Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 6 septembre 2024, n° 23/01398

CA Aix-en-Provence 6 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de diligence dans la régularisation de la procédure
La cour a constaté que l'injonction à régulariser la procédure n'a pas été suivie d'effet dans les délais impartis, justifiant ainsi la radiation de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [Z] [F] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Fréjus. La question juridique posée concernait la régularité de la procédure après l'ouverture de sa liquidation judiciaire. La juridiction de première instance avait ordonné à l'appelant de faire appel au liquidateur judiciaire et à la société LOCAM de produire sa déclaration de créance, sous peine de radiation. La cour d'appel a constaté que cette injonction n'avait pas été suivie d'effet dans les délais impartis. En conséquence, elle a prononcé la radiation de l'instance pour absence de diligences des parties, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 6 sept. 2024, n° 23/01398
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/01398
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain KOUYOUMDJIANRomain CHERFILS
Parties :	S.A.S. LOCAM, S.A.S. AXECIBLES, société

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 23/01398 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVWB

Ordonnance n° 2024/M192

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier,

Vu l’instance opposant :

M. [Z] [F]

Représentant : M^e Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

S.A.S. LOCAM

Représentant : M^e Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

S.A.S. AXECIBLES

Intervenant forcée

Vu l’appel interjeté par Monsieur [Z] [F] le 20 janvier 2023 à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 17 octobre 2022,

Vu le courrier de M^e Romain CHERFILS en date du 10 juin 2024 nous informant de l’ouverture de la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [F] prononcée par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 29 avril 2024,

Vu l’injonction à régulariser la procédure du 25 juin 2024 faite à M^e Romain CHERFILS conseil de l’appelant prescrivant d’appeler en la cause le liquidateur judiciaire de Monsieur [Z] [F] et invitant la société LOCAM à produire sa déclaration de créance dans le délai de deux mois à peine de radiation,

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 3], le 6 septembre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 6 septembre 2024

copie adressée aux parties le : 6 septembre 2024

Le greffier