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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 17 sept. 2024, n° 24/00386 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/00386 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 22 septembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/00386
N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMTN
Chambre 4-3
M. [I] [Y]
Représentant : Me Elie ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE
Représentant : Me Sanja VASIC de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 17 Septembre 2024
Nous Pascale MARTIN, Président de Chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 26 janvier 2024 ayant désigné Madame [S] en qualité de médiateur,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée par courrier, en date du 1er août 2024 , au magistrat par le médiateur lui indiquant
que les parties n’étaient pas parvenues à un accord.
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné et de renvoyer l’affaire à la mise en état dans l’attente de sa fixation à une audience de plaidoirie.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Mme [C] [S], médiateur désigné par ordonnance du 26 janvier 2024,
Renvoyons l’affaire à à la mise en état dans l’attente de sa fixation à une audience de plaidoirie.
Réservons les dépens.
Aix en Provence le 17 septembre 2024
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées aux avocats le 17.09.2024
Le Greffier
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