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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 26 mars 2024, n° 24/00024 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/00024 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulon, 25 janvier 2024, N° 24/02417;2024/0024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SCI LA BORMÉENE, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RH<unk>NE ALPES |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 24/02417- N° Portalis DBVB-V-B71-BMUDN
Ordonnance N° 2024/0024
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par la SCI LA BORMÉENE ;
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu l’ article 917 du Code de procédure civile,
Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Autorisons la SCI LA BORMÉENE, ayant interjeté appel du jugement rendu le 25 Janvier 2024 par le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de TOULON par déclaration du 23 février 2024 à assigner à jour fixe:
— LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES
— Monsieur le Comptable des Finances Publiques responsable du SIP ([Localité 3])
Intimés
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 11 Septembre 2024 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix-en-Provence, le 26 FEV 2024
La Présidente
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