Désistement 20 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 op, 20 juin 2025, n° 25/00198 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00198 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 11 juin 2023, N° 4.400 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D’HONORAIRES D’AVOCATS
DU 20 JUIN 2025
DÉSISTEMENT
N°2025/ 095
Rôle N° RG 25/00198 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGD2
[I] [X]
C/
S.A.S. SETORI
[T] [O]
Copie certifiée conforme délivrée
le : 20 juin 2025
Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:
Décision rendue le 11 Juin 2023 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 4].
DEMANDEUR
Maître [I] [X],
demeurant [Adresse 1]
non comparante et non représentée
DEFENDEURS
S.A.S. SETORI,
demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée
Monsieur [T] [O],
demeurant [Adresse 3]
non comparant et non représenté
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 30 Avril 2025 en audience publique devant
Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2025.
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 11 juin 2023, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Draguignan a fixé à la somme de 4.400 euros TTC le montant des honoraires dus à Maître [I] [X] par la S.A.S. SETORI.
Par courrier recommandé daté du 18 décembre 2024, Maître Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de Draguignan a transmis cette décision à l’attention du Premier Président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Par courriel du 26 février 2025, Maître [I] [X] a indiqué que son courrier du 18 décembre 2024 n’était pas un recours mais une demande de certificat de non appel et de ce fait a déclaré se désister de l’instance.
L’affaire est venue à l’audience le 30 avril 2025 et les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l’appel emporte acquiescement à la décision frappée d’appel.
Il convient en l’espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Maître [I] [X] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.
Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe,
Donnons acte à Maître [I] [X] de son désistement du recours formé contre la décision en date du 11 juin 2023 du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Draguignan.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la Maître [I] [X] supportera les dépens de l’instance.
La greffière Le président
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