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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 26 nov. 2024, n° 24/01260 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/01260 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 5 novembre 2024, N° 24/13937;2024/1260 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U EOS FRANCE c/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 24/13937- N° Portalis DBVB-V-B71-BN7HD
Ordonnance N° 2024/1260
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par la S.A.S.U EOS FRANCE ;
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu l’ article 917 du Code de procédure civile,
Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Autorisons la S.A.S.U EOS FRANCE , ayant interjeté appel du jugement rendu le 05 novembre 2024 par le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE par déclaration du 19 novembre 2024 à assigner à jour fixe:
— M. [I] [N]
— SCI MARSEILLE 12ème
— CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
— Le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé [Localité 3]
Intimés
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 12 Février 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix-en-Provence, le 26/11/2024
La Présidente
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