droit, rouvert les débats à l’audience du 9 janvier

2024 à 9 h afin que les parties présentent leurs observations sur la recevabilité de Mme [K] à former,

pour elle-même, une demande d’AEEH.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dispensée de comparution pour l’audience du 26 septembre 2023, en vertu de l’article 946 du code de

procédure civile, et par conclusions reçues au greffe le 19 janvier 2023, dûment notifiées aux intimées

et auxquelles l’appelante s’est référée expressément, Mme [L] [K] demande à la cour d’infirmer

le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :

dire que son taux d’incapacité est supérieur à 80%,

lui accorder le bénéfice de l’AEEH à compter de sa demande du 7 décembre 2020.

A titre subsidiaire, elle sollicite de la cour qu’elle ordonne une expertise afin de déterminer son taux

d’incapacité au 7 décembre 2020.

Elle réclame enfin qu’il soit statué sur les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle.

Par courrier reçu au greffe le 22 décembre 2023 et suite à la réouverture des débats, Mme [K] fait

valoir que le dossier d’AEEH a été rempli par sa mère à son nom et s’en remet à l’appréciation de la

cour, sollicitant à nouveau une dispense de comparution.

Au soutien de ses prétentions, l’appelante fait valoir qu’au regard de son état de santé, justifié par des

comptes-rendus radiologiques, les juges du fond fixent en principe le taux d’incapacité à 80 %. Elle

rappelle le contenu du barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles lequel, au titre

de la déficience sévère, taux de 80 à 85 %, fait état de déplacements très difficiles ou impossibles ou

empêchant la réalisation d’un ou plusieurs actes essentiels.

MOTIVATION

Selon les dispositions de l’article L 541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la

charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité

permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé (')

Mme [K] prétend, sans en justifier, que le dossier de demande d’allocation a été rempli par sa mère.

La cour constate, au contraire, que la demande d’allocation, le recours contre la décision de la maison

départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône, la saisine du pôle social et l’appel

formé contre le jugement de première instance ont tous été effectués par Mme [K], par elle-même

personnellement ou représentée par son conseil.

Or, l’AEEH ne peut être demandée que par les parents ou la personne qui a la charge de l’enfant handicapé.

Mme [K] est donc irrecevable à demander, pour elle-même, le bénéfice de l’allocation.

Mme [K] est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement entrepris,

Et statuant à nouveau,

Déclare Mme [L] [K] irrecevable à demander pour elle-même le bénéfice de l’AEEH,

Condamne Mme [L] [K] aux dépens.

Le greffier La présidente