COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 28 OCTOBRE 2025

N° RG 25/02083 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJBZ

N° RG 25/02083 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJBZ

Copie conforme

délivrée le 28 Octobre 2025

par courriel à :

— MP

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD TJ

— le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 27 Octobre 2025 à 13h52.

APPELANTE

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Marseille

INTIMÉS

Monsieur [I] [H]

né le 04 Janvier 1973 à [Localité 6] (BELGIQUE)

de nationalité Belge

Ayant pour conseil en première instance Maître Sophia PAPAPOLYCHRONIOU, avocat au barreau de MARSEILLE

PRÉFECTURE DU VAR

Avisée, non représentée

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 28 octobre 2025 à 15h07 par M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Himane EL FODIL, Greffière.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 21 novembre 2024 Monsieur [I] [H] a fait l’objet d’un arrêté du préfet du VAR portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 19h00.

La décision de placement en rétention a été prise le 23 octobre 2025 par le préfet du VAR et notifiée le 24 octobre 2025 à 09h51.

Par ordonnance du 27 Octobre 2025 à 13h52, le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet du VAR tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [I] [H].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 27 octobre 2025 à 13h56.

Le 27 octobre 2025 à 18h30 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d’effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 27 octobre 2025 ont été faites à :

— Monsieur [I] [H] à 17h25

— M^e Sophia PAPAPOLYCHRONIOU, avocat au barreau de MARSEILLE à 17h28

— M. le préfet du VAR à 17h24

Aucune observation n’a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 24 heures s’il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu’il déclare l’appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d’appel, immédiatement et par tout moyen, à l’autorité administrative, à l’étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d’appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public.

En l’espèce l’appel motivé a été régulièrement interjeté à 18h30 le 27 octobre 2025 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 06 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d’appel a été notifiée à l’autorité administrative, à l’étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Il résulte des derniers éléments communiqués à la Cour que Monsieur [I] [H], ressortissant Belge, a été éloigné à destination de [Localité 3] le 28 octobre 2025 à 13h01 par le vol SN 3598 de l’aéroport de [Localité 5]-PROVENCE .

En conséquence, l’appel de monsieur le Procureur de la République est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif ;

Disons que cet appel est devenu sans objet Monsieur [I] [H], ressortissant Belge, ayant été éloigné à destination de [Localité 3] le 28 octobre 2025 à 13h01 par le vol SN 3598 de l’aéroport de [Localité 5]-PROVENCE ;

Le greffier Le président

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Chambre de l’urgence

[Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – Fax : [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 28 Octobre 2025

Maître Sophia PAPAPOLYCHRONIOU, avocat au barreau de MARSEILLE

N° RG : N° RG 25/02083 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJBZ

OBJET : Notification d’une ordonnance valant convocation

Concernant Monsieur [I] [H]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance, ci-jointe, rendue le 28 Octobre 2025, suite à l’appel interjeté par le procureur de la République près le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE contre l’ordonnance rendue le 27 Octobre 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE :

Pour l’audience du xx à xx

Salle n°6 – Palais Monclar – 1er étage

Le Greffier