Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 15 décembre 2025, n° 25/03671

TGI 15 janvier 2025

CA Aix-en-Provence 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Motif de la demande de retrait
La cour a constaté que toutes les parties avaient signé une demande conjointe de retrait du rôle, ce qui est conforme aux dispositions de l'article 382 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, les S.C.I. Andros et Eolegandros ont demandé le retrait du rôle de leur affaire contre la S.A.S. Suez Eau France, en raison d'une transaction en cours de finalisation. La juridiction de première instance avait enregistré cette demande, mais la question juridique posée concernait la conformité de cette demande avec l'article 382 du code de procédure civile. La cour a constaté que toutes les parties avaient signé une demande conjointe de retrait, ce qui justifiait l'application de l'article 382. En conséquence, la cour a ordonné le retrait du rôle, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 15 déc. 2025, n° 25/03671
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/03671
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 15 janvier 2025, N° 24/05538
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles TOLLINCHIHugues DE METZ-PAZZISAlexandra MALY
Cabinet(s) :	BAFFERT-MALYSCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.C.I. ANDROS c/ S.A.S. SUEZ EAU FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 15 DECEMBRE 2025

N° 2025/ 500

Rôle N° RG 25/03671 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOS3W

S.C.I. ANDROS

S.C.I. EOLEGANDROS

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Charles [J]

M^e Alexandra MALY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 15 Janvier 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/05538.

APPELANTES

S.C.I. ANDROS en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur amiable.

demeurant [Adresse 1]

S.C.I. EOLEGANDROS en liquidation amiable prise en la personne de son liquidateur amiable.

demeurant [Adresse 1]

Toutes deux représentées par M^e Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant M^e Hugues DE METZ-PAZZIS, avocat au barreau de PARIS pour avocat plaidant

INTIMÉE

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE,

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Alexandra MALY de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Elias EL HAFED, avocat au barreau de MARSEILLE, et ayant M^e Hugues DE METZ-PAZZIS, avocat au barreau de PARIS pour avocat plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé en audience publique le 15 Décembre 2025 par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier présent lors du prononcé.

***

Vu le jugement contradictoire rendu le 15 janvier 2025 par le Président Tribunal judiciaire de Grasse,

Vu l’appel interjeté par la SCI Andros et la SCI Eolegandros reçu par déclaration du 25 mars 2025,

Vu l’ordonnance du 30 avril 2025 autorisant a assigner à jour fixe à l’audience du 20 octobre 2025 à 14h00.

Vu la demande de renvoi de Me [J] formulée le 17 octobre 2025 par message électronique au motif qu’une transaction était en cours de finalisation.

Vu l’avis de renvoi envoyé aux parties à l’issue de l’audience du 20 octobre 2025 et indiquant que ce dossier avait été renvoyé à l’audience du 15 décembre 2025.

Vu la demande de retrait du rôle transmise le 06 décembre 2025 par Me [J], conseil des appelantes, en raison d’une transaction en cours de finalisation en application de l’article 382 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l’article 382 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Le retrait du rôle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Le conseil de l’appelante mentionne que ce retrait est motivé en raison d’une transaction en cours de finalisation.

A l’audience du 15 décembre 2025, toutes les parties ont signé une demande conjointe de retrait du rôle.

En conséquence, il y a lieu de prononcer le retrait du rôle du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l’article 382 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Ordonne le retrait du rôle du dossier enregistré sous le n°RG 25/3671 de notre greffe du rang des affaires en cours.

la greffière la présidente