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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 26 juin 2024, n° 24/01187 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/01187 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Draguignan, 31 mai 2024, N° /07890;2024/1187 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | GÉNÉRALE, SARL JEREMARI |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 24/07890- N° Portalis DBVB-V-B71-BNINB
Ordonnance N° 2024/1187
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ;
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu l’ article 917 du Code de procédure civile,
Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Autorisons la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, ayant interjeté appel du jugement rendu le 31 Mai 2024 par le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Draguignan par déclaration du 21 Juin 2024 à assigner à jour fixe:
— la SARL JEREMARI
— la SCI SAINT MICHEL
— la SCI SAINTE CATHERINE
— le Pôle de recouvrement spécialisé de l’Eure
— Le Trésor Public de [Localité 3]
Intimés
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 11 Décembre 2024 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix-en-Provence, le 26 Juin 2024
La Présidente
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