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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 27 nov. 2024, n° 21/00876 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/00876 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/00876 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZ3U
Ordonnance n° 2024/M306
M. [A] [E] [M]
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
Appelant
Me SELARL [M] 'LES MANDATAIRES', venant aux droits de la SCP [M], mandataire judiciaire, représentée par Me [O] [M], pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de Monsieur [B] [T]
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
Partie intervenante volontaire
Mme Madame [T] [F] épouse [P]
prise en sa qualité d’ayant droit de feu [H] [T] et feue [R] [T].
Représentant : Me Fanny OHANNESSIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. [M],
prise en la personne de Me [O] [M], agissant en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter M. [A] [E] [M], ès qualités de syndic au règlement judiciaire de Monsieur [H] [T] et de Madame [R] [T], à ces fonctions désignée suivant ordonnance du présent du tribunal de commerce de NICE du 13 juillet 2021
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
S.E.L.A.R.L. GM
prise en la personne de Me [N] [S] en qualité de mandataire Ad Hoc de M et Madame [H] [T]
S.C.P. BTSG²
es qualité de mandataire ad hoc de Madame [F] [T] épouse [P]
Représentant : Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI – BONCOMPAGNI – MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Intimées
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’appel interjeté par Me [A] [E] [M], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 12 Janvier 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE contre :
Madame [T] [F] épouse [P] prise en sa qualité d’ayant droit de feu [H] [T] et [G] [T] .
S.C.P. [M], prise en la personne de Me [O] [M], agissant en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter Me [A] [E] [M], ès qualités de syndic aurèglement judiciaire de Monsieur [H] [T] et de Madame [R] [T], à ces fonctions désignée suivant ordonnance du présent du tribunal de commerce de NICE du 13 juillet 2021
S.E.L.A.R.L. GMprise en la personne de Me [N] [S] en qualité de mandataire Ad Hoc de M et Madame [H] [T]
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Vu le courrier du conseil de Mme Madame [T] [F] épouse [P] prise en sa qualité d’ayant droit de feu [H] [T] et feue [R] [T], en date du 12/11/2024 , nous annonçant le décès de sa cliente Mme [T] épouse [P], intervenu postérieurement à celui de son époux.
Qu’il s’ensuit que l’instance n’est pas en état et doit être suspendue ;
Qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des héritiers de Mme [T] épouse [P] ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance fixée, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 novembre 2024
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée ce jour par RPVA aux conseils des parties
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