Désistement 4 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 4 avr. 2025, n° 25/00027 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00027 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Chambre 4-7 N°2025 /M33
N° RG 25/00027 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFSD
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S.U. SEPUR, demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Yann GALLANT, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 1]
INTIME
Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance formulé par Me Yann GALLANT , avocat de la S.A.S.U. SEPUR dans l’affaire ci-dessus référencée dans lesquelles il indique avoir interjeté appel devant la Cour d’Appel de Versailles le 02 Janvier 2025 et demande à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence de se dessaisir de l’appel formé devant elle au profit de la Cour d’Appel de Versailles, territorialement compétente.
Qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et de condamner l’appelante aux dépens,
Qu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/00027 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFSD et le dessaisissement de la cour.
Constatons le désistement d’instance de la S.A.S.U. SEPUR,
Disons que les dépens seront supportés par S.A.S.U. SEPUR.
Fait à [Localité 4], le 04 Avril 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel RPVA
Le greffier
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